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CGV

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Les CGV TLF 2017 sont disponibles en deux versions pour répondre à une exigence de lisibilité :

  • Version Complète des CGV TLF 2017 en 2 pages pour les transmissions dématérialisées.
  • Extraits des CGV TLF 2017 en 1 page pour les impressions au verso des documents papier (incluant dans la notice finale un renvoi au site Internet TLF pour consulter la version complète des CGV).


CGV TLF - Version FrançaiseCGV TLF - Extrait - Version Française
CGV TLF - English VersionCGV TLF - Extract - English Version

Définitions des différents prestataires intervenants


UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE


Conditions Générales de Vente régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique


Article 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et un ‘‘Opérateur de transport et/ou de logistique’’, ci-après dénommé l’O.T.L., au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou  la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.
Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre.
En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.

Article 2 - PRIX DES PRESTATIONS

2.1 - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.
2.2 - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
2.3 - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.

Article 3 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n'est souscrite par I’O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis, s’il est demandé.

Article 4 - EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.
L’O.T.L. n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre.
Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L.

Article 5 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

5.1 - Emballage et étiquetage:
5.1.1 - Emballage:
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
5.1.2 - Étiquetage:
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.
5.1.3 - Responsabilité:
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
 5.2 - Plombage:
Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
5.3 - Obligations déclaratives:
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
5.4 - Réserves:
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.
5.5 - Refus ou défaillance du destinataire:
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.
5.6 - Formalités douanières:
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le donneur d’ordre doit, sur demande de l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.
5.7 - Livraison contre remboursement:
La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.

Article 6 - RESPONSABILITE

En cas de préjudice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous.
Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’O.T.L.
6.1 - Responsabilité du fait des substitués:
La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après.
6.2 - Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.):
6.2.1 - Pertes et avaries:
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.
6.2.2 - Autres dommages:
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’O.T.L. est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
6.2.3 - Responsabilité en matière douanière:
La responsabilité de l’O.T.L. pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.
6.3 - Cotations:
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (6.1 et 6.2)
6.4 - Déclaration de valeur ou assurance:
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
Le donneur d’ordre peut également donner instructions à l’O.T.L., conformément à l’Article 3 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
6.5 - Intérêt spécial à la livraison:
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 - Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
7.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
7.3 - Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par l’O.T.L. qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
7.4 - Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

Article 8 - DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 9 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

Article 10 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

10.1 - En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :

  • Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
  • Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;
  • Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;
  • Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.

10.2 - Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
10.3 - En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

Article 11 - ANNULATION - INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.) sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente de l’Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (T.L.F.) sont publiées le 1er janvier 2017 (premier janvier deux mille dix-sept).


UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE


General Terms and Conditions of Sale governing operations undertaken by transportation and/or logistics operators


Article 1 - PURPOSE AND SCOPE

The purpose of the General Terms and Conditions is to govern the contractual relations between an Instructing Party and a “Transportation and/or Logistics Operator”, hereinafter referred to as the T.L.O., with regards to any undertaking or transaction pertaining to the physical movement by any means of transportation, and/or to the physical or legal management of storage and flow of goods whether packaged or not, of any origin and transported to any destination, and/or pertaining to the management of any flow of electronic or hardcopy information.
The terms and notions used in the French version of these General Terms and Conditions are defined as per French standard regulatory agreements in force.
The General Terms and Conditions prevail over any other general or special term and condition issued by the Instructing Party.
Where special terms and conditions are agreed with the Instructing Party, and unless otherwise provided, the General Terms and Conditions are applicable.

