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15/10/2018

Circulation à 44 tonnes, vers une clarification du code de la route

Circulation à 44 tonnes, vers une clarification du code de la routeDepuis plusieurs mois, nous attirons l’attention des services du Ministère des Transports sur les questions d’interprétation des règles relatives au poids maximum autorisé en circulation transfrontalière (problématique plus spécifique au 44 tonnes entre la France et la Belgique).

Les conclusions de l’analyse juridique engagée par la DGITM (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer) sont les suivantes :

  • la Directive 96/53/CE fixe pour le trafic international un poids maximum autorisé à 40 tonnes, à l’exception de certaines opérations de transport intermodal (dispositions en faveur du report modal pour le transport international de marchandises) ;
  • la Directive ne fait pas référence à d’éventuels accords bilatéraux, pour une circulation entre deux États, des plus de 40 tonnes ;
  • la réglementation française ne permet pas aux forces de l’ordre de verbaliser la circulation transfrontalière des plus de 40 tonnes.

Circulation à 44 tonnes

Dans ce contexte, le Ministère des Transports souhaite engager une clarification de la réglementation pour garantir la bonne application de la Directive 96/53/CE relative aux poids et aux dimensions.

Un projet de décret modifiant les articles R312-4 et R312-11 du Code de la Route sera prochainement présenté en Conseil d’État pour expliciter les seuils de poids maximum de la directive, valables en circulations nationale et internationale et pour préciser le caractère strictement national de la dérogation permettant la circulation des 44 tonnes.

Ce projet devrait paraître au JO à la fin de l’année et ainsi permettre aux forces de l’ordre de verbaliser les véhicules en infraction aux passages des frontières.

 

Circulation à 44 tonnes, vers une clarification du code de la route was last modified: octobre 15th, 2018 by Union TLF