Commissionnaire agréé : TLF gagne son recours

Saisi par TLF d’un recours visant à annuler le bulletin officiel des douanes du 1er mars 2002, le Conseil d’Etat a pris une décision favorable à la fédération en décidant d’une modification de l’article 239 A du Code général des impôts paru dans la loi de finances 2004 (article 12 quinquies).

Aux termes de cette décision, le commissionnaire en douane agréé, agissant en représentation directe et ayant un mandat conforme à la réglementation, n’est plus solidaire de la dette fiscale en cas de contrôle a posteriori.