Vous n'êtes pas adhérent ?Adhérez

Commission transverse Social et Formation Professionnelle Dossier en cours

NAO et négociations de branche

L’accord du 3 novembre 2015 avait marqué la fin de deux années blanches qui avaient fortement dégradé les relations sociales de branche. Il était donc primordial pour TLF de préserver le climat social restauré et de ne pas reproduire cette situation. Les négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires ont débuté en novembre 2016. Si l’inflation apparaissait faible, tous les observateurs ont été surpris de la revalorisation du SMIC à hauteur de 0,93 %. Grâce au sens des responsabilités des adhérents de TLF, un accord a pu être trouvé à hauteur de 0,9 % (à l’exception des plus hauts coefficients fixés à 0,6 %) pour les ouvriers et employés et 0,6 % pour les agents de maîtrise et cadres. Suite à cet accord en date du 7 avril 2017, 5 accords ont pu être signés concernant la formation professionnelle, la protection sociale et le CFA. Cela confirme qu’un dialogue social apaisé rend une branche dynamique.

Commission transverse Social et Formation Professionnelle Dossier en cours

Formation professionnelle

Enjeu majeur pour les entreprises, les salariés et l’emploi, la formation professionnelle a toutefois tardé à faire l’objet d’une mise en conformité avec la réforme de 2014. Après 3 ans de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord quasi-unanime. Les signataires ont ainsi souhaité :

  • réaffirmer la gouvernance,
  • valoriser les contrats d’apprentissage t la transmission des compétences par le maître d’apprentissage,
  • valoriser les contrats de professionnalisation et la transmission des compétences par le tuteur,
  • sécuriser le financement de l’ensemble des formations existantes.

Il était essentiel pour TLF de promouvoir la formation des nouveaux entrants dans le secteur afin d’anticiper les départs liés à la pyramide des âges et les difficultés de recrutement en corrélation. De même, TLF a tenu à réaffirmer l’attachement de la branche à la formation professionnelle en maintenant un engagement de dépenses de formation supérieures au niveau légal, sans alourdir les charges des entreprises, par l’instauration d’un « investissement formation ».

CPPNI

La bien connue « Loi Travail » traite de nombreux thèmes méconnus du grand public. Parmi eux figure le renforcement du rôle des branches professionnelles. Notamment, depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de transmettre certains accords signés à la Commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche qui dressera chaque année un bilan de l’activité conventionnelle et pourra émettre des recommandations à destination des entreprises. Comme partout ailleurs, les organisations membres de l’UFT ont proposé la création d’une adresse électronique pour réceptionner ces accords.

Néanmoins, les organisations syndicales ont refusé de retenir ce principe tant qu’un secrétariat « neutre et indépendant » ne serait pas mis en place.

TLF travaille activement à dissiper la méfiance des organisations syndicales afin d’adopter un mécanisme non coûteux pour les entreprises.

Les derniers sujets sociaux en mars 2017

Pour connaitre les derniers sujets sociaux au cours du mois de mars 2017 : négociations en cours et CFA.


Le Congé de Fin d’Activité des conducteurs routiers

Un cas d’école. Ou, comment intervient une fédération professionnelle dans ce type de dossier ?

Le FONGECFA / l’AGECFA

Le FONGECFA / l’AGECFAPar accords signés en MARS 1997 et AVRIL 1998 entre le Ministère des Transports et les organisations syndicales et patronales du secteur routier (marchandises, voyageurs…) ont été créés des dispositifs de congés de fin d’activité. » Considérés comme un acquis social majeur pour les personnels salariés, ils permettent, sous conditions, une fin de service actif cinq ans avant la limite d’âge de la retraite avec une rémunération de 75% du salaire brut. Ils prévoient que tout départ est remplacé par une embauche d’un salarié cotisant.

Depuis 20 ans, 33 0000 conducteurs en ont bénéficié.

EVOLUTION DU REGIME

Un nouvel accord abroge les dispositifs carrières longues

Diverses modifications interviennent en 2011 (carrières longues) qui provoquent l’effondrement des fonds propres du FONGECFA. Le 11 mars 2014 un nouvel accord abroge les dispositifs carrières longues et provoque une réforme paramétrique.

LES PROBLEMES

42 000 € à la charge de l’entreprise pour un salarié en CFA

Courant 2014, certaines URSSAF, assimilant le régime FONGECFA à une préretraite d’entreprise taxable à 50% des sommes versées, lancent des procédures de redressement fiscal.
La menace qui pèse sur les entreprises de la branche s’élève à un demi-milliard d’Euros

.

ACTIONS TLF & FNTR

Alors qu’Assemblée Nationale et Sénat préparent l’adoption des PLF et PLFSS, TLF et FNTR rédigent un avenant interprétatif pour exclure le CFA du champ des taxations sociales.
Plusieurs parlementaires, de droite et de gauche, appuient la demande qui réussit partiellement.

