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Commission Maritime Dossier en cours

SOLAS déclaration de la Masse Brute Vérifiée des Conteneurs au 1er juillet 2016

L’Organisation Maritime Internationale a amendé en 2014 la Convention SOLAS (Résolution MSC 320(94)) créant une obligation pour le chargeur de déclarer la masse brute vérifiée des conteneurs (MBV) dans un délai suffisant pour que soit établi le plan d’arrimage du navire, ceci afin d’améliorer la sécurité des navires grâce à une répartition adéquate des charges. Cette résolution s’applique dans tous les Etats signataires de SOLAS au 1er Juillet 2016.

solas

La réglementation française

Le chargeur (au B/L ou signataire du contrat de transport) vérifie la masse brute du conteneur et la soumet dans un document d’expédition à la Compagnie maritime au plus tard avant l’entrée du conteneur sur le terminal sauf accord express entre la compagnie et le chargeur.

Deux  méthodes :

  • La pesée physique du conteneur empoté par un instrument de pesage certifié
  • L'addition des masses (marchandises, emballages, fixations, Tare du conteneur).

Le seuil de tolérance entre la MBV déclarée et la masse exacte vérifiée au terminal est de 5%. En cas de dépassement, l’armateur décidera d’embarquer ou non le conteneur, les frais associés à la vérification du poids du conteneur seront facturés au chargeur. Sans MBV, le conteneur ne pourra pas être embarqué sur le navire.

Actions de TLF Overseas

  • Coordination et négociation au sein du CLECAT et de FIATA pour une meilleure harmonisation des législations européennes et internationales.
  • Participation aux nombreuses réunions du Groupe de Travail au Ministère pour défendre les intérêts de la profession des commissionnaires de transport. L’arrêté ministériel a évolué favorablement (définition de " chargeur " et " document d’expédition ", délai de transmission, certification, sanctions, ...).
  • Commissions maritimes TLF Overseas : échanges et informations avec les adhérents sur les nombreux enjeux de cette réglementation.
  • Protection de la responsabilité de la profession (Rédaction d’un document-type de déclaration d’expédition, réflexion sur les CGV…).
  • Veille réglementaire et opérationnelle (France & International).

La Compétitivité des Ports Français

portLes réflexions nationales

La conférence nationale logistique a initié une vaste réflexion sur le développement d’une stratégie logistique nationale « France 2025 ». Dans cette perspective, le gouvernement a lancé quatre missions parlementaires pour développer l’attractivité maritime et portuaire de la France. Par ailleurs, l’adoption de la proposition de loi Leroy offre de nouvelles perspectives pour le développement d’une « croissance bleue » (gouvernance portuaire, auto-liquidation, attractivité du pavillon français…).

Les axes d’amélioration proposés par TLF Overseas

TLF Overseas a défendu la vision des Organisateurs de Transports Internationaux dans les réflexions sur la compétitivité des ports français auprès de TDIE, des missions Parlementaires, au sénat, et auprès des différents ministères. TLF Overseas insiste sur trois grands axes en faveur de l’attractivité : récupérer les flux physiques en développant hubs portuaires et dessertes de l’hinterland, faciliter et sécuriser les flux d’information notamment via un CCS maritime national unique, simplifier et harmoniser les procédures douanières au regard notamment de l’application du CDU, de l’auto-liquidation de la TVA import, et des contrôles de conformité à l’import. La compétitivité des ports français passe par une indispensable synergie de tous les acteurs concernés.

Maîtriser la dématérialisation et les flux d’informations

Multiple Filing Déclaration de Sûreté

TLF Overseas a négocié au niveau européen pour obtenir le principe du multiple filing des déclarations sommaires d’entrée (ENS) des marchandises avant leur entrée sur le territoire douanier de l’Union Européenne, en contrepartie des informations supplémentaires requises par cette dernière. Les données pourront ainsi être entrées par différents acteurs de la chaîne logistique, notamment les organisateurs de transport et/ou leurs clients concernant les informations relatives aux marchandises. Cela consolidera le dispositif sûreté sécurité et permettra un traitement plus fluide des informations dans le cadre de l’ICS. Ces applications seront possibles dès achèvement des travaux informatiques, au plus tard en 2020.

eFBL

FIATA a conçu une version dématérialisée du document multimodal de transport : l’eFBL. La sécurité et la facilité d’utilisation du document constituent les objectifs de cette dématérialisation permettant aux organisateurs de transports de couvrir les expéditions internationales de bout en bout tout en bénéficiant de la reconnaissance et de la fiabilité du document principalement dans le cadre d’opérations de crédit-documentaire. TLF Overseas évalue les solutions techniques et les implications opérationnelles et juridiques avec les acteurs concernés (banques, assurances…) en étroite coordination avec FIATA et à travers la création d’un projet-pilote en France.

CCS Maritime national unique

TLF Overseas et les organisations professionnelles représentatives des clients utilisateurs des CCS ont initié une démarche commune pour le développement d’un CCS maritime national unique. Les actions engagées (communiqué commun, rencontre avec les professionnels, création d’un groupe de travail) poursuivent l’objectif d’obtenir une solution conforme à nos attentes.

Interview Alain Cohen (Kuehne & Nagel), Chantal Patissier (Clasquin) & François Lange (Camexim)

Votre entreprise communique-t-elle avec ses clients sur cette nouvelle réglementation SOLAS?

A.C. : Oui, au travers de flyers successifs et de « mass mailings » à nos clients, des liens hypertextes dans nos signatures de courriels, et grâce à des événements clients en régions.

C.P. : Régulièrement depuis août 2014 et plus fréquemment récemment.

F.L. : Depuis de nombreux mois pour les clients qui exportent régulièrement.

Quels sont les retours et réactions de vos clients ?

A.C. : Nous présentons régulièrement le sujet aux clients et confirmons les solutions que nous allons mettre en place. Les retours sont tous excellents.

C.P. : Les clients sont bien au courant maintenant, mais certains sont inquiets du risque de blocage à l’export comme à l’import (si les shippers asiatiques ne sont pas préparés à communiquer la VGM).

F.L. : Les clients s'interrogent sur la méthode et les moyens, la tolérance, l'exactitude des tares des conteneurs, le risque de non embarquement.

Où et à quel coût peser les conteneurs ? Votre entreprise a-t-elle d’ores et déjà initié une démarche auprès de ses clients pour que ceux-ci attestent de manière formelle la MBV ?

A.C. : Une solution pragmatique très « Plug & Play » est opérationnelle depuis le 13 juin.

C.P. : Nous nous apprêtions à travailler sur un document lorsque nous avons appris que TLF Overseas préparait un document type.

F.L. : Une circulaire leur a été envoyée avec l’arrêté ministériel et les liens utiles (légifrance).

Pour le calcul de la MBV, privilégierez-vous la méthode 1 ou la méthode 2 ? Selon quels moyens?

A.C. : Nous sommes opérationnels tant pour procéder à la mesure que pour recevoir l’information de nos clients. Pour le FCL, le choix de la méthode incombe à nos clients. Pour le LCL nous optons pour une combinaison complémentaire des deux méthodes.

C.P. : Plus généralement la méthode 2, mais pour les clients dans l’incapacité de peser ou de trouver le poids de leurs marchandises, nous proposons le pesage des containers en zone portuaire.

F.L. : Les clients décident. A ce jour, seule la méthode 2 est envisageable à brève échéance. Certains clients envisagent l'achat de système de pesée pour les chariots élévateurs.

Commission Maritime Dossier en cours was last modified: août 3rd, 2016 by Union TLF