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Feuillet Social 66 Février 2017

Le temps de trajet en véhicule léger, avant ou après la journée de conduite, peut constituer un temps de travail effectif pour le conducteur !

Un conducteur routier affecté à une ligne Strasbourg-Cavaillon doit régulièrement prendre ou quitter son poste à Valence, Mulhouse ou ailleurs, en fonction notamment des temps de conduite ou de l’organisation du travail.

Le salarié bénéficie d’un véhicule VL de l’entreprise, véhicule lui permettant de laisser son PL en fin de service et de se rendre le lendemain sur un autre site afin de prendre un autre véhicule. Il réclame le paiement de ces temps de trajet en temps de travail effectif.

La société reconnait qu'elle demande parfois à son conducteur, afin de respecter les durées maximales de conduite, d'effectuer un trajet avec un véhicule léger mais le qualifie de temps de trajet et non de temps de travail.

La Cour de cassation donne droit au salarié : « aux termes de l'article 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 (…), tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette »
« constituait un temps de travail effectif le temps des trajets effectués par le salarié pour se rendre en voiture sur les différents lieux de prise en charge du camion qu'il conduisait ou en revenir, en faisant ressortir que ces lieux étaient distincts du lieu de résidence du salarié et du lieu de l'établissement auquel il était rattaché ».

Le salarié obtient ainsi le règlement d’heures supplémentaires, la Cour de cassation reconnaissant par ailleurs une situation de travail dissimulé.

Lire l’arrêt ? Cass. Soc. 19 octobre 2016, n°15-12516 [...]

Programme du numéro 66

  • Le temps de trajet en véhicule léger, avant ou après la journée de conduite, peut constituer un temps de travail effectif pour le conducteur !
  • Inaptitude : ne pas respecter la procédure peut coûter cher… très cher !
  • Travail égal - salaire égal : exception du fait de la carrière du salarié
  • Prévention des risques : supports de formation à la sécurité à l’embauche
  • Zoom sur les dernières jurisprudences relatives au harcèlement moral

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Feuillet Social was last modified: février 13th, 2017 by Union TLF