Vous n'êtes pas adhérent ?Adhérez

Commission transverse Social et Formation Professionnelle Dossier en cours

La pénibilité

Aura-t-on connu un dossier aussi pénible que celui-ci ?

Depuis 2013, lors de l’examen du projet de loi sur les retraites, la Commission Sociale de TLF n’a eu de cesse d’analyser juridiquement et techniquement chaque aspect du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les professionnels sont unanimes : le dispositif est complexe, insécurisant, chronophage, coûteux, irréaliste et irréalisable. La seule qualité qu’aurait pu avoir ce compte (la prévention) est totalement annihilée par les considérations financières et politiques, par l’absence de pragmatisme de ses rédacteurs et leur méconnaissance
totale des entreprises d'aujourd’hui.

Forts de cette unanimité, les représentants de TLF ont agi vigoureusement auprès de toutes les instances concernées : organisations interprofessionnelles, administrations, politiques. Notre objectif reste le même : faire abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous avons certes obtenu des aménagements mais bien insuffisants pour rendre le dispositif acceptable. La Commission sociale de TLF continue d’analyser les textes et leur application avec minutie et pragmatisme. Un risque existe que le compte pénibilité soit intégré au sein du compte personnel d’activité et intégré en l’état dans la Loi El Khomri. Le combat continue.

NAO

TRM

Alors que la branche n’avait pas signé d’accord salarial depuis décembre 2012 et après des négociations 2015 tumultueuses, les partenaires sociaux du secteur ont oeuvré pour restaurer un dialogue serein et constructif en vue des NAO 2016. Ainsi, dès la première rencontre, les discussions se sont tenues dans un climat apaisé et respectueux. L’UFT a pu présenter des propositions améliorées par rapport à 2015 tandis que les  organisations syndicales exposaient des revendications salariales bien plus raisonnables et compatibles avec les réalités économiques des entreprises. Il était donc permis d’espérer que ces positions moins éloignées déboucheraient sur un accord rapide.

De fait, après seulement deux réunions, complétées par de nombreux échanges informels, un accord était ouvert à signature. Celui-ci a pu emporter une adhésion largement majoritaire puisqu’il a été signé par l'ensemble des organisations patronales et par la majorité des organisations syndicales (CFDT , FO , CFTC , CFE-CGC).

Les instances de TLF (Comité Directeur, Conseil d’Administration, Présidents de Conseils de Métiers et de Commissions, Présidents de Région) ont été consultées à chaque étape de la négociation. Le Président de TLF a ainsi obtenu mandat de signer cet accord afin de restaurer la confiance dans le dialogue social de branche en vue des négociations suivantes, particulièrement importantes pour les entreprises et salariés du secteur financement de la protection sociale, formation professionnelle, classifications).

L’accord salarial prévoit une revalorisation allant de 2,146 % à 2,65 % selon les coefficients et une entrée en application au 1er janvier 2016.

FDD

Un accord portant revalorisation des frais de déplacement de 2 % a été signé le 7 janvier 2016. Là encore, aucun accord n’avait été signé depuis décembre 2012. Néanmoins, sur ce sujet, TLF n’a pas obtenu mandat des entreprises adhérentes et a donc scrupuleusement respecté le souhait de ses instances, différant ainsi l’application de l’accord à la publication de l’arrêté d’extension.

LOG

Concernant les entreprises de prestations logistiques, les organisations professionnelles ont présenté une proposition unitaire relevant les minima conventionnels de 0,8 %. Ce projet d’accord prend en compte la précédente revalorisation de 1,6 % en 2015, la revalorisation du SMIC et de l’inflation, tout en marquant une volonté claire de maintenir le pouvoir d’achat des salariés du secteur « prestations logistiques » et de préserver le dialogue social. Cet accord est à ce jour ouvert à signature.

