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11/02/2019

Accord de partenariat économique signé entre l’UE et le Japon

Accord de partenariat économique signé entre l’UE et le Japon L’accord de partenariat économique signé entre l’UE et le Japon le 17 juillet 2018 est entré vigueur le 1er février 2019 :
- Les opérateurs peuvent donc bénéficier de cet accord depuis le 1er février.
- Il s’applique aux marchandises importées au Japon ou dans l’UE à compter du 1er février 2019.

L'accord va en particulier:

  • supprimer les droits sur de nombreux fromages comme le gouda et le cheddar (actuellement taxés à près de 30 %) ainsi que sur les exportations de vin (actuellement taxées à 15 % en moyenne);
  • permettre à l'UE d'accroître sensiblement ses exportations de viande bovine et ouvrir des possibilités supplémentaires d'exportation de produits à base de porc;
  • garantir la protection au Japon de plus de 200 indications géographiques (IG), des spécialités alimentaires traditionnelles européennes de qualité, ainsi que la protection d'une sélection d'indications géographiques japonaises dans l'UE;
  • éliminer les droits de douane sur les produits industriels dans des secteurs où l'UE est très compétitive, comme les cosmétiques, les produits chimiques, le textile et l'habillement;
  • garantir l'adhésion du Japon aux normes internationales en matière automobile, ce qui facilitera considérablement les exportations européennes de voitures vers le Japon;
  • ouvrir les marchés de services, en particulier pour les services financiers, le commerce électronique, les télécommunications et les transports;
  • garantir l'accès des entreprises de l'UE aux grands marchés publics dans 54 grandes villes japonaises; éliminer les obstacles aux marchés publics dans le secteur ferroviaire, important du point de vue économique.

Quelle nomenclature tarifaire à l’importation ?

  • La nomenclature japonaise est composée de 9 chiffres, vous pouvez trouver vos codes sur le site customs.go.jp.
  • En cas de doute concernant le classement de votre produit.

Où trouver les taux des droits de douane à l’exportation ?

Pour trouver les taux des droits de douane applicables à vos marchandises, consultez la base de données de la Commission européenne.

Où trouver les règles d’origine ?

Les règles d’origine apparaissent au chapitre 3-règles d'origine et procédures d'origine (page 21 de l’accord) et aux annexes 3-A à 3-D (pages 634 à 686).

Comment bénéficier des préférences tarifaires ?

Pour bénéficier de la préférence tarifaire, deux options sont proposées par l’accord :

L’attestation d’origine

Application des dispositions REX sur l’origine préférentielle des marchandises. En France, vous devez utiliser la télé-procédure SOPRANO-REX.

Votre statut d’exportateur enregistré doit être modifié afin d’inclure que le Japon dans la liste de vos pays d’exportation.

Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 3-D. Pour les attestations d’origine émises dans l’UE :

  • Le document commercial comportant l’attestation d’origine doit identifier clairement l’exportateur ;
  • Elle n’a pas à être signée ;
  • Pour les envois d’un montant supérieur à 6000 euros, le numéro REX doit apparaître dans le texte de l’attestation d’origine ;
  • Pour les envois d’un montant inférieur à 6000 euros, il n’est pas nécessaire d’avoir le statut d’exportateur enregistré pour émettre une attestation d'origine.
  • L’attestation d’origine mentionne une origine Union européenne et le critère d’origine doit être rempli.

L’accord permet d’avoir recours à une attestation d’origine couvrant une période d’un an (art.3.17 et annexe 3-D) pour des produits identiques.

La connaissance de l’importateur

Il convient de renseigner dans la déclaration en douane, le code préférence 300 et une origine Japon. Le code U112 doit obligatoirement être renseigné dans la rubrique 44 de la déclaration en douane.

Pour plus d’informations

Accord de partenariat économique signé entre l’UE et le Japon was last modified: février 11th, 2019 by Union TLF