FRANCE

2008, un bilan positif pour le Conseil location sans conducteur

Le Conseil location sans conducteur aura été présent dans de nombreux domaines en 2008 avec des résultats tangibles au cours du second trimestre.
Cette présence s’est manifestée tant en France comme en Europe.

En France, les loueurs ont été présents sur les dossiers :

- Chronotachygraphe : ils devraient prochainement obtenir une dérogation sous conditions, pour ne pas utiliser le chronotachygraphe numérique pour les trajets de convoyages pour les besoins d’exploitation des véhicules (contrôles techniques, pannes, …) et non à des fins commerciales. Les entreprises seront informées dès que ces dispositions seront effectives.

- l’Eco-taxe : ils ont obtenu que seul l’utilisateur du véhicule, quelle que soit la durée de la location (d’une demi-journée à plusieurs années), soit le redevable de la taxe. Ils participeront à la phase technique qui définira les applications leur permettant de désigner les véhicules mis à la disposition des locataires.

- Nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules : ils souhaitent des aménagements qui leur permettent d’effectuer des immatriculations par échanges automatiques de données et préservent l’anonymat de leurs clients.

Le Conseil a eu l’occasion de faire un premier bilan d’activité pendant l’Université de TLF qui s’est tenue à Lyon en octobre. Plus d’une quarantaine de participants à l’atelier location ont pu également apprécier les interventions sur l’innovation technologique des véhicules industriels de demain et les mécanismes de formation des prix dans les services.

En Europe, la location de camions a été également très présente avec les interventions de M. Yvon Pouhaër, Président du Conseil de métier, en juin au Truck Europe Forum à Berlin et en octobre lors de la Convention de Leaseurope à Madrid. Deux interventions axées sur la libéralisation des activités de location en Europe qui restent encore trop encadrées (Italie, Espagne, Portugal), voire interdites comme en Grèce.

La représentation européenne de la location de camions s’est vue renforcée via la FNLV avec l’élection de M. Michel Denis (Société Fraikin) au Conseil de Leaseurope (association des loueurs européens qui regroupe 34 pays, 46 associations avec un parc de 16.5 millions de véhicules ).

Cette action européenne se poursuivra en 2009 avec les travaux du groupe de travail de « l’Automotive Steering Group » de Leaseurope dont l’animation a été confiée à M. Daniel Rigal. L’objectif est de réunir les responsables des associations membres de Leaseurope intéressées par la libéralisation de la location de camions dans l’UE pour réaliser un dossier destiné à convaincre la Commission Européenne à réouvrir ce dossier et faire une nouvelle proposition de directive.

Un bilan 2008 positif, obtenu en particulier grâce à l’engagement constant des professionnels qui participent au Conseil de métier location sans conducteur. Pour 2009, le Conseil location a décidé d’entreprendre une actualisation des conditions générales de location sans conducteur. Une première réunion a eu lieu en janvier.

Enfin TLF Location de véhicules industriels, sera présente sous la bannière de la FNLV au prochain SISEG :

EUROPE

En Europe les activités de la location multiservices de véhicules utilitaires et de camions sont représentés via la FNLV (Fédération National des Loueurs de véhicules) à Leaseurope.

Leaseurope réunit les activités de location opérationnelle de véhicules - voitures, utilitaires et camions - en courte et longue durée, et les activités de location financière de véhicules, regroupées dans 46 associations nationales, présentes dans 34 pays et représentant :

- 92 % du marché européen de la location
- 8500 sociétés de location en Europe et plus de 200 000 salariés
- 16,5 millions de véhicules sur les routes européennes
- 5,5 millions de nouvelles immatriculations
- 35 % des immatriculations de VP
- 6,5 % du parc total VP et 16 % du parc VU.

Au delà des chiffres, en réunissant les expertises et les ressources des deux activités de location Leaseurope offre une plus grande synergie et une plus grande efficacité dans le traitement des nombreux dossiers européens qu’ils soient économique, technique, réglementaire ou sectoriel et contribue à renforcer la place de ses membres au sein du secteur automobile.


La libéralisation de la location de véhicules industriels pour le transport de marchandises dans l’Union européenne.

La libéralisation de la location de véhicules industriels pour le transport de marchandises dans l’Union européenne est un dossier stratégique pour les entreprises françaises de ce secteur.

Ces entreprises disposent d’un savoir faire reconnu sur le marché français, deuxième en Europe après le Royaume Uni.

