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10/10/2018

Convention de transit commun & BREXIT : état des lieux

Convention de transit commun & BREXIT : état des lieuxLa Convention de Transit Commun établit, pour tous les modes de transport, un « régime de transit commun » permettant de transporter des marchandises en suspension de droits et taxes. Une garantie doit généralement être mise en place dans le pays où l'opération de transit a été ouverte, laquelle est libérée à l’issue de l'opération.

Un système électronique, le NSTI (« Nouveau système de transit informatisé ») est utilisé pour accomplir les formalités douanières.

Convention de transit commun & BREXIT : état des lieux

En pratique, cela permet d’éviter des délais à la frontière entre l’Union et les pays signataires et de reporter les formalités de dédouanement, qui s’effectuent alors à destination plutôt qu'au point d'entrée sur le territoire douanier.

Aujourd’hui, le transit commun est utilisé pour le transport des marchandises entre les 28 Etats membres de l’Union Européenne (« UE »), les pays AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), la Turquie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie. Les pays qui ne sont pas membres de l’UE sont dénommés Pays de transit commun (« PTC ») dans la Convention de Transit Commun.  Le régime de transit commun peut être utilisé entre l’UE et les PTC, ainsi qu’entre les PTC eux-mêmes.

Afin de faciliter la circulation des marchandises après le BREXIT, le Royaume-Uni souhaite adhérer à la Convention en tant que pays non membre de l'UE.

  • En cas de NO DEAL, dès que le Royaume-Uni cessera d'être un État membre de l'UE, il cessera de facto d'être partie à la Convention sur le transit commun (c’est l’Union, et non les Etats-Membres, qui est partie à la convention). Dans ce cas, et sauf adhésion du Royaume-Uni, la convention de transit commun ne sera plus applicable au Royaume-Uni dès le 29 mars 2019. Dans cette hypothèse, et selon le gouvernement du Royaume-Uni, le processus juridique d'adhésion du Royaume-Uni - qui nécessite l'accord de l'UE - doit commencer au plus tard le 22 octobre, afin des respecter les délais et procédures internes de ratification.
  • En cas d’accord de sortie, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les accords internationaux auxquels l’Union est partie, y compris la convention de transit commun, s’appliqueront au Royaume-Uni et sur son territoire jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Royaume-Uni a donc officiellement écrit au Conseil de l'UE le 24 mai 2018 pour demander d’adhérer à cette convention.

En réponse à cette demande, la Commission Européenne a transmis aux Etats-Membres une Proposition de Décision du Conseil, relative à la position à prendre au nom de l'UE au sein de la commission mixte UE-PTC, dans la perspective de l'adoption d'une décision visant à inviter le Royaume-Uni à adhérer à ces conventions.

Convention de transit commun & BREXIT : état des lieux was last modified: octobre 10th, 2018 by Union TLF