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05/04/2019

Exonération des heures supplémentaires, instruction ministérielle

Exonération des heures supplémentaires, instruction ministérielleL'instruction ministérielle (n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019) portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est parue.

Elle détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonérations de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Modalités d’application de l’exonérations de cotisations salariales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires

L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La date d’entrée en vigueur de cette exonération est fixée au 1er janvier 2019 par l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 prévoit ses modalités d’application pour les salariés du secteur privé.

À compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines heures assimilées pour les salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail relatives à la durée de travail, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Dans le cas général, cela correspond à une exonération de 11,31 % de la rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires. L’exonération s’applique quel que soit le mode d’organisation de la durée de travail au sein de l’entreprise. Elle s’applique également aux heures supplémentaires et autres temps de travail additionnels des agents publics, dans les conditions propres à la règlementation de la durée de travail de ces agents.

Le document vise à présenter, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de cette mesure. Elle se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui en tout état de cause ne sont plus applicables.

Vous pouvez consulter les réponses de l'ensemble des sujets suivants :


Éligibilité au dispositif

  • Quelles heures supplémentaires et complémentaires sont éligibles à l’exonération ?
  • Pour les salariés dont la durée de travail n’est pas régie par les dispositions de la troisième partie du code du travail, quelles heures sont éligibles à l’exonération ?
  • L’exonération s’applique-t-elle aux gardiens, concierges et employés d’immeubles dont la durée de travail n’est pas comptabilisée en heures ?
  • Dans quelles conditions les heures sont-elles éligibles à l’exonération lorsque leur période de comptabilisation a commencé en 2018 et s’est achevée en 2019 ?
  • Les heures supplémentaires payées dans le cadre de « rappels de paie » début 2019 au titre d’heures réalisées en 2018 sont-elles éligibles à l’exonération ?
  • Les heures supplémentaires « structurelles » sont-elles prises en compte et dans quelles conditions ?
  • Les heures « de complément » définies par avenant au contrat de travail pour les salariés à temps partiel sont-elles éligibles à l’exonération ?
  • Les heures effectuées dans le cadre du dispositif du temps partiel modulé sont-elles éligibles à l’exonération ?
  • Les heures incluses dans les conventions de forfait donnent elles lieu à une exonération ? Le cas échéant, dans quelles conditions?
  • L’exonération est-elle applicable aux heures qui donnent lieu à la fois à majoration salariale et à la prise d’un repos compensateur de remplacement ?


Calcul

  • Quelle rémunération horaire doit être prise en compte pour le calcul de la majoration salariale applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires et dans quelles conditions cette majoration est-elle prise en compte pour le calcul de l’exonération ?
  • Une prime dont le montant serait basé sur le temps de travail du salarié peut-elle bénéficier de l’exonération au titre de la majoration de prime liée aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ?
  • Quel est le taux d’exonération à appliquer ?
  • Les cotisations pour la prévoyance complémentaire peuvent-elles être prise en compte pour la détermination du taux d’exonération ?
  • Comment déterminer le taux d’exonération pour la part des rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale ?
  • Comment l’exonération s’articule-t-elle avec l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis ?


Imputation

  • Sur quelles cotisations faut-il imputer la réduction ?
  • Comment imputer la réduction si les heures supplémentaires d’une période de travail supérieure au mois sont décomptés en une seule fois (par exemple en cas d’annualisation du temps de travail) et donnent lieu à un montant d’exonération supérieur au montant des cotisations d’assurance vieillesse de base ?


Modalités déclaratives et bulletin de paye

  • L’exonération doit-elle être affichée sur une seule ligne ou détaillée pour chaque cotisation bénéficiant de l’exonération ?


Règles applicables dans certains territoires outre-mer

  • A Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, quel taux d’exonération est applicable ?


CSG

  • Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l’exonération à l’impôt sur le revenu ?


 

Questions et réponses - Instruction ministérielle (n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019)

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Exonération des heures supplémentaires, instruction ministérielle was last modified: avril 5th, 2019 by Union TLF