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Commission Douane Dossier en cours

Le Code des Douanes de l’Union - Bilan après un an de mise en oeuvre

Douane avec TLFLe CDU, accompagné de ses dispositions d’application, vient rénover le droit douanier européen mais à quel prix et avec quelles conséquences ? Les règles du jeu ne sont pas encore toutes fixées. La transition juridique, applicable depuis le 1er mai 2016 et pour un délai de trois ans, doit permettre une mise en oeuvre progressive des nouvelles dispositions d’application.

TLF Overseas reste investie dans la mise en place du CDU et sur ses évolutions.

Un enjeu majeur : fixer l'acte de dédouanement en France

... une douane qui se complexifie ?

  • Un texte réglementaire et des dispositions d’application difficiles à digérer.
  • Une coexistence de nombreux accords internationaux bilatéraux.
  • Des exigences supplémentaires pour l’obtention du statut d’opérateur économique agréé OEA.Certaines procédures qui se complexifient, par exemple la mise en place d’une garantie globale.

... une douane harmonisée ?

  • Dans le renforcement des exigences en matière de contrôle sûreté et sécurité.
  • Dans l’application de certaines procédures douanières.

La crainte de TLF OVERSEAS : une phase transitoire qui fait déjà apparaître des pratiques divergentes entre les Etats membres.

... une douane dématérialisée ?

  • Un objectif du tout numérique qui prend de l’ampleur.
  • Une initiative en France déjà bien entamée (projet GUN lancé par la douane française).

L’objectif d’une douane 100% dématérialisée pour 2020 ?

Restons prudents ; ce qui importe est de définir le cadre nécessaire à la mise en oeuvre de solutions adaptées. Le projet européen DTLF « Digital Transport & Logistics Forum » de DG-Move a pour objectif de favoriser un marché européen digital du transport et de la logistique harmonisé.

... une évolution bien plus qu’une révolution, l’exemple du nouveau statut de représentant en douane.

Le CDU a amené les ex-commissionnaires agréés en douane à reconsidérer leur rôle et leur expertise afin de répondre au mieux au cahier des charges de plus en plus rigoureux des chargeurs. L’actualité des travaux de TLF OVERSEAS concernant la représentation en douane : Travaux en cours avec la DGDDI concernant l’application de l’article 5 de l’arrêté du 13 avril 2016.

... des opportunités en perspective pour les représentants en douane ?

La complexité de certaines dispositions du CDU peut leur être bénéfique car ils sauront y trouver un avantage exclusif et prouveront leurs compétences en matière douanière à travers l’évaluation de ces compétences, bien actée dans le CDU.

... une douane simplifiée ?

L’exemple du DÉDOUANEMENT CENTRALISE, une mesure phare du CDU qui pourrait se transformer en réelle opportunité dans un contexte de concurrence entre les Administrations douanières elles mêmes et les entreprises.

  • Grande nouveauté ! L’accessibilité de cette simplification aux représentants en douane.
  • Le dédouanement centralisé communautaire, très attendu par les opérateurs français.

Le dédouanement centralisé : son déploiement au niveau national

douane oveseas

Le dédouanement centralisé (DC) est probablement la mesure phare du nouveau CDU en ce qu’elle offre un réel avantage aux entreprises concernées tout en mettant plus que jamais en concurrence les douanes européennes entre elles.

LE DC EN QUELQUES MOTS

Le DC permet une dissociation entre le lieu où la personne déclare ses marchandises et celui où ces marchandises arrivent physiquement en permettant à un opérateur européen de déposer ses déclarations dans un seul bureau librement choisi indépendamment de la localisation des marchandises. Prévu par l’article 179 du CDU, le DC s’inscrit dans la continuité de l‘actuelle procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC) prévue à l’article 76 du Code des Douanes Communautaire (CDC) et encore assez peu utilisée. Aujourd’hui, seul le dédouanement centralisé national (DCN) a été déployé au niveau français. La phase transitoire permettra la mise en place progressive du dédouanement centralisé au niveau européen (DCC).

L’ACCESSIBILITÉ DE CETTE SIMPLIFICATION AUX REPRÉSENTANTS EN DOUANE

Grande nouveauté ! Alors que les procédures PDU et PDUC n’étaient pas accessibles aux représentants en douane dans le cadre du CDC, le CDU offre aujourd’hui la possibilité aux représentants en douane d’être titulaire d’un agrément de dédouanement centralisé. Les organisateurs de transport et représentants en douane qui obtiendront cet agrément auront fait le choix de repenser leur stratégie de dédouanement et leurs schémas logistiques au même titre que les chargeurs titulaires de cette simplification.

UN PETIT POINT SUR LE DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ COMMUNAUTAIRE (DCC)

Le DCC est uniquement accessible aux opérateurs économiques agréés (OEA). La Commission européenne a lancé l’ouverture d’un groupe de travail européen : Le « UCC Centralised Clearance Import Design ». Ce groupe de travail a pour objectif de définir les lignes directrices nécessaires au développement du DCC tant au niveau règlementaire, informatique et fiscal permettant ainsi la mise en place d’une procédure harmonisée au niveau européen, ce qui constitue un prérequis indispensable au bon fonctionnement du dispositif. TLF Overseas suit ces travaux de près grâce à la participation du CLECAT au groupe de travail.

