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07/11/2018

Loi ESSOC, le décret 2018-944 fixe les modalités d’application du rescrit contrôle

Loi ESSOC, le décret 2018-944 fixe les modalités d'application du rescrit contrôle La loi ESSOC « Pour un État au service d'une société de confiance » n° 2018-727 du 10 août 2018 étend le champ d’application de l’article 345 bis du Code des douanes, relatif au rescrit douanier, en introduisant la possibilité pour le contribuable de solliciter un second examen de sa demande.

Sur ce point, voici la fiche rédigée par la douane : le rescrit, une garantie renforcée.

Par ailleurs, la loi met en place le rescrit contrôle qui permet de se prévaloir des conclusions des services de la douane à l’issue d’un contrôle des activités ou des déclarations. Le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018  relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes vient préciser les modalités d’application du rescrit contrôle et le contenu de la demande. Sur ce point, voici également la fiche rédigée par la douane.

Pour les informations générales sur la loi ESSOC en matière douanière vous pouvez consulter le site douane.gouv.org

Loi ESSOC, le décret 2018-944 fixe les modalités d'application du rescrit contrôle

Loi ESSOC, le décret 2018-944 fixe les modalités d’application du rescrit contrôle was last modified: novembre 7th, 2018 by Union TLF