Suspensions et contingents tarifaires autonomes

Le bureau politique tarifaire & commerciale de la DGDDI a publié un message concernant la mise à jour du formulaire de "suspensions et contingents tarifaires autonomes".

Cette information peut être opportune pour certains de vos clients.

Qu’est-ce qu’une suspension ou un contingent tarifaire autonome ?

Les entreprises situées dans l'Union européenne (UE) peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane à l'importation en provenance de pays tiers, pour des matières premières, des produits semi-finis ou des composants entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n'existe ni production identique, ni production de substitution sur le territoire européen.

Ces suspensions tarifaires autonomes permettent de maintenir une production européenne de transformation en favorisant, pour une période de cinq ans renouvelable, les importations qui ne sont plus soumises à paiement de droit.

Elles font l’objet d’une négociation entre les États membres de l’UE, la Turquie et la Commission européenne dans le cadre du groupe de travail économie tarifaire (GTET). En France, le bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI défend les intérêts français au GTET.

Mise à jour du formulaire des Suspensions et contingents tarifaires autonomes

Le bureau de la politique tarifaire et commerciale vous informe que le formulaire de demande a été mis à jour afin de satisfaire aux nouvelles exigences de la Commission (ajout d’une rubrique dans la partie 2 du formulaire).

La Commission européenne demande désormais des informations supplémentaires pour les produits chimiques afin de vérifier la conformité avec la réglementation REACH (entrée en vigueur pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne).

Procédure de suspension et contingent tarifaire autonome

Pour en savoir plus sur la procédure de suspension et contingent tarifaire autonome et accéder à tous les documents exigibles, vous pouvez consulter les pages dédiées aux suspensions sur le site web de la DGDDI. Tous les documents sont disponibles sur les pages (rubriques Formulaires).

Vous êtes une entreprise de transformation, un constructeur/fabricant ?
Demandez une suspension ou un contingent tarifaire autonome pour vos importations. Ce dispositif est un atout majeur pour accroître votre compétitivité à l’international, en vous permettant de bénéficier d’exonération de tout ou partie des droits de douane sur les matières importées. Source : douane.gouv.fr

En savoir plus

Une fiche d’information et une vidéo de présentation sont accessibles dans le dossier Droits réduits ou nuls.