La compétence professionnelle en matière douanière, où en somme nous ?

Oui, l’évaluation des compétences en matière douanière est bien actée dans le CDU. Cependant, nous devons aujourd’hui obtenir de la part de l’Administration des Douanes française les modalités d’application de cette mesure sur le territoire français.

Qui doit respecter des normes pratiques en matière de compétence ou de qualification professionnelle ?

  • Un opérateur souhaitant bénéficier du statut d’opérateur économique agréé (OEA).
  • Un opérateur souhaitant bénéficier du statut de représentant en douane.

Comment justifier votre compétence professionnelle en matière douanière ? Trois possibilités s’offrent à vous :

  • Disposer d’une expérience pratique attestée d’une durée minimale de trois ans dans le domaine douanier.
  • Appliquer une norme de qualité en matière douanière adoptée par un organisme européen de normalisation.
  • Avoir suivi avec succès une formation relative à la législation douanière.

Le représentant en douane est une profession qui résiste en prouvant sa compétence et son expertise. TLF Overseas a été moteur au niveau national et européen dans l’élaboration du Standard Européen de Compétence en Douane « CEN Standard ».

Le CEN standard ou la naissance d'un outil au service des représentants en douane

Publié le 25 janvier 2017 après trois années de travail collaboratif, ce cahier des charges, élaboré avec le soutien des professionnels du dédouanement, permettra de renforcer la compétence des représentants en douane et d’harmoniser leurs compétences au sein de l’Union européenne.

Une déclinaison de 21 domaines de compétence en ligne avec les compétences définies dans le « customs competency framework for private sector » publié par la Commission européenne. Un Standard qui s’applique aux personnes physiques comme aux personnes morales. Une méthodologie d’évaluation qui intègre pour chacun des 21 domaines de compétence
deux niveaux de connaissance requis (niveau qualifié ou confirmé).

Des recommandations concernant l’évaluation de ces compétences avec notamment les outils d’évaluation et la durée de l’évaluation.

LE CDU - SAVOIR ETABLIR LES PRIORITES

à court et moyen termes ...

  1. Les bénéfices du statut Opérateur Economique Agréé pour les représentants en douane.
  2. Les modalités d’application des nouvelles règles du jeu concernant les garanties.
  3. Les modalités d’évaluation de la compétence professionnelle en matière douanière.

à plus long terme ...

  1. L’accès au Dédouanement Centralisé Communautaire.
  2. Les nouvelles mesures liées à l’analyse des risques sûreté- sécurité.
  3. Une douane 100% dématérialisée.

Interview Stéphane Hamouche
Directeur des affaires douanières, Direction Juridique BOLLORE LOGISTICS

Interview Stéphane Hamouche - Directeur des affaires douanières, Direction Juridique BOLLORE LOGISTICS

Stéphane Hamouche (Directeur des affaires douanières, Direction Juridique Bollore Logistics)

La fin du monopole de la représentation directe (RD) réservée aux commissionnaires agréés en douane représente-t-elle, pour vous, un bouleversement ?

Les discussions avec les clients sur la représentation en douane n’ont pas changé. Il s’agit toujours de convaincre le client que le prestataire ne cherche pas à s’exonérer de ses propres responsabilités mais bien au contraire qu’il est toujours présent pour le conseiller et l’accompagner à tous les stades du dossier, y compris lors des litiges avec la Douane. A mon sens, il ne s’agit donc pas en soit d’un bouleversement mais d’une évolution, d’une ouverture à une certaine concurrence qui, avec la multiplication des acteurs, peut inciter les donneurs d’ordre à exiger le dédouanement en représentation indirecte, pour lequel il convient de s’adapter par une politique d’entreprise ferme et, plus que jamais, par un dialogue constructif sur la question.

Libéralisation du dédouanement, fin d’obligation d’établissement... : Le Groupe BOLLORE LOGISTICS a-t-il déjà réfléchi à une nouvelle stratégie  concernant le développement des activités douanières du groupe ?

Une multitude d’éléments oblige Bolloré Logistics à être constamment à l’écoute de ses clients et proactif au regard des évolutions réglementaires, organisationnelles et informatiques douane et à développer des stratégies à court, moyen et long termes afin de faire face à l’ensemble de ces contraintes.

Vous êtes investi, en tant que vice-président de la commission douane de TLF Overseas, dans les travaux menés par la fédération professionnelle. Quelles sont pour vous aujourd’hui les priorités dans la mise en oeuvre du CDU ?

Les deux grands piliers du CDU sont l’OEA et la dématérialisation. Les priorités de mise en oeuvre du CDU doivent couvrir ces deux piliers, prendre en compte la période transitoire au bénéfice des opérateurs sur l’ensemble des sujets qui nécessitent une adaptation réglementaire ou la création d’outils informatiques, s’assurer de l’harmonisation du traitement douanier, afin d’éviter la distorsion de concurrence au sein de l’UE.

Quel serait votre/vos conseil(s) aux représentants en douane ?

J’incite mes confrères à être encore plus engagés auprès de la commission douane TLF Overseas pour travailler sur l’ensemble des sujets en cours, être force de propositions en apportant connaissances et expériences opérationnelles, en participant activement aux groupes de travail…

 

Commission Douane Dossier en cours was last modified: juin 30th, 2017 by Union TLF