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28/03/2017

Détachement – contrôle de l’affiliation à un système de sécurité sociale – Circulaire AFTRI

AFTRILe gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs. Ainsi, à partir du 1er avril 2017, le donneur d’ordre français qui a recours à des travailleurs détachés étrangers devra s’assurer de détenir, sur le lieu d’exécution du travail (pour les activités de transport routier : à bord du véhicule) ou chez le donneur d’ordre, le formulaire permettant de prouver que ces derniers sont couverts par un organisme de Sécurité sociale d’un État autre que la France.

En pratique : pour les travailleurs originaires d’un pays de l’Union européenne, le document d’affiliation à détenir est le formulaire A1 (ex-E101). Pour les travailleurs issus de pays hors Union européenne, il convient de se référer à l’éventuelle convention bilatérale signée avec la France.

L’entreprise qui ne sera pas en mesure de fournir ce document s’exposera à une pénalité forfaitaire. Son montant sera égal, par salarié concerné, au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit à 3 269 € en 2017. Cette somme sera doublée en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans qui suivent.

Cette pénalité ne sera pas applicable si le donneur d’ordre produit, lors du contrôle, un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention de ce formulaire, à condition toutefois qu’il transmette le formulaire dans les 2 mois suivant le contrôle.

Consulter la circulaire de l'AFTRI du 23 mars 207, intitulée « France : détachement- contrôle de l’affiliation à un système de sécurité sociale » :

Consultez la circulaire AFTRI

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Détachement – contrôle de l’affiliation à un système de sécurité sociale – Circulaire AFTRI was last modified: mars 28th, 2017 by Union TLF