  • Hélas, un nouvel amendement concocté par le Ministre du Budget semble donner satisfaction aux organisations professionnelles mais de fait maintient la taxation après le 1er janvier 2018.
  • Tout est à refaire alors qu’un nouvel élément négatif intervient ; la situation des fonds propres du FONGECFA est négative, en fin d’année, de 26 millions d’Euros. De multiples démarches sont entreprises et un courrier est alors adressé au Premier Ministre l’alertant sur l’importance et l’urgence du dossier.

UN SCOOP

Le TASS estime que la taxe de 50% n’est pas applicable

Le 19 décembre 2016 un jugement est rendu par le Tribunal des affaires sociales de MEAUX dans le cadre d’une procédure engagée par une entreprise de transport routier de voyageurs.
Le TASS estime que la taxe de 50% n’est pas applicable dans le cas d’espèce parce que concernant des avantages versés directement par l’employeur ou pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers. La rente ne peut, alors, être considérée versée pour le compte de l’employeur au regard du financement minoritaire de ce dernier dans le dispositif.

UNE SITUATION ORIGINALE

Les démarches se succèdent

Pendant 18 mois les démarches se succèdent vers les cabinets ministériels et les administrations pour faire évoluer positivement le dossier. De fait le gouvernement propose d’aménager les conditions d’application d’une taxe jugée… illégale

ACTIONS TLF & FNTR

Alors que la DSS (sécurité sociale) change de pied et propose l’application d’un forfait social et non plus de la taxation FILLON à 50%, l’indécision continue à régner sur l’engagement de l’état dans le financement des régimes. Le ton monte et les OP préparent la dénonciation des accords fondateurs du FONGECFA.

  • Juillet 2016 – Un courrier OP-OS est adressé au
    Premier Ministre – épisode des avenants au PFLSS.
    Dans le même temps une entreprise (MERET) est soumise à redressement.
  • Décembre 2016 – Nouvelle demande de rendez-vous au Premier Ministre.
  • Réponse de Mr VIDALIES – Il n’y a pas lieu de dénoncer les accords puisque l’état s’engage à continuer son financement sous conditions et dans l’attente de…
  • Réunion à MATIGNON en décembre.
  • 17 janvier 2017 – Réunion de la Commission Mixte Paritaire qui exige la présence de l’état.
  • 10 février 2017 – Lettre du Premier Ministre aux OP et OS avec désignation d’un référent : Mr LABIA.
  • Février – mars – avril – Réunions LABIA-OP-OS. Un travail intense est accompli qui va permettre de « déboucler » le dossier.

LES OBJECTIFS

Les objectifs retenus sont :

  • déterminer les formes et délais de négociation de la deuxième étape de l’accord du 20 avril 2016.
  • sécuriser les dispositifs existants pendant la durée de la négociation.

Ce protocole a été signé le 19 avril 2017 par les organisations patronales, les organisations syndicales et l’État. L’accord, obtenu après de longs mois de négociations entre les partenaires sociaux et l’état constitue une étape majeure dans l’élaboration du dispositif de protection sociale de la branche et anticipe les prochaines évolutions législatives (pénibilité, retraite). Il témoigne de la qualité du dialogue social dans cette branche transport-mobilité-logistique.

Accord social transport

UN RESULTAT

Les parties ont convenu des points suivants :

  • Ouverture d’une négociation sur la modernisation des dispositifs qui s’ouvrira au second semestre 2017 et devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2019.
  • Assujettissement des dispositifs CFA, à compter du 01/01/2018 à un forfait social de 20 %.
  • Maintien d’un taux de 6,6 % sur la CSG sur les allocations versées. Désistements de l’URSSAF dans les dossiers en cours.
  • Reconstitution des fonds propres par maintien des dispositions prévues par les accords du 11 mars 2014 (contributions 2,8 % FONGECFA, 1,5 % AGECFA).
  • Dispositif de suivi de la trajectoire de reconstitution des fonds propres avec rapport annuel.
  • Participation de l’état maintenue pour les départs en retraite à règles inchangées pour les assurés remplissant les conditions au 31 décembre 2020. Il déterminera avant le 30 janvier 2019 sa participation dans un cadre rénové.
  • Un suivi de mise en oeuvre est prévu. La négociation sera achevée au 31/12/2019 et le dispositif rénové entrera en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2020.

conclusion

Un protocole d’accord est proposé aux trois parties prenantes Etat, OP, OS.

Sa rédaction fait l’objet de multiples réunions et corrections.


L'union, TLF participe à la formation professionnel, vous pouvez découvrir avec cette série de témoignages nos différentes actions :

Lire tous les témoignages sur la Formation Professionnelle

 


Commission transverse Social et Formation Professionnelle Dossier en cours was last modified: juin 12th, 2017 by Union TLF