Article 2 - PRICE OF SERVICES

2.1 - Prices are calculated on the basis of information provided by the Instructing Party, considering in particular the services to be performed, the nature, the weight, and the volume of the goods to be carried and the routes to be used. Prices are quoted based on exchange rates in effect at the time the quotations are given. Quotations are also based on the terms and prices of substituted parties, and on legislation and regulations, and international conventions in force. Should one or more of these basic elements be amended after a quotation is provided, including by the substituted parties of the T.L.O., in a manner binding upon the latter, and subject to evidence provided by the T.L.O., the initially given shall be amended on the same terms. The same applies where unforeseen events arise, regardless of their nature, leading to a change to any part of the service.
2.2 - Prices do not include duties, taxes, fees and taxation owed under any regulation, notably tax or customs regulations.
2.3 - The prices initially agreed upon shall be renegotiated at least once a year.

Article 3 - GOODS INSURANCE

No insurance shall be taken out by the T.L.O. without any written and duplicated order issued by the Instructing Party for each shipment, indicating the risks to be covered and the values of the goods to be insured.
Where such an order is given, the T.L.O., acting on behalf of the Instructing Party, shall take out insurance with an insurance company known to be creditworthy at the time of coverage. Unless specifically provided, only ordinary risks (excluding war and strike risks) shall be covered.
In this particular case, the T.L.O. acting as an agent shall not, under any circumstances, be considered as an insurer. The terms of the insurance policy are deemed to be known and approved by the shippers and the consignee, which shall bear the costs thereof. An insurance certificate shall be issued upon request.

Article 4 - PERFORMANCE OF THE SERVICES

Departure and arrival dates which may be provided by the T.L.O are given for informational purposes only. The Instructing Party shall issue all necessary instructions in due course to the T.L.O. for the performance of transportation, ancillary, and/or of logistical services.
The T.L.O. is not required to verify documents (commercial invoice, packing note, etc.) provided by the Instructing Party.
Any delivery-specific instruction (payment on delivery, declaration of value or insurance, special interest in delivery, etc.) shall be made in writing in a duplicated order for each shipment, and shall be expressly approved by the T.L.O.

Article 5 - OBLIGATIONS OF THE INSTRUCTING PARTY

5.1 - Packaging and labelling:
5.1.1 - Packaging:
Goods shall be packed, packaged, marked or countermarked so as to withstand transportation and/or storage performed in normal conditions, as well as successive handling that necessarily arise during such operations.Goods shall not constitute a hazard for drivers or handlers, the environment, the safety of transportation vehicles, other carried or stored goods, vehicles or third parties.
The Instructing Party shall be solely liable for packaging and for its fitness to bear the transportation and handling.
5.1.2 - Labelling:
On each parcel, item or load unit, clear labelling shall be provided to allow immediate and clear identification of the shipper, consignee, of the place of delivery and of the nature of the goods. The information on the labels shall match those appearing on the shipping document. Labels shall also meet any applicable regulatory requirements, notably those pertaining to hazardous products.
5.1.3 - Liability:
The Instructing Party shall be solely liable for all consequences arising from any lack, insufficient or defective packing, packaging, labelling or marking.
5.2 - Sealing
Once loading operations are completed, lorries, semi-trailers, mobile crates, containers shall be sealed by the loader or its representative.
5.3 - Declaratory Obligations:
The Instructing Party shall be solely liable for all the consequences resulting from any failure to perform the duty of information and declaration regarding the specific nature and the specificity of the goods where the latter require specific provisions, including their value and/or any covetousness they may cause, as well as their dangerousness or fragility. The obligation to provide information is also applicable to the declaration of the Verified Gross Mass of a container pursuant to the SOLAS Convention. Moreover, the Instructing Party formally undertakes not to provide the T.L.O. with any illegal or prohibited goods (for instance, counterfeit goods, drugs, etc.).
The Instructing Party shall be solely liable, with no right of redress against the T.L.O., for any consequences resulting from erroneous, incomplete, unenforceable or delayed declarations or documents, including but not limited to the information needed for the provision of any declaration required by customs regulations, notably for the transportation of goods shipped from third countries.
5.4 - Reserves:
In the event of any loss or damages sustained by the goods, or of any delay, the consignee or receiver shall be responsible for making regular and adequate inspections, for expressing motivated reserves and generally for carrying out any action needed to protect their claims and to confirm the said reserves, in legal form and within legal timeframes, failing which no claim may be brought against the T.L.O. or its substituted parties.
5.5 - Refusal or default by the consignee:
In the event the consignee refuses the goods, and where the later defaults for any reason whatsoever, the Instructing Party shall be liable for any initial and additional costs owed and incurred in connection with the goods.
5.6 - Customs formalities:
If customs procedures need to be completed, the Instructing Party shall hold the customs representative harmless against any financial consequences arising from erroneous instructions, unenforceable documents, etc., generally leading to the payment of additional duties and / or taxes, freezing or seizure of the goods, and fines etc., to/by the relevant public authority.
If the goods are customs cleared under a preferential status that was entered into or granted by the European Union, the Instructing Party guarantees that it has taken all the steps pursuant to customs regulations, to ensure that all conditions for the preferential status process have been fulfilled.
The Instructing Party shall provide the T.L.O., at the T.L.O.’s request and within the prescribed timeframe, with any information requested in relation to customs regulations requirements. The Instructing Party shall be liable for any harmful consequences arising from the failure to provide the relevant information within the prescribed time frame, such as delays, extra costs, damages, etc.
However, the Instructing Party shall be solely liable for meeting goods quality and / or technical standardisation rules. The Instructing Party shall provide the T.L.O. with any document (tests, certificates, etc.) required by regulations for the circulation of the goods. The T.L.O. shall not be liable for any goods failure to comply with the said quality or technical standardisation rules.
The customs representative shall clear the goods in direct representation mode, in accordance with Article 18 of the Union Customs Code.
5.7 - Payment on delivery
The stipulation of a payment on delivery shall not be equivalent to a statement of value and shall thus not modify the rules of compensation for loss or damages as defined under Article 6 below.

