Vous n'êtes pas adhérent ?Adhérez
02/08/2019

Contrat type Sous traitance, les annexes complémentaires

Contrat type Sous traitance, les annexes complémentairesLe Bulletin Officiel du Ministère de la transition écologique et solidaire a publié ce jour une décision en date du 22 juillet 2019 complétant le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Annexes au décret n° 2019-695 du 01 juillet 2019

Vous trouverez dans ce décret :

  • une note informative avec commentaires sur les différents articles,
  • un formulaire proposé à titre d’exemple aux opérateurs de transport et aux sous-traitants.

Consulter les documents

Contrat type Sous traitance, les annexes complémentaires was last modified: août 2nd, 2019 by Union TLF