Les nouvelles Conditions de Vente de la Fédération des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) sont entrées en vigueur le 03 mai 2010.

Elles comportent un « avenant numéro 1 » rédigé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant des professionnels représentatifs de toutes les activités regroupées au sein de TLF (messagerie-express, logistique, organisation de transports ferroviaire, maritime, multimodal, aérien…, opérations de douane), sous l’égide du Conseil douane en concertation avec  le Conseil maritime de TLF et  TLF OAC. Des juristes reconnus sont intervenus pour valider ces nouvelles dispositions.

Cet avenant a permis d’aboutir à un texte dans lequel les évolutions législatives et réglementaires de nos professions sont prises en compte.

Les points énumérés ci-dessous sont ajoutés ou modifiés :

- Intégration d’un article 2-2.4 sur l’Opérateur Economique Agréé (OEA) qui satisfait aux critères sûreté/sécurité et douanier repris dans les règlements communautaires n°648/2005 et n°1875/2006 et ses amendements ;

- Création dans l’article 6 « Obligation du donneur d’ordre » d’un chapitre « obligation de sûreté » placé en tête de l’article 6 suivi de son énoncé ;

- Création dans le même article 6 d’un chapitre « Emballage » suivi de son énoncé ;

- Insertion dans le même article 6, entre le chapitre « Etiquetage » et « Obligations déclaratives », d’un chapitre « Plombage » suivi de son énoncé ;

- Modifications de l'article 9  « Conditions de paiement », article essentiel des Conditions Générales de Vente de TLF. Plusieurs points sont modifiés, en particulier ceux énoncés ci-après: « Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordres est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture (…)

- Modification du chapitre « Obligations déclaratives » suivi de son énoncé ; Modification de l’article 11 « Prescription » avec en particulier, en ce qui concerne les opérations en douane, un délai de prescription de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière. Le délai choisi doit permettre de préserver la sécurité juridique de notre profession et d’alléger l’archivage.

 Ces dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 03 mai 2010. Les autres telles qu’elles résultent des « Conditions Générales de Vente » de TLF, entrées en vigueur le 1er octobre 2001, demeurent inchangées.

Les Conditions Générales de Ventes sont le socle des négociations entre les prestataires de transport et/ou de logistique et leurs clients. Nous vous recommandons de les diffuser largement.

Vous trouverez en annexe : les conditions générales de vente régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique et les Conditions Générales de Vente de T.L.F entrées en vigueur le 1er octobre 2001 Avenant N°1.