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17/05/2017

Crit’air, contravention à partir de juillet en cas de défaut de vignette

Crit’air, contravention à partir de juillet en cas de défaut de vignetteLe décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017 crée une contravention en cas d’absence de présentation de certificat qualité de l’air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte (ZCR), en cas de violation des mesures d’urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique.

Contravention et amende Crit'air

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié est puni de l’amende prévue pour les contraventions :

  • De la quatrième classe lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 (amende forfaitaire : 135 €, minorée à 90 €, majorée à 375 €) ;
  • De la troisième classe lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (amende forfaitaire : 68 €, minorée à 45 €, majorée à 180 €).

Les catégories de véhicules sont définies à l’article R. 311-1 du code de la route.

Pour toute information complémentaire sur l’obtention des vignettes Crit’air : https://www.certificat-air.gouv.fr/.

Crit’air, contravention à partir de juillet en cas de défaut de vignette was last modified: mai 17th, 2017 by Union TLF