Vous n'êtes pas adhérent ?Adhérez
19/04/2017

Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux ICPE

Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux ICPENous vous faisons parvenir l'arrêté du 11 avril 2017 paru au journal officiel du 16 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Ce texte est une mesure de simplification en ce qu'il regroupe trois textes relatifs aux entrepôts couverts soumis à autorisation, relevant du régime de l'enregistrement et relevant du régime de la déclaration, au titre de la rubrique n° 1510. Il a été élaboré après plusieurs mois d'échanges avec la profession, échanges auxquels TLF a participé.

Il remplace, en effet, l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 , ainsi que les arrêtés du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 et du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510.

Le texte présente plusieurs avancées significatives :

La surface maximale des cellules

Jusque-là limitée à 6.000 m2 elle passe désormais à 12.000 m2 sans dérogation. Les cellules peuvent même dépasser les 12.000 m2 si leurs hauteurs n'excèdent pas 13,70 m, avec un système d'extinction automatique d'incendie conçu à cet effet et muni d'un pompage redondant. Ce système d'extinction incendie avec pompage redondant permet aussi de dépasser la hauteur maximale de 23 mètres pour des surfaces de cellules inférieures ou égales à 6.000 m2, à condition que l'exploitant fournisse une étude spécifique d'ingénierie incendie.

La distance de 20 m

La contrainte de respecter une distance de 20 m, entre les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure, dans le cas d'un entrepôt ouvert et l'enceinte de l'établissement, est assouplie si l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.

Dérogations

Des dérogations peuvent dorénavant être demandées au préfet sur tous les articles de l'arrêté. En effet, le préfet peut, au vu des justificatifs techniques appropriés relatifs au respect des objectifs de l'article 1er, des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( CoDERST) dans tous les cas et de plus, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) pour les installations soumises à autorisation.

Consultez l'arrêté du 11 avril 2017

Télécharger

Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux ICPE was last modified: avril 19th, 2017 by Union TLF