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27/01/2020

BREXIT, un 31 janvier sans formalité

BREXIT, un 31 janvier sans formalitéAvant le 31 janvier 2020, les Parlements du Royaume-Uni « RU » et de l’Union européenne « UE » doivent ratifier l’accord de retrait du RU de l’UE. A compter du 31 janvier 2020, une période transitoire s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020.Pendant ce délai, l’UE et le RU négocieront le contenu de l’accord de libre-échange qui régira les relations entre le RU et l’UE dès le 1er janvier 2021.

Ratification de l’accord de retrait

Le Parlement européen votera l’accord de retrait le 29 janvier 2020.

Côté britannique, l’accord a déjà été approuvé par le Parlement et reçu l’assentiment royal.

Que contient l’accord de retrait applicable au 31 janvier 2020 ?

  • Les dispositions relatives au droit des citoyens britanniques et européens (droit de séjour, droit de travailler dans l’Etat de résidence) ;
  • Un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord qui permet d’éviter une frontière douanière. L’Irlande du Nord reste intégrée au territoire du RU ;
  • Le statut des marchandises: celles-ci conserveront le statut de marchandise de l’Union dès lors que leur mouvement a commencé avant la fin de la période de transition. La preuve du début de mouvement sera apportée au moyen des documents de transport.
  • Les aspects financiers : le RU devra respecter ses engagements financiers vis-à-vis de l’Union ;
  • Un protocole sur les zones de souveraineté à Chypre ;
  • Un protocole sur Gibraltar.

Concrètement quelles conséquences pour les opérateurs ?

  • Application de la période transitoire du 31 janvier 2020 au 31 décembre 2020. Juridiquement, le RU n’est plus un Etat membre de l’UE dès le 31 janvier 2020. Toutefois il continuera à respecter l’intégralité de l’acquis de l’Union.
  • Pendant la période transitoire : l’union douanière de l’UE avec le RU est maintenue tout comme l’accès au marché intérieur. Concrètement il s’agit d’un statuquo du point de vue douanier : pas de déclaration, pas de droit de douane, pas de formalité de sureté sécurité, pas de formalité sanitaire et phytosanitaire.

Au 1er janvier 2021 – Accord de libre-échange

  • Conformément à la déclaration politique annexée à l’accord de retrait, l’UE et le RU devraient établir ensemble une zone de libre-échange sans droits de douane ni quotas.
  • Concrètement, il s’agira d’un accord de libre-échange dont le contenu sera négocié pendant la période transitoire.
  • A ce stade, le Conseil de l’UE se prépare un accord commercial a minima avec Londres compte tenu notamment des délais très courts de négociation (Boris Johnson ayant exclu toute possibilité d’extension de la période transitoire).
  • Selon la Commission, s’il est possible d’avoir un accord commercial sans quotas ou droits de douanes, il y aura toujours des contrôles douaniers et sanitaires pour certains produits traversant la Manche.

Audrey Filali Déléguée Commission DouaneAuteur

France Beury
Déléguée aux Affaires Européennes & Internationales - TLF Overseas
fbeury@e-tlf.com

BREXIT, un 31 janvier sans formalité was last modified: janvier 27th, 2020 by Union TLF