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19/03/2019

Décret tertiaire – Economie d’énergie

Décret tertiaire - Economie d’énergieL’article 175 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN), fixe les objectifs de réduction de consommation d’énergie finale dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire.

Objectifs de l'article 175 de la loi du 23 novembre 2018

Ces objectifs sont les suivants : soit -40% en 2030 ; -50% en 2040 ; -60% en 2050, par rapport à une consommation de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010, soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Ces objectifs peuvent être modulés en fonction :

  • de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
  • d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
  •  de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

Décret tertiaire - Economie d’énergieIl prévoit également la mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des données de consommation de ces bâtiments afin d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie finale.

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser le contenu de ces obligations.

TLF participe aux travaux de concertation relatifs à la rédaction de ce texte.

Décret tertiaire – Economie d’énergie was last modified: mars 19th, 2019 by Union TLF