Article 6 - LIABILITY

For any evidenced prejudice attributed to the T.L.O., the latter shall only be liable for damages foreseeable at the time the contract was signed, and which are an immediate and direct result of a breach as defined under Articles 1231-3 and 1231-4 of the French Civil Code.
Damages are strictly limited to the amounts set forth hereunder.
The limitation of compensation as indicated hereunder amounts to the consideration for the liability borne by the T.L.O.
6.1 - Liability for substituted parties:
The liability of the T.L.O. is limited to that incurred by the substituted parties in the framework of the operation entrusted to the T.L.O. When the compensation thresholds of substituted parties are unknown, non-existent, or do not result from mandatory provisions, they are deemed to be identical to those set forth in article 6.2 hereunder.
6.2 - Personal liability of the Transportation and/or Logistics Operator (T.L.O.):
6.2.1 - Loss and damages:
Where the T.L.O.’s personal liability is incurred, for any reason and in any capacity, it shall be strictly limited for damages to goods attributable to losses and damages during the operation, and any consequences resulting thereof, to €20 per kilogram of gross weight of missing or damaged goods, without exceeding, regardless of the weight, volume, sizes, nature or value of the respective goods, an amount exceeding the product of the gross weight of the goods expressed in tons multiplied by €5,000, with a maximum amount of €60,000 per event.
6.2.2 - Other damages:
Should the T.L.O.’s personal liability be incurred for any other damages, including duly acknowledged delivery delays, the compensation owed by the T.L.O. shall be strictly limited to the price of goods transportation (exclusive of duties, taxes and miscellaneous costs) or to that of the service leading to the damages as provided under the contract. Such compensation shall not exceed that which is owed in the event of goods damages or losses.
6.2.3 - Customs liability:
The liability of the T.L.O. for any customs and indirect taxation operations, whether undertaken by the T.L.O. or its sub-contractors, shall not exceed a total of €5,000 per customs declaration, without exceeding €50,000 per year of adjustment and, in all instances, €100,000 per adjustment notification.
6.3 - Quotations:
All quotations given, one-time price proposals, and general rates, are established and/or published based in view of the abovementioned liability limitations (Articles 6.1 and 6.2).
6.4 - Declaration of value or insurance
The Instructing Party may make a declaration of value, set by itself and accepted by the T.L.O., which substitutes the amount of that declaration for the compensation limitations specified above (Articles 6.1 and 6.2.1). Such declaration of value shall result in an additional charge.
The Instructing Party may also instruct the T.L.O., pursuant to Article 3 (Goods Insurance), to take out on its behalf an insurance policy, in return for payment of the corresponding premium, indicating the risks to be covered and the value to be insured.
The instructions (declaration of value or insurance) shall be renewed for each operation.
6.5 - Special interest in delivery:
The Instructing Party may make a declaration of special interest in delivery, set by it and accepted by the T.L.O, which, in the event of any late delivery, substitutes the amount of that declaration for the compensation limitations specified above (Articles 6.1 and 6.2.2). This declaration shall result in an additional charge. Instructions shall be renewed for each operation.

