L'exercice de la profession est soumis à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'au registre des transporteurs et des loueurs.

L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs suppose le respect de trois conditions:

(Pour plus d'informations, se reporter à la rubrique "Accès à la profession").

• Les conditions d'exercice de la profession

Les relations contractuelles sont juridiquement encadrées.

Le contrat de transport est par nature consensuel, il est formé des l'accord des parties sur le prix et l'objet de la prestation.

En conséquence, la rédaction d'un écrit n'est pas une condition d'existence du contrat.

A titre probatoire, l'existence d'un écrit est cependant nécessaire, et imposé par la loi.

Ce document matérialisant la relation contractuelle entre le transporteur et son client est qualifié de lettre de voiture.

L'article L132-8 du code de commerce précise ainsi que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

Le voiturier dispose ainsi d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

La lettre de voiture doit mentionne :

Ce document obligatoire à bord du véhicule permet aux autorités de vérifier la légalité de l'entreprise de transport et le respect des poids maximal autorisés.

Contractuellement, la lettre de voiture offre une lisibilité des prestations réalisées par le transporteur et entraîne un réajustement du prix en cas de prestation complémentaires non prévues initialement au contrat.

L'encadrement réglementaire du contrat de transport s'explique au regard du régime de responsabilité strict du transporteur.

Au terme de l'article 103 du code de commerce, le transporteur est présumé responsable des pertes et avaries à la marchandise.

Il lui appartient pour s'exonérer de sa responsabilité de rapporter la preuve de la force majeure, du vice propre de la marchandise ou de la faute de l'expéditeur.

A défaut de convention définissant les obligations réciproques des parties au contrat (condition d'enlèvement de la marchandise à la livraison, temps d'attente, prix du transport, limitation de responsabilité,….), il existe des contrats types, dont les clauses s'appliquent de plein droit.

Il existe actuellement sept contrats types spécifiques :

• La réglementation

La détention de titres administratifs relatifs aux véhicules est obligatoire pour tout transport de marchandise.

L'inscription au registre des transports et des loueurs donne lieu à la délivrance de deux types de licence :

La licence est établie au nom de l'entreprise. Elle est établie en autant de copies conformes qu'il existe de véhicules dans l'entreprise.

L'octroi de copie conforme est conditionné par le respect de la capacité financière.

• La sous-traitance

La sous-traitance est admise en cas de surcroît temporaire d'activité, mais ne doit pas dépasser 15% du chiffre d'affaire annuel de l'entreprise.

Si l'activité de sous-traitance excède 15% du chiffre d'affaire annuel, l'entreprise doit alors se conformer aux exigences réglementaires du statut de commissionnaire de transport.