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Commission Douane Dossier en cours

Entrée en application en Europe du Code des Douanes de l’Union au 1er mai 2016

Bien plus qu’une reconnaissance de chacun des opérateurs auprès de l’Administration douanière, l’OEA prend une place prépondérante au cœur du nouveau Code des Douanes de l’Union mais également dans un contexte international toujours en évolution.

Les avantages précisés dans le corps du CDU  :

  • un accès exclusif à certaines autorisations douanières ;
  • des modalités allégées de délivrance d’autorisations ;
  • une DISPENSE de mise en place de garanties dans des cas précis.

Douane avec TLFCeci s’accompagnera toutefois de conditions plus drastiques pour la délivrance de la certification OEA et notamment d’une compétence en douane reconnue.

La reconnaissance mutuelle au niveau international du programme OEA demeure un avantage important pour les opérateurs du commerce international (Chine, Japon, Norvège, Etats-Unis, Suisse…). Elle a pour but de fluidifier tout en sécurisant la supply chain internationale : en contrepartie elle offre des facilitations administratives et financières, des atouts marketings dans le pays partenaire.

Le CDU : des exigences nouvelles en matière de compétence en douane

Prouver votre compétence en douane… Une nouveauté au coeur du CDU. Le respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualification professionnelle est demandé à :

  • Tout opérateur économique souhaitant bénéficier du statut d’Opérateur Economique Agréé ;
  • Tout opérateur économique ayant le statut de représentant en douane désireux d’offrir ces services dans un Etat membre autre que celui dans lequel il est établi.

L’une des conditions suivantes doit être réputée satisfaisante :

  • Disposer d’une expérience pratique attestée d’une durée minimale de trois ans dans le domaine douanier ;
  • Suivre avec succès une formation relative à la législation douanière ;
  • Appliquer une norme de qualité en matière douanière adoptée par un organisme de normalisation européen.

Le Standard européen de compétence en douane

Dans ce nouveau contexte TLF OVERSEAS a participé au lancement d’un Standard européen de compétence en douane sous l’impulsion et avec le support des deux organisations professionnelles qui représentent les professionnels du dédouanement au niveau européen, CLECAT et CONFIAD. Ce projet, ouvert sous l’égide de l’Organisme européen de normalisation CEN, est dirigé au niveau européen par l’AFNOR qui a été sélectionnée par appel d’offre européen.

Au niveau national un groupe miroir France a été également ouvert par l’AFNOR et a pour but de participer de façon très active à l’élaboration du cahier des charges de la compétence en douane ainsi que des conditions d’application en Europe de la norme.

Rappel des objectifs

  • Renforcer et harmoniser la compétence des professionnels du dédouanement
  • Harmoniser les compétences en douane des représentants en douane dans les 28 Etats membres de l’Union européenne à travers l’élaboration d’un document de travail qui définit 21 domaines de compétence en douane basé sur le « Customs Frame Work » publié par l’UE et adapté aux métiers des professionnels de dédouanement
  • Donner une référence fiable pour tous les Etats membres et tous les acteurs du commerce international

Ou en sommes-nous aujourd’hui dans ce projet ?

Après plus de deux années de travaux collaboratifs au niveau européen et au niveau national un cahier des charges européen réf CEN/PC 432 définissant les « Compétences des représentants en douane » a été élaboré et soumis à une enquête CEN en avril dernier, celle-ci va s’étendre sur trois mois avant le passage au vote final début septembre au cours de la séance plénière.

Actions de TLF OVERSEAS

Au-delà de son engagement financier pour la conduite de ces travaux, l’Union TLF Overseas s’est activement investie dans le suivi de ce projet depuis son commencement, tant au niveau européen dans la gestion du projet CEN que par sa présence au sein des réunions du groupe miroir français.

La libéralisation du dédouanement et de la représentation en douane

La libéralisation de la profession va accroître la concurrence aux niveaux européen et International entre les opérateurs économiques mais aussi entre les administrations douanières. Depuis le 1er mai 2016, l’article 18 du Code des douanes de l’Union introduit un nouveau statut européen du représentant en douane « Customs Representative » :

Le texte permet à « toute personne d’accomplir des formalités ou actes liés à la réglementation douanière en représentation directe ou indirecte. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'UE sous certaines conditions.

Par contre le CDU ne permet plus de réserver un mode de représentation en douane aux professionnels du dédouanement et n’impose plus l’obligation d’établissement sur le lieu de dédouanement. Le CDU permet un élargissement du périmètre d’intervention, notamment de travailler dans un Etat-Membre autre que celui dans lequel le représentant est établi et d’élargir la prestation en douane du représentant aux conditions suivantes :

  • Avoir le STATUT D’OEA.
  • Répondre aux critères érigés pour le statut d’OEA et notamment la compétence en douane.

Face à une concurrence exacerbée, ce nouveau contexte invite le représentant en douane à évoluer vers le métier de conseil et d’expertise en douane et en commerce international.

La transposition du CDU en France

Du statut de commissionnaire en douane vers le statut de représentant en douane

L’arrêté ministériel du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane a été publié au journal officiel le 3 mai 2016. Cet arrêté, qui fixe les conditions et les modalités d’enregistrement sur le territoire national, est le fruit des négociations avec la DGDDI et des nombreux groupes de travail auxquels TLF Overseas a activement participé depuis début 2015.

