Indexation gazole - Publication de la loi de modernisation de l'économie

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publié au Journal officiel du 5 août 2008. Son article 38 modifie plusieurs dispositions de l’article 24 de la loi n°95-96 du 1er février 1995 afin de renforcer le dispositif d’indexation des prix de transport sur le coût du gazole.

En effet, la loi n° 2006-10 du 5 janvier (art. 23) avait déjà prévu que le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l’opération de transport. Cette disposition s’applique aussi aux contrats de commission de transport pour la part relative à l’organisation des transports routiers de marchandises.

L’article 38 de la loi publiée ce jour introduit les deux modifications suivantes :

1 - Les contrats de location avec conducteur de véhicules destinés au transport routier de marchandises entrent dans le champ d’application du dispositif légal d’indexation gazole.

2 - Une sanction pénale avec une amende maximale de 15.000 euros est instaurée pour le cocontractant d’un transporteur routier, d’un loueur avec conducteur et d’un commissionnaire de ne pas rémunérer les prestations de transport par un prix permettant de couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant, entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport

Conformément aux règles de droit commun, l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie est immédiate et la nouvelle sanction pénale ne peut s’appliquer que pour des faits constatés par les services de la DGCCRF à partir du 6 août 2008.

Une circulaire TLF est en cours d’élaboration par la Direction aux affaires sociales, juridiques et fiscales de la fédération. Sa diffusion est prévue pour le début du mois de septembre.

La concentration dans le secteur s'est renforcée depuis le début des années 1990, et a connu une accélération en 1998 avec l'arrivée sur le marché français des grands opérateurs postaux français ou européens (DEUTCH POST, BP, Poste Néerlandaise, ABX…).

Cette évolution s'est réalisée dans un contexte de libéralisation des services postaux en Europe.