Vous n'êtes pas adhérent ?Adhérez
18/09/2019

Loi ESSOC, mise en place d’un nouveau service en ligne : outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE)

Loi ESSOC, mise en place d'un nouveau service en ligne : outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE)Depuis le 17 septembre 2019, la douane propose un nouveau service en ligne pour renforcer la relation de confiance avec ses usagers, dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi « ESSOC ») : l'Outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE). 

L'accès à OGDE se fait depuis le portail pro.douane.gouv.fr et nécessite de disposer d'un compte sur ce site.

Ce service vous permet de déposer :

  • Une demande de rescrit fiscal sur votre situation de fait (voire de second examen en cas de désaccord avec le premier rescrit délivré) ;
  • Une demande de droit au contrôle (afin de faire constater par la douane la conformité ou non de points précis d'une activité).

Plus d'informations ?

Déposez en ligne vos demandes de rescrit fiscal et de droit au contrôle sur le site de la DGDDI :

Outil de Gestion des Demandes ESSOC

Vos relations avec la douane après l’entrée en vigueur de la loi ESSOC sur le site de la DGDDI :

Plus d'informations concernant la loi ESSOC

Loi ESSOC, mise en place d’un nouveau service en ligne : outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE) was last modified: septembre 18th, 2019 by Union TLF