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07/02/2019

Ordonnance du Gouvernement Français en cas de Brexit sans accord

Ordonnance Brexit Présentée en Conseil des ministres le 6 février 2019, une ordonnance TRM devrait permettre « aux entreprises établies au Royaume-Uni de réaliser des opérations de transport routier de marchandises ou de personnes » (opérations bilatérales, transit, cabotage) : L’ordonnance n’entrerait en vigueur qu’en cas d’absence d’accord au niveau européen et « sous réserve de réciprocité », du 30 mars au 31 décembre 2019.

Cette période pourrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce document vise également à sécuriser le cadre juridique sur les « règles de sûreté qui s’imposent aux acteurs liés au fonctionnement du tunnel ainsi qu’aux passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni » (fouille des véhicules et des marchandises, palpations de sûreté, matières ou objets dangereux…).

Ordonnance sur le transport de marchandises applicable en cas de Brexit sans accord

L'ordonnance est disponible sur legifrance.gouv.fr

Ordonnance du Gouvernement Français en cas de Brexit sans accord was last modified: février 7th, 2019 by Union TLF