Or la réglementation de la location de véhicules industriels en Europe est encore insuffisamment harmonisée pour leur permettre d’exercer leur activité dans des Etats membres à fort potentiel comme, l’Espagne, l’Italie et à un degré moindre le Portugal et le Danemark (cf. tableau en fin de texte).

TLF a entreprit de réouvrir ce dossier resté au point mort depuis plusieurs années. Après avoir rencontré le Commissaire Jacques Barrot en février 2008, TLF a convaincu l’Association européenne des loueurs (Leaseurope) de reprendre également le dossier.

Un groupe de travail de Leaseurope a réuni en janvier les représentants des différents Etats membres intéressés par la libéralisation de la location de véhicules industriels pour harmoniser leurs démarches auprès de leurs autorités nationales compétentes en vue d’obtenir que ce dossier soit repris par la Commission européenne pour aboutir à une nouvelle proposition de directive. De leur côté, les loueurs français demandent aux représentants du secteur des transports pour la France auprès de la Commission Européenne de soutenir leur action, le moment venu – lorsque ce dossier sera inscrit dans l’agenda de la Commission – et d’oeuvrer également dans ce sens auprès de leurs homologues dans les Etats membres concernés.

La libéralisation de la location de véhicules industriels dans l’Union Européenne : une nécessité pour la compétitivité de l’économie.

Les loueurs considèrent qu’une complète libéralisation du secteur de la location de véhicules industriels sans conducteur est un élément indispensable à l’amélioration de la compétitivité de l’économie.

Les obstacles à la libéralisation de la location de véhicules industriels sont contraires au principe de la libre prestation de service prévue par le Traité et, par ailleurs, constituent une discrimination dans l’offre des moyens de transport routier de marchandises.

Or, la location de véhicules industriels contribue à une plus grande efficacité du système de transport dans son ensemble :

- en offrant aux opérateurs du transport un parc de véhicules et des services adaptés en permanence à leurs besoins,

- en abaissant les coûts de transport par une meilleure utilisation des véhicules, et donc aussi, grâce à la mise en oeuvre des véhicules de location :

- en assurant une meilleure utilisation des infrastructures notamment en milieu urbain, en optimisant la gestion du parc on peut transporter autant de marchandises avec moins de véhicules.

- en contribuant à préserver l’environnement du fait de la qualité des véhicules, récents, bien entretenus donc moins polluants et plus sûrs.

Pour toutes ces raisons les loueurs souhaitent que le dossier de la libéralisation soit réouvert. Plusieurs mesures permettraient de poursuivre la libéralisation du marché de la location de véhicules industriels dans l’Union Européenne.

• Harmoniser les règles d’accès à la profession

L’accès à la profession doit être le même dans tous les Etats membres.

Aujourd’hui il est plus facile pour une entreprise Espagnole de s’implanter en France où le marché est totalement libéralisé, que pour une entreprise française de s’établir en Espagne ou les modalités d’accès sont très contraignantes.

Certes, il n’y a pas de distorsion de concurrence pour l’accès à la profession entre les entreprises résidentes et celles des autres Etats membres, mais il y a bien une distorsion au regard de l’objectif du marché des services et de l’offre de services.

• Harmoniser les règles d’accès au marché

L’article 3.2 de la directive doit être supprimé. Les entreprises industrielles ou commerciales doivent pouvoir être libres de choisir parmi l’ensemble des formules disponibles, celle qui va satisfaire leurs besoins pour livrer leurs produits ou marchandises.

Aujourd’hui, une entreprise établie dans un Etat membre qui applique l’article 3.2 qui veut transporter ses marchandises dans un véhicule de 6 tonnes et plus, n’a pas d’autres choix que d’acquérir le véhicule ou de faire appel à une entreprise de transport.

Cette situation est en contradiction avec l’esprit du marché unique et constitue une entrave à l’internationalisation des entreprises industrielles et commerciales en matière de transport.

• Libéraliser le marché intracommunautaire

Une entreprise industrielle ou commerciale établie dans un Etat membre doit pouvoir prendre en location un véhicule auprès d’une entreprise établie dans un autre Etat membre.

Aujourd’hui le marché européen de la location n’existe pas, alors que le marché des transports routiers de marchandises est largement libéralisé.
Une entreprise industrielle ou commerciale peut faire appel à une société de transport établie dans un autre Etat membre pour faire effectuer ses transports nationaux (cabotage), comme internationaux, alors que cette même entreprise ne peut toujours pas faire appel à un loueur d’un autre Etat pour disposer d’un véhicule.