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25/01/2019

Exonération des heures supplémentaires, publication du décret d’application

Exonération des heures supplémentaires, publication du décret d'applicationLa loi portant mesures d’urgence économiques et sociales et la loi de financement de la Sécurité Sociale exonèrent les heures supplémentaires de cotisations sociales légales (hors CSG/CRDS) au 1er janvier 2019 (cf. Circulaire TLF n° 3657-D2 du 11/01/2019 disponible pour les adhérent de l'Union TLF).
En pratique, cette exonération prend la forme d’un taux de réduction applicable aux charges sociales figurant sur le bulletin de salaire. Ce taux devait être fixé par décret.
Du fait du retard de publication du décret, TLF avait saisi les administrations compétentes des difficultés rencontrées par nos entreprises.

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Le décret vient de paraître ce jour, vous pouvez la consulter en ligne. Une information plus détaillée vous sera communiquée rapidement.

Consulter le Décret

Exonération des heures supplémentaires, publication du décret d’application was last modified: janvier 25th, 2019 by Union TLF