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Sous-traitance et travail clandestin

Sous-traitance et travail clandestinDécret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l’attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
Ce décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.
Le décret précise en outre les conditions de délivrance de cette attestation pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement.
Il fait obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Il adapte en conséquence les dispositions applicables aux sous-traitants établis à l’étranger qui doivent, lorsque cette attestation existe ou a un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent.
Il supprime enfin les attestations sur l’honneur « sociale et fiscale » de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant.

Un démarrage difficile…

Le constat a été fait qu’en ce début d’année l’URSSAF n’était pas prête pour la mise en œuvre de ce nouveau décret, les déclarations relatives à décembre 2011 faisant apparaître les éléments annuels de rémunération (et non mensuels).
Il semble que les choses se soient améliorées début 2012 : les attestations sont conformes.

L’aspect légal de ce nouveau décret…

N’y a-t-il pas un abus de la part de l’URSSAF en imposant le rôle de « police administrative » au commissionnaire ?
Doit-on parler d’abus de pouvoir ?
Que fait-on de cette nouvelle attestation ?
La seule information dont dispose le commissionnaire pour vérifier l’assiette des rémunérations est le brut total à l’heure (base 9.20 euros).
Comment vérifier le détail s’il existe plusieurs donneurs d’ordre ? Il est impossible de demander le détail des éléments de sous-traitance chez les autres donneurs d’ordre.
En recherchant à détailler l’activité du sous-traitant, nous risquons fort d’atteindre les limites de l’ingérence !!!

Incidences lors d’un constat d’irrégularité…

Si l’on détecte, lors du contrôle, une non-déclaration de tout ou partie de l’activité d’un salarié, peut-on arrêter sur l’instant de travailler avec le sous-traitant ?
Contractuellement, il y a une période de 3 mois obligatoire avant rupture totale (préavis de résiliation). Est-on complice durant ce laps de temps ?

Sous-traitance et travail clandestin was last modified: août 12th, 2016 by Union TLF