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19/11/2019

PLF 2020, diminution du remboursement partiel de TICPE

PLF 2020, diminution du remboursement partiel de TICPELe Parlement, Assemblée Nationale et Sénat, n’a pas encore terminé le processus d’examen du Projet de Loi de Finances pour 2020 qui, dans son article 19, prévoit le principe de la diminution de 2 €/hL, soit 2 centimes par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole acquis en France, que  l’administration des Douanes publie au BOD ce 19 novembre une circulaire datée du 14, intégrant d’ores et déjà que le gazole acquis à compter du 1er janvier 2020 verra sa fiscalité augmentée… de 2 cts, considérant manifestement que cette augmentation est déjà acquise !

Quand l’Administration acte officiellement le rabotage des 2 centimes …
avant même le vote du Parlement !
Les lois de la République ne s’appliquent-elles plus à la politique Transports ?

C’est avec stupéfaction que les professionnels du transport routier de marchandises et de la logistique ont pris connaissance de cette circulaire visant l’application des dispositions de l’article 265 septies du code des douanes à compter du 1er janvier 2020 en anticipant le vote de la Loi. Une première !

Une politique Transports qui ne se soumet même plus aux lois de la République
Ainsi au mépris des règles élémentaires de la Constitution, avant même que le dispositif contesté par la profession et soumis à la discussion des élus de la Nation soit adopté, l’administration des douanes dans un total déni de la démocratie, précise page 10 de sa circulaire que :

« (…) Pour le gazole acquis à compter du 1er janvier 2020, le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable ».

Le taux plancher encore applicable pour le second semestre 2019 est de 43.19 €. Aucune loi votée par le Parlement et a fortiori publiée au Journal Officiel de la République, n’est encore venue le modifier !

Les organisations professionnelles émettent une protestation scandalisée face à ce qu’elles considèrent comme, d’une part, un mépris total des institutions républicaines et, d’autre part, une absence absolue de considération pour la profession qui, au nom du dialogue instauré avec les élus, fait des propositions alternatives via le dépôt d’amendements dans le cadre du débat démocratique. La Commission des finances du Sénat a d’ailleurs proposé que cette diminution de remboursement partiel de TICPE soit supprimée.

Les organisations professionnelles exigent immédiatement le retrait de cette circulaire, totalement inconstitutionnelle dans la forme comme dans le fond ! Ces procédés inacceptables révèlent une méthode gouvernementale privilégiant le passage en force au détriment du nécessaire débat autour de la question du financement des infrastructures.

Consulter le communiqué de presse

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PLF 2020, diminution du remboursement partiel de TICPE was last modified: novembre 19th, 2019 by Union TLF