Protection sociale

Contexte

La branche du transport routier a été placée devant un défi majeur : alors qu’elle a souvent été précurseur concernant la protection sociale des salariés, participant ainsi à l’équilibre social du secteur, ses dispositifs conventionnels ont été fragilisés par les récentes évolutions législatives et réglementaires. En effet, certains régimes sont désormais non conformes à la réglementation en vigueur : l’IPRIAC (inaptitude à la conduite) et la prévoyance invalidité/ décès restreignent l’accès aux prestations à certaines conditions d’âge et d’ancienneté. Ces restrictions sont interdites par le Code du travail depuis l’instauration des dispositions dites sur les catégories objectives et ne permettent plus aux entreprises de bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

En outre, les circulaires fiscales imposent la couverture de l’invalidité en rente et non en capital afin que l’assuré puisse subvenir à ses besoins jusqu’à son départ à la retraite. Des risques à court terme importants pèsent sur les entreprises :

  • Risque URSSAF estimé à 0,60% de la masse salariale pour l’employeur en cas de redressement (0,15% multiplié par 4 la première année).
  • Risque, après contentieux, de devoir s’acquitter du versement d’une rente aux salariés inaptes avant l’âge de 50 ans ou sans l’ancienneté requise pour bénéficier du régime.

Sur le Congé de Fin d’Activité, il existe aussi un risque à moyen terme qui nous conduit également à revoir le mécanisme (absence de visibilité sur la pérennité de la participation de l'État, articulation du CFA avec le Compté pénibilité, impact des négociations en cours sur la retraite complémentaire).

Différentes hypothèses abandonnées

La simple suppression des conditions d’âge et d’ancienneté a été écartée car elle aurait entraîné une forte hausse des cotisations. Il en aurait été de même en fixant une rente d’invalidité au même montant que la rente inaptitude. La seule réduction des droits s’avérait également impossible car pour maintenir le taux actuel de cotisations, il aurait fallu diviser par 2 le capital décès ou réduire de 30% les rentes IPRIAC , ce qui n’était pas acceptable pour les organisations syndicales.

Solution retenue

Il sera mis en place un compte à points prenant en compte les problématiques spécifiques de nos métiers ainsi que le maintien d’une mutualisation des risques au niveau de la branche, garante d’un haut degré de solidarité et de la maîtrise des coûts de la protection sociale.

Ce système permet une acquisition progressive des droits du salarié qui cotise. Chaque salarié bénéficierait d’un compte individuel, permettant de recenser l’ensemble des points attribués ou acquis tout au long de sa carrière au sein des entreprises.

Le compte comporte 2 catégories de points :

  • Les points d’activité : ils sont attribués à chaque salarié du fait de son activité et permettent de déterminer les seuils et niveaux d’accès aux prestations de prévoyance (inaptitude à la conduite et invalidité).
  • Les points de solidarité : ils sont attribués à chaque salarié d’une part au titre d’actions de prévention qu’il aura suivies, d’autre part en fonction de sa situation personnelle ou des aléas de la vie. Ces points visent à améliorer une prestation inaptitude ou prévoyance, par attribution d’un capital ou par l’accès à des services supplémentaires au bénéficiaire de prestations.
  • Ce système à points a été validé par la Direction de la Sécurité Sociale.
  • Dans ce dossier hautement sensible, TLF a oeuvré auprès de chaque interlocuteur (technique, politique, administratif...) pour que les droits des salariés soient préservés tout en minimisant l’impact financier pour les entreprises dans un dispositif sécurisé juridiquement.
  • Une négociation doit rapidement s’ouvrir pour compléter le dispositif et trouver ce qui se substituera au CFA.

Formation Professionnelle

L'union, TLF participe à la formation professionnel, vous pouvez découvrir avec cette série de témoignages nos différentes actions :

Lire tous les témoignages sur la Formation Professionnelle
Commission transverse Social et Formation Professionnelle Dossier en cours was last modified: juin 24th, 2016 by Union TLF