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16/04/2019

Obligation de tenir un registre des opérations d’affrètement

Obligation de tenir un registre des opérations d'affrètementNous tenons à vous rappeler qu’en qualité de commissionnaire de transport et/ou de transporteur organisant des opérations d’affrètement dans la limite des 15% du chiffre d’affaires, vous vous devez de tenir un registre des opérations d’affrètement. Ce registre doit être mis à la disposition de la DREAL en cas de contrôle.

Attention !! le défaut de présentation de ce registre des opérations d’affrètement est sanctionné d’une contravention de 5ème classe (1500 € maximum).

Obligations du commissionnaire vis-à-vis de la règlementation

En vertu de l’arrêté du 11 février 1991 relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, bureau de ville ou d’affrètement routier:

Obligation d’enregistrer dans l’ordre chronologique les opérations d’affrètement

Le commissionnaire de transport est tenu d’enregistrer dans l’ordre chronologique chacune des opérations dont il a confié l’exécution à un transporteur public.Cet enregistrement peut être effectué par l’enliassage des «feuilles d’expédition» numérotées tenues dans l’ordre chronologique des envois.

Cet enregistrement ou en liassage est conservé pendant 3 ans par chacun des établissements ou bureaux de l’entreprise de commissionnaire de transport.

Il comporte au minimum les indications suivantes :

  • identification de l’établissement ou du bureau et numéro d’inscription Registre des Commissionnaires de Transport,
  • identification de l’entreprise de transport affrétée,
  • nom, adresse de l’expéditeur et lieu de prise en charge,
  • nom, adresse du destinataire et lieu de livraison,-nature de la marchandise et poids brut,
  • date de prise en charge,-date et heure déchargement et de départ du véhicule assurant le transport,
  • numéro de la lettre de voiture, du récépissé ou de la feuille de route établie par le transporteur affrété,
  • prix du transport facturé au client (non communiqué au transporteur),
  • prix payé au transporteur,
  • suppléments et frais accessoires.
Obligation de tenir un registre des opérations d’affrètement was last modified: avril 16th, 2019 by Union TLF