Vous trouverez ci-dessous la circulaire concernant la réglementation sur les délais de paiement des prestations de transport mise à jour pour la partie relative aux taux des pénalités de retard :
Les entreprises de transport de marchandises font face à une recrudescence des contrôles de la DGCCRF sur les délais de paiement pour leurs prestations.
Aussi, afin de rappeler à vos clients ou prestataires, en cas de besoin, les conditions de paiement pour vos prestations, vous trouverez ci-dessous les circulaires associées :