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03/07/2019

Publication au Journal Officiel du Contrat Type Sous Traitance

Publication au Journal Officiel du Contrat Type Sous TraitanceLe décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants est paru aujourd'hui 3 juillet au Journal Officiel.

Le texte entrera en vigueur le 1er octobre 2019. La révision de ce contrat débutée fin 2016 aura nécessité de nombreuses réunions entre organisations professionnelles et administrations.

Décret N°2019-695 du 1er juillet 2019

Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et leurs sous-traitants.

Objet : nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Notice : le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret actualise les clauses du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants prévu à l’annexe IX à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire).

Référence : le décret, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Décret N°2019-695- Contrat Type Sous Traitance

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Publication au Journal Officiel du Contrat Type Sous Traitance was last modified: juillet 3rd, 2019 by Union TLF