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04/12/2018

Suspension pour 6 mois du projet de mesure fiscale GNR

Suspension pour 6 mois du projet de mesure fiscale GNRLors de son intervention ce matin, le premier ministre Edouard PHILIPPE  a annoncé le report pour 6 mois de la suppression du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).

Cette mesure avait été dénoncée par TLF et fait l’objet d’amendements dans le projet de loi de Finance 2019.

En effet, deux amendements modifiant l’article 19 sur la TICPE et le GNR ont été déposés au Sénat la semaine dernière et ont été adoptés :

  • L’amendement N°1032 (ci-joint) prévoit un remboursement additionnel de la TICPE à hauteur de 44,53 €/hl.
  • Le 2ème amendement n°1022 évoque l’aménagement d’un dispositif transitoire afin de faciliter la distribution et l’utilisation du GNR.

Le principe serait de bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe pour 2019. Pour cela les entreprises devront différencier le stockage du GNR afin de pouvoir déclarer les volumes éligibles au remboursement.

Ces amendements devront également être acceptés par l’Assemblée nationale.

Suspension pour 6 mois du projet de mesure fiscale GNR was last modified: décembre 4th, 2018 by Union TLF