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Gazole professionnel |
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Régime jusqu'au 31 décembre 2004 L'article 23 de la loi de finances pour 2004 (JO du 30/12/2003) a modifié l'article 265 septies du code des douanes afin de transposer en droit interne les dispositions de la récente directive européenne du 27 octobre 2003 sur la fiscalité des produits énergétiques. En effet, ce texte consacre le principe du découplage de la fiscalité du gazole en fonction de son usage professionnel ou non. À compter du 11 janvier 2004, le taux " normal " de la TIPP sur le gazole est de 41,69 € par hectolitre, soit une augmentation de 2,50 €. Ce taux est appliqué à tous les achats de gazole à partir de cette date. Pour les consommations à des fins professionnelles (véhicule de plus de 7,5 tonnes et dans la limite de 20 000 litres par semestre), les services des douanes procèdent au remboursement des entreprises avec un décalage de six mois : à partir du 11/07/2004, pour les achats effectués entre le 11/01 et le 10/07. Le montant de ce remboursement est calculé à partir de la différence entre le " taux normal " et le " taux professionnel " de TIPP :
Régime à partir de 2005 La Commission européenne a proposé, le 24 juillet 2002, d'instaurer un régime fiscal harmonisé pour le gazole professionnel (Feuillet 1499). Consulté pour avis, le Parlement européen a rejeté le projet en novembre 2003 (Feuillet 1544). Dans les prochains mois, la Commission devrait présenter un nouveau texte. Sans attendre cette initiative encore incertaine, il appartient au gouvernement français de proposer sans tarder un dispositif réglementaire garantissant le maintien de la ristourne TIPP sur la base de la récente directive sur la fiscalité des produits énergétiques. |
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