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01/02/2019

Accord entre l’Union Européenne et nouvelle définition de l’exportateur

Accord entre l'Union Européenne et nouvelle définition de l'exportateurDeux informations à noter en ce début de mois de février, tout d’abord nous vous rappelons que l’accord de partenariat économique Union européenne et Japon entre en vigueur à partir de ce jour, 01 février 2019. Ensuite, l’évolution de Delta G permettant d’indiquer systématiquement l’identifiant TVA de l’exportateur est également effective ce jour.


Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon

L’accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon entre en vigueur ce vendredi 1er février. L'accord est désormais disponible sur le site Europa.

Si vous souhaitez consulter l'accord,vous pouvez le télécharger à cette adresse.

Nouvelle définition de l'exportateur

L’évolution de Delta G permettant d’indiquer systématiquement l’identifiant TVA de l’exportateur, au sens fiscal, en case 44 de la déclaration d’exportation est normalement effective depuis ce matin 8h.

Vous trouverez en lien la circulaire :

Circulaire relative à la nouvelle définition de l’exportateur

La nouvelle définition douanière de l’exportateur

Règlement délégué (UE) 2015/2446

du 28 juillet 2015

Règlement Délégué (UE) 2018/1063

du 16 mai 2018

19) Exportateur :

a) la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ;

b) le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;

c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union.

19) Exportateur :

a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l’Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;

b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s’applique pas :

i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;

ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier

Accord entre l’Union Européenne et nouvelle définition de l’exportateur was last modified: février 1st, 2019 by Union TLF