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15/01/2019

Fiscalité des entrepôts : le projet de loi de finances (PLF) pour 2019

Fiscalité des entrepôts : le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 Le jeudi 20 décembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de finances (PLF) pour 2019.

Cela met un terme à l’intense action de lobbying que TLF a menée, avec d’autres organisations professionnelles, pour amender les dispositions de l’article 56 du PLF 2019, devenu l’article 156 dans la version définitive.

Cet article qui concerne la problématique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels, comporte des avancées mais également des points d’insatisfaction.

Parmi les points d’insatisfaction

  • la jurisprudence qui permettait à l’administration fiscale de requalifier les entrepôts en établissements industriels est inscrite dans la loi ;
  • à la demande de l’administration, les propriétaires des bâtiments et terrains relevant de la définition inscrite dans la loi devront établir une déclaration avant le 1er juillet 2019 pour permettre une appréciation des conséquences  d’un changement des modalités d’évaluation des bâtiments et terrains classés « industriels » ;
  • un nouveau rapport sur le sujet devra être remis par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 1er avril 2020.

Pour ce qui est des avancées, la loi prévoit

  • un seuil de 500 000 € d’outillage et de matériel en deçà duquel un établissement ne sera pas considéré comme « industriel » ;
  • un lissage sur 6 ans en cas de ressaut d’imposition à la suite d’une requalification d’un établissement en « industriel » ;
  • une non rétroactivité en 2019 pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019, si les impositions supplémentaires correspondantes n’ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018 ;

Fiscalité des entrepôts : le projet de loi de finances (PLF) pour 2019

Nous avons craint que ces deux dernières mesures ne soient sanctionnées par le Conseil Constitutionnel mais celui-ci a rendu le 28 décembre dernier sa décision sur la conformité avec la Constitution de divers articles du PLF 2019. L'article 156 ne figurait pas dans les articles contestés.

Les services fiscaux sont chargés, par le Ministre, d’appliquer des consignes de discernement. Ils doivent  faire preuve de mesure dans leurs contrôles tendant à requalifier les bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels.

N’hésitez pas à nous faire savoir si ces consignes vous semblent bien respectées.

 

Fiscalité des entrepôts : le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 was last modified: janvier 15th, 2019 by Union TLF