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26/01/2020

La déclaration préalable de détachement de travailleurs sur le sol français via le WEB

Loi Macron et règles du détachement au secteur du transport routier Tout employeur établi hors de France qui va effectuer une prestation de service sur le territoire français et détacher temporairement un ou plusieurs salariés doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation (ou du 1er lieu de l’activité en cas de prestation « itinérante ») (article L.1262-2-1 du Code du travail).

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a rendu obligatoire la déclaration en ligne (article L.1262-2-2 du Code du travail).

Le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 en fixe les modalités.

Téléservice SIPSI

Le téléservice "SIPSI" est dorénavant le seul moyen légalement accepté pour effectuer cette déclaration.

Une nouvelle version de SIPSI est disponible depuis le mardi 16 juillet 2019 : https://www.sipsi.travail.gouv.fr

Plus d'information sur les attestations de détachement

La déclaration préalable de détachement de travailleurs sur le sol français via le WEB was last modified: janvier 30th, 2020 by Union TLF