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19/02/2014

Repos du conducteur hors cabine : comment fait-on ?

Communique de presse TLFLa loi relative à la sous-traitance et à la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale est actuellement en discussion au Parlement. Tout en rappelant un principe du droit européen, le législateur a entendu appliquer des sanctions d'emprisonnement et de lourdes amendes aux entreprises qui ne veilleraient pas à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal (45h) en dehors de leurs véhicules.
Des sanctions aussi lourdes (un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amendes) paraissent totalement disproportionnées avec l'objectif recherché d'autant que rien par ailleurs n'est prévu pour permettre aux entreprises de se conformer à cette obligation.

De fait, en Europe et en France, il est reconnu que les capacités d'hébergement pour les conducteurs et les parkings adaptés pour les poids lourds sont en nombre largement insuffisant [...]


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Repos du conducteur hors cabine : comment fait-on ? was last modified: février 19th, 2014 by Union TLF