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14/02/2019

Informations Brexit destinées aux employeurs

Informations Brexit destinées aux employeursLe Ministère du Travail met en ligne une rubrique « Brexit ». En effet, quel que soit le scénario, la sortie du Royaume-Uni aura des implications pour les citoyens et les acteurs économiques, notamment en matière d’emploi, de droits sociaux ou de détachement des travailleurs.

Vous trouverez ci-dessous les questions-réponses actuellement en ligne et consultables à cette adresse :

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/europe-et-international/brexit-vos-questions-nos-reponses/article/brexit-info-aux-employeurs

Contrat de travail

Puis-je continuer à employer des travailleurs britanniques en cours de contrat dans mon entreprise ?

Avec accord de retrait

Oui, les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Comment en tant qu’employeur, puis -je m’assurer de la régularité du statut de mes salariés britanniques ?

Avec accord de retrait

Les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Si mon/ma salarié(e) britannique n’obtient pas d’autorisation de travail, suis-je en infraction au regard de la législation applicable ?

Avec accord de retrait

Non. Les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Existe-t-il des formalités spécifiques à l’emploi de travailleurs temporaires britanniques ?

Avec accord de retrait

Les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Existe-t-il des formalités spécifiques concernant les apprentis, les stagiaires, le portage salarial ?

Avec accord de retrait

Les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Existe-t- il une réglementation spécifique pour recruter des travailleurs britanniques après le Brexit ?

Avec accord de retrait

Les règles en vigueur relatives à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Autorisation de travail

Les salariés britanniques sont-ils soumis à une législation spécifique concernant des autorisations de travail ?

Avec accord de retrait

Non, une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne. Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

En tant qu’employeur, suis-je en charge de la demande d’autorisation de travail ?

Avec accord de retrait

En cas d’embauche, une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne. Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Si mon/ma salarié(e) britannique n’obtient pas d’autorisation de travail, suis-je en infraction au regard de la législation applicable ?

Avec accord de retrait

Non, une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE, Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Si mon/ma salarié(e) britannique n’obtient pas d’autorisation de travail, est ce motif valable de licenciement ?

Avec accord de retrait

Une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE, Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Si les autorisations de travail sont requises, quel est l’organisme en charge de leur délivrance ?

Avec accord de retrait

Une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne, Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Suis-je redevable des taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFI) ?

Avec accord de retrait

Non, les taxes et contributions dues à l’OFII ne sont pas dues en cas d’embauche car une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31/12/2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE. Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Existe-t-il des formalités spécifiques à l’emploi de travailleurs temporaires britanniques ?

Avec accord de retrait

Non, les règles en vigueur relatives à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Existe-t-il des formalités spécifiques concernant les apprentis, les stagiaires, le portage salarial ?

Avec accord de retrait

Non, les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Travailleur détaché

Quelles sont les règles applicables au détachement en cours par un employeur français de salariés au Royaume-Uni après le Brexit ?

Avec accord de retrait

La réglementation relative au détachement des travailleurs reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Quelles sont les formalités à accomplir concernant le détachement de salariés britanniques en France ?

Avec accord de retrait

La réglementation en vigueur relative au détachement des travailleurs reste applicable.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation
Instance Représentative du Personnel/ salarié protégé

Est-ce que les représentants des salariés britanniques peuvent continuer à siéger au sein de mon comité d’entreprise européen ?

Avec accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020), mais il peut être nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période transitoire.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Est-ce que je dois modifier l’accord de fonctionnement de mon Comité d’Entreprise Européen (CEE) ?

Avec accord de retrait

La règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020), mais il peut être nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période transitoire.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Je suis en train de négocier la mise en place d’un accord d’entreprise européen, quels sont les effets du Brexit ?

Avec accord de retrait

La règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020), mais il peut être nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période transitoire.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas.En cours d’actualisation

Les représentants du personnel britanniques continuent-ils de bénéficier de leur statut de salarié protégé ?

Avec accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur relative aux institutions représentatives du personnel reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020), Les futures conditions après la fin de la période transitoire ne sont pas encore connues.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. En cours d’actualisation

Si vous avez une question à laquelle vous n’avez pas trouvé de réponse dans cette rubrique, vous pouvez nous contacter par mail :  Brexit@travail.gouv.fr

Informations Brexit destinées aux employeurs was last modified: février 14th, 2019 by Union TLF