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24/11/2017

La fiscalité des entrepôts au centre de débats à la Commission des Finances et en séance plénière à l’Assemblée

La fiscalité des entrepôts au centre de débats à la Commission des Finances et en séance plénière à l'Assemblée Grâce à l’action de TLF et d’autres organisations professionnelles, la fiscalité foncière des entrepôts a été au centre de débats à la Commission des Finances et en séance plénière à l’Assemblée, lors de l’examen du projet de Loi de Finance 2017.

L’administration fiscale, profitant du flou qui entoure la notion d’établissements industriels, multiplie depuis quelque temps la requalification de nos entrepôts en établissements industriels alors qu’ils étaient classés jusqu’alors en établissements commerciaux. Conséquence : une taxe foncière qui augmente de 300 à 400% et un rappel sur 3 ans.

L’Union TLF a souhaité faire préciser par la loi, la notion d’établissement industriel et a fait soutenir un amendement de clarification.

Les députés et le gouvernement ont relevé les difficultés d’appréciation des services de contrôle de l’Etat qui génèrent des incertitudes et conduisent à des situations « quelque peu kafkaïennes » selon les mots du Ministre, Benjamin GRIVEAUX.

Ils se sont accordés sur le fait que les entreprises connaissaient des difficultés, subissaient l’imprécision de la définition des immobilisations industrielles et ont convenu de la nécessité de clarifier cette notion.

Cependant, le Rapporteur Général de la Commission des Finances a demandé que notre amendement de clarification soit retiré. Il a proposé, à la place, un amendement qui vise à obtenir du Gouvernement, au 1er juillet 2018, un rapport détaillé sur la question ainsi qu’une proposition de sécurisation de la notion d’immobilisation industrielle.

Il rejoint en cela la position du Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, que TLF avait rencontré sur ce sujet, le 13 octobre dernier.

L’amendement du Rapporteur Général a été adopté.

La fiscalité des entrepôts au centre de débats à la Commission des Finances et en séance plénière à l'Assemblée

Le Gouvernement s’est engagé :

  • à transmettre au Parlement, pour le 1er juillet 2018, un rapport
    • présentant les modalités d’évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent,
    • précisant en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu’aurait un dispositif excluant ces locaux d’une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales,
    • définissant enfin des propositions de sécurisation de la qualification d’immobilisation industrielle
  • et à demander aux services de contrôle de l’Etat de faire preuve « d’intelligence » et de « bienveillance » dans leurs contrôles, dans l’attente des conclusions du rapport.
  • TLF participera au groupe de travail que le Ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé à constituer pour rédiger un texte sur les immobilisations industrielles en vue de son intégration à la loi de finances 2018, l’année prochaine.
La fiscalité des entrepôts au centre de débats à la Commission des Finances et en séance plénière à l’Assemblée was last modified: novembre 24th, 2017 by Union TLF