Article 7 - PAYMENT TERMS

7.1 - Services shall be payable cash on receipt of the invoice, with no discount, where the invoice is issued, and in all instances, within 30 days as from the issuing date. The Instructing Party guarantees the settlement thereof. Pursuant to Article 1344 of the French Civil Code, the debtor is deemed to have been served notice when the obligation of payment fell due.
7.2 - Unilateral offsetting of the amount of alleged damages over the price of services is prohibited.
7.3 - Any delay in payment shall automatically entail, on the day following the settlement date as appearing on the invoice, the payment of interest corresponding to the interest rate applied by the European Central Bank (ECB) in its most recent refunding operation increased by ten percentage points and as per Article L. 441-6 (12) of the French Commercial Code, as well as a fixed-rate compensation for recovery fees of €40 pursuant to Article D.441-5 of the French Commercial Code, without prejudice to any possible remedy, as provided by general legal provisions for any other damages arising directly from such delay in payment.
Any delay in payment will automatically entail, without further formalities, the acceleration of payment of any other debt owed to the T.L.O., with the balance becoming immediately due even in the event of acceptance of a bill of exchange.
7.4 - Any partial payment shall first be offset against any non-preferential part of the debt obligation.

Article 8 - RIGHT OF RETENTION AND CONTRACTUAL POSSESSORY LIEN

Regardless of the capacity in which the T.L.O. is acting, the Instructing Party hereby acknowledges the T.L.O.’s conventional right of retention, enforceable against all parties, and a conventional contractual possessory lien over all goods, values and documents in the T.L.O.’s possession , in order to guarantee any debt (invoices, interests, incurred expenses, etc.) the T.L.O. holds against the Instructing Party, including those prior to, or other than those concerning operations related to the goods, values and documents that the T.L.O. effectively holds.

Article 9 - TIME LIMITATIONS

All claims arising from contracts entered into by the parties, whether it be for primary or ancillary services, shall be time barred after one year running from the performance of the disputed service. The time limitation also applies to claims relating to duties and taxes collected afterwards, running as from the notice of adjustment.

Article 10 - CONTRACT DURATION AND TERMINATION

10.1 - In the context of an established commercial relationship, each party may terminate the contract at any time by registered letter with acknowledgement of receipt, subject to complying with the following notice periods:

  • One (1) month when the duration of the relationship is less than or equal to six (6) months;
  • Two (2) months when the duration of the relationship is above six (6) months and equal to or less than one (1) year;
  • Three (3) months when the duration of the relationship is above one (1) year and equal to or less than three (3) years;
  • Four (4) months when the duration of the relationship is above three (3) years, to which one (1) week is added per full year of commercial relations, without exceeding a maximum period of six (6) months.

