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31/03/2020

Coronavirus et Supply Chain internationale : Covid-19 (2019nCoV)

Coronavirus et Supply Chain internationale : Covid-19 (2019nCoV)Synthèse des informations disponibles à ce stade concernant le Coronavirus (2019-nCoV) renommé Covid-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé. Retrouvez notamment ici les différentes mesures de soutien aux entreprises annoncées par le gouvernement.  Nous vous remercions de nous remonter toutes informations relatives aux mouvements de biens, transport international de marchandises.


Coronarivus

RÈGLEMENTAIRE

ATTESTATIONS ET JUSTIFICATIFS DE DÉPLACEMENT

Confinement  à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quatre semaines, voici le cas des dérogations :

  1. Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
  3. Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  5. Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  6. Convocation judiciaire ou administrative.
  7. Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Pour les points 2 à 7 : La personne doit pouvoir présenter aux forces de l’ordre une attestation de déplacement dérogatoire journalière indiquant le motif

Pour le point 1 : Le salarié doit pouvoir présenter aux forces de l’ordre le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, pour justifier les déplacements professionnels, qu’il s’agisse :

  • Du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • Des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire (sauf pour les déplacements non professionnels relevant des points 2 à 5 – exemple = achat de nourriture)

Attestations et Justificatifs de déplacement

ARRÊTÉS, DÉCRETS ET LOIS D'URGENCES ET ORDONNANCES

Consulter tous les arrêtés, décrets, lois et ordonnances portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans notre article.

Arrêtés, Décrets, Lois et Ordonnances

MASQUES, GELS ET PROTECTION INDIVIDUELLE


MASQUES ET ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION

Le décret n° 2020-293 du 23 mars précise les dispositions portant réquisition applicables aux masques

I. Afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés :

Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;

Les stocks de masques anti-projections respectant la norme EN 14683 détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.

II. Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 produits entre la publication du présent décret et la date à laquelle prend fin l'état d'urgence sanitaire sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.

III. Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition.

Classement des masques en textile (masques chirurgicaux IR ou IIR et masques type FFP1/FFP2/FFP3, N95...)

Le classement des masques s'effectue à la position 6307 90 qui couvre les "autres articles textiles confectionnés", et non pas à la position 9018 qui reprend les "Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux". En effet, les masques de type "chirurgical" ou de type "FFP2" ou "N95" sont constitués de plusieurs couches filtrantes de textile non-tissé de fibres de polyester, polypropylène, etc. C'est bien le non-tissé filtrant les particules en suspension dans l'air qui confère à l'article son caractère essentiel, le classement s'effectue donc au 6307 en tant qu'article textile confectionné. Il est à noter que les masques de type FFP2 ou N95 peuvent êtres utilisés dans de nombreux domaines d'activité pour se protéger des particules fines. La présence de la soupape en matière plastique sur les masques FFP2 ou N95 est un simple "élément de confort" qui permet d'expirer l'humidité et de rendre le port du masque moins désagréable.

Les masques type FFP2 ou N95 constitués principalement en non tissés se classent à la position 63 07 90 98 10.

Par ailleurs, les masques chirurgicaux peuvent être de type IR ou IIR, ils sont différents des masques respiratoires (famille des FFP), mais tous les masques en textile nontissé (chirurgicaux et respiratoires) se classent au 6307909810.

Classement des masques respiratoires

Classement des masques respiratoires pour appareillage médical : En ce qui concerne le classement des appareils de maintenance sous assistance opératoire (y compris leurs parties), la NC est : 9019 20 00 00 "Appareils d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire".

Classement des masques à gaz : Les masques à gaz pourvus de mécanismes et d'éléments filtrants amovibles, qui se composent dans la plupart des cas d'un masque avec dispositif de vision, d'une embase avec soupapes d'expiration et d'inspiration, d'un orifice sur lequel s'adapte soit la cartouche filtrante, soit un tuyau flexible relié au système filtrant placé dans le dos ou sur la poitrine, se classent sous la position 9020 00 00 80.

Si ces masques sont destinés à des aéronefs civils, ils se classent sous la position 9020 00 00 10.

Classement des parties de masques à gaz :

  • Les parties pour les masques à gaz se classent sous la position 9020 00 00 80.
  • Les parties pour les masques à gaz destinés à certains types de véhicules aériens se classent sous la position 9020 00 00 20.

Les informations reçues de la DGDDI relatives aux des masques et équipements de protection  - règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020

Pendant une période de 6 semaines (du 14 mars au 26 avril 2020), les exportations de marchandises figurant à l’annexe I du règlement d’exécution 2020/402 de la Commission européenne du 14 mars 2020 modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020 sont soumises à autorisation d’exportation - Lunettes et visières de protection, Écrans faciaux, Équipements de protection bucco-nasale, Vêtements de protection, Gants (Eur-Lex). Cette exigence s’applique aux marchandises d’origine Union européenne ou de pays tiers. Toutefois, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité et les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican, ne sont pas soumis à cette exigence.

Les demandes d’autorisation d’exportation devront être adressées au Service des Biens à Double Usage (SBDU) qui les traitera dans des délais ne pouvant excéder 5 jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises auront été fournies. Elles devront être adressées sous forme dématérialisée, accompagnée d'une lettre de contexte, à l’adresse suivante : doublusage@finances.gouv.fr. La lettre de contexte doit contenir les informations suivantes :

  • Le contexte particulier de la demande ;
  • S’il s’agit d’un projet isolé ou susceptible d’être réitéré ;
  • La part que représente le projet dans les capacités (stock ou production) du demandeur ;
  • Toute information complémentaire de nature à identifier parfaitement le destinataire et le besoin.

AFNOR - RÉFÉRENTIELS DE NORMES

L’AFNOR a mis à disposition gratuitement ses référentiels de normes, dont celles pour les masques chirurgicaux (NF EN 14683) et FFP (NF EN149).

GELS HYDRO-ALCOOLIQUES

Classement des gels hydro-alcooliques

Afin de classer précisément les gels hydroalcooliques, il est nécessaire de connaître leurs composants. En effet, les gels hydroalcooliques sont classés à la position tarifaire 3808 94 en tant que " Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches.  - Désinfectants".
Pour déterminer le classement tarifaire des marchandises au SH8, il faut savoir si les produits sont à base de sels d'ammonium quaternaire, ou à base de composés halogénés ou à base d'autres produits. L'arrêté du 13 mars 2020 précise la composition de gels hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.

Les 3 formules sont les suivantes :

  • Formule 1: Ethanol à 96 pour cent V/V, Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent ; Glycérol ; Eau purifiée q.s.p.
  • Formule 2 : Isopropanol 99.8 % V/V ; Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent ; Glycérol ; Eau purifiée q.s.p.
  • Formule 3 : Ethanol absolu dénaturé ; Glycérine ; ACIDE POLY ACRYLAMIDOMETHYL PROPANE SULFONIQUE NEUTRALISE PARTIELLEMENT A L'AMMONIAQUE ET HAUTEMENT RETICