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Feuillet Social

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Feuillet Social 68 Avril 2017

Les congés payés n’engendrent pas d’heures supplémentaires

Un conducteur routier sollicite la condamnation de son ancien employeur au paiement d’un rappel de salaire.
A cette occasion, le conducteur inclut dans sa demande la valorisation de ses congés payés en heures afin de déterminer le rappel d’heures supplémentaires qu’il demande. La Cour d’appel fait droit au salarié.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et décide : « constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s’entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; »

« (…) les jours de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ».

Ainsi, un salarié n’ayant pas dépassé le seuil de déclenchement des heures supplémentaires du fait de son travail effectif (ou assimilé) n’a pas droit à majoration pour heures supplémentaires.

Pour mémoire, si les congés payés n’engendrent pas des heures supplémentaires, le calcul de l’indemnité de congés payés inclut la rémunération des heures supplémentaires effectuées habituellement (calcul effectué sur la base du maintien de salaire ou sur les 10% de la période de référence antérieure).

Programme du numéro 68

  • Les congés payés n’engendrent pas d’heures supplémentaires
  • Conducteur sans permis et exécution loyale du contrat de travail
  • La déduction forfaitaire spécifique ne s’applique qu’aux conducteurs générant des frais professionnels
  • L’illégalité du piquet de grève appliquée au secteur du transport

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Feuillet Social was last modified: avril 21st, 2017 by Union TLF