10.2 - During the notice period, the parties hereby undertake to maintain the balance of the contract.
10.3 - In the event of evidenced serious or repeated breaches by either party of its obligations, the other party shall send a formal notice by registered letter with acknowledgement of receipt. Where the notice remains unsuccessful within a one-month period, during which the parties may attempt to negotiate, the contract may be definitively terminated without notice or compensation by registered letter with acknowledgement of receipt acknowledging the failure of the negotiation attempt.

Article 11 - CANCELLATION - INVALIDITY

Should any of the provisions of the General Terms and Conditions be declared null and void, all other provisions shall remain in full force and effect.

Article 12 - JURISDICTIONAL CLAUSE

In the event of any dispute or claim, the Courts where the “Transportation and/or Logistics Operator” (T.L.O) is registered have jurisdiction, even in the event of multiple defendants or impleaders.

The French General Terms and Conditions for the Union of French Transportation and Logistics Companies (T.L.F.) are published on 1st January 2017 (first of January two thousand and seventeen).

UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE


Définitions des différents prestataires intervenants


1 - OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE

Par « Opérateur de transport et/ou de logistique », dénommé l'O.T.L. dans les Conditions Générales de Vente de T.L.F. (au 1 janvier 2017), on entend tout prestataire (affréteur, agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, groupeur, mandataire, manutentionnaire, représentant en douane, transitaire, transporteur, etc…) agissant au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique de la marchandise, par tout mode de transport, et ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination, et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé ».

2 - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

Par « Commissionnaire de transport » (aussi appelé organisateur de transport), on entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L. 132-1 du Code de commerce, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d'un commettant (aussi appelé le donneur d’ordre).

3 - GROUPEUR

Par « Groupeur » on entend tout prestataire de services qui organise toute opération permettant d’acheminer des envois en vrac ou palettisés et les informations qui s’y rapportent en provenance de multiples expéditeurs vers de multiples destinataires dans le cadre d’un processus industriel le plus souvent mécanisé qui nécessite, si besoin est, une ou plusieurs ruptures de charge au cours desquelles s’effectuent des tris, des regroupements et des éclatements successifs, ainsi que des opérations diverses (étiquetage directionnel à lecture optique, etc.) traitées au sein d’un réseau de transport sélectionné par le commissionnaire de transport, quel que soit le mode de transport utilisé.

4 - OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE (O.E.A.)

Par « Opérateur économique agréé », on entend toute personne physique ou morale établie au sein de l’Union Européenne (U.E.), qui, remplissant certains critères définis par la réglementation de l’U.E., communs à l’ensemble des Etats-membres de l’U.E., se voit remettre, après avoir passé un audit tierce partie très poussé effectué par l’administration des douanes, une autorisation O.E.A., label de qualité délivré par cette dernière, lui permettant de bénéficier de certaines facilités concernant les contrôles douaniers ayant trait à la sécurité et à la sûreté et/ou de certaines simplifications prévues par la règlementation douanière.

5 - OPERATEUR DE LOGISTIQUE

Par « Opérateur de logistique », on entend tout prestataire de services qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité, toute opération destinée à la gestion physique ou juridique de stocks et de flux de toute marchandise, en ce compris les flux d’information matérialisés ou dématérialisés.

6 - REPRESENTANT EN DOUANE

Par « Représentant en douane », on entend toute personne désignée par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière.

La représentation peut être directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui.

6 - TRANSITAIRE

Par « Transitaire », on entend le mandataire dont le rôle est l’accomplissement d’actes juridiques. Sa mission est limitée à la réception, à l’entreposage et à la réexpédition de la marchandise par la voie qui lui aura été indiquée, ainsi qu’à l’accomplissement des formalités douanières y afférentes. Il exécute sa mission et rend compte des opérations qu’il a effectuées dans le cadre strict des instructions qu’il a reçues.

7 - TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER CONTRACTUEL

Par « Transporteur public routier contractuel », on entend le transporteur qui, engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport, est chargé d’exécuter le déplacement de la marchandise, et confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur.


CGV was last modified: février 9th, 2017 by Union TLF