Tous les opérateurs non agréés à ce jour et souhaitant agir en représentation directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par le présent arrêté à partir du 1er janvier 2018, notamment les critères de compétence en douane. Points forts à retenir…

  • Par mesure transitoire, les commissionnaires agréés en douane acquièrent automatiquement la qualité de représentant en douane enregistré.
  • Le maintien de l’obligation d’établissement dans les départements ou régions d‘Outre-mer, nécessaire pour l’économie insulaire.
  • Tous les opérateurs non agréés à ce jour doivent être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par le présent arrêté à partir du 1er janvier 2018.

Harmonisation des sanctions et pénalités douanières

douane oveseasAujourd’hui, la lutte contre les infractions à la législation douanière s’inscrit dans vingt-huit systèmes juridiques différents et vingt-huit traditions administratives différentes, créant ainsi des disparités dans ce domaine. Un projet de directive européenne (COM 2013/0432) a donc été lancé par la DG-Taxud pour la mise en place d’un cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables en cohérence avec la nouvelle réglementation du CDU.

Le texte présenté ne répondant pas aux attentes des admistrations et des opérateurs privés est toujours en cours de discussions . Jean- François Auzéau, Vice-Président de l’Institut douanier du CLECAT (CITI) et Président de la Commission douane de TLF Overseas, a dans un premier temps participé à une audition auprès de la Commission IMCO (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs) du Parlement européen ; ce qui a permis de formaliser la position du CLECAT sur ce projet.

Actions de TLF OVERSEAS

TLF Overseas s’est associée aux travaux effectués au niveau européen par le CLECAT, la CONFIAD et ICC (Chambre de Commerce Internationale), mais également au niveau national au sein d’ICC France, de L’Association Cercle de réflexion douanière Collin de Sussy (travaux transmis à la Commission Européenne).


Interview Jean-François Auzeau - Président Commission Douane

Jean-François Auzeau Président Commission Douane

Jean-François Auzeau Président Commission Douane

Vous êtes depuis 2014 le président européen de ce programme CEN/PC 432, quelles sont pour vous les priorités d’un tel projet collaboratif ?

La 1ère priorité : faire adhérer le groupe européen à l'idée que la compétence en douane devait être fondée sur une définition claire d'un certain nombre de champs ou de "domaines" de compétence. La 2e priorité : définir qui pouvait porter cette compétence et comment une entreprise pouvait y prétendre. La 3e priorité : il convenait encore de proposer une méthodologie - même de façon générale - permettant la mesure de ces compétences. La 4e priorité : et enfin il fallait, et ce n'était pas le plus facile, affecter à chaque domaine de compétence un poids relatif en vue de l'obtention de la norme.

Quel(s) est (sont) pour vous le(s) objectif(s) de cette certification à terme pour la profession ?

Le CDU change la donne. Il ne s'agit plus seulement d'encoder un DAU. Le CDU ouvre tout à la fois la représentation en douane au plus grand nombre, mais le CDU ouvre  aussi le champ même d'activité du représentant en douane. Il devient donc crucial de professionnaliser notre métier et de définir une norme de qualité qui devrait permettre de démontrer ces fameuses compétences douanières.

Votre message aux adhérents de TLF Overseas ?

Les outils existent. Utilisons-les !


Interview Robert Launay - Vice-Président Commission douane

Robert Launay, Vice-Président Commission Douane

Robert Launay, Vice-Président Commission Douane

Vous êtes personnellement très impliqué dans la formation des métiers de la douane auprès des jeunes, pouvez-vous nous dire quelles sont les attentes d’un employeur dans votre secteur d’activité ?

Les attentes pour mon groupe et moi même sont très claires : il est impératif de conserver et de faire évoluer demain au sein de nos différentes filiales des compétences en matière douanière internationale. Pour ce faire, nous sommes prêts à investir sur de nouveaux jeunes collaborateurs motivés
par ce beau métier de la prestation et du conseil en Douane à l'international, voire de remettre en formation des collaborateurs pour atteindre un niveau master BAC+5.

Que pensez-vous de ces nouvelles exigences en matière de compétence en douane introduite dans le CDU ?

Les deux principales filiales de notre groupe étant commissionnaires en Douane agréées depuis de nombreuses années, puis pilotes OEA à fin 2007 avant d'être certifiées toutes les deux début 2009, nous restons très sereins quant à notre capacité à respecter les nouvelles exigences du CDU en matière de compétence en Douane. La participation de TLF aux négociations sur le nouveau CDU a permis de reconnaître l'importance d'un savoir-faire en matière douanière afin, nous l'espérons, d'éviter à court ou moyen terme une concurrence déloyale dans ce type de prestation à forte valeur ajoutée.

En tant que dirigeant d’entreprise, comment appréhendez-vous ces nouvelles exigences en matière de compétence en douane ?

Très sincèrement, comme une réelle opportunité de développement et de reconnaissance à l'international pour le compte de nos différents clients grands comptes ou PME.
Votre entreprise serait-elle prête à se lancer dans une certification telle que le Standard européen de compétence en douane ?

Absolument et pourquoi pas être à nouveau pilote si besoin!


Commission Douane Dossier en cours was last modified: août 3rd, 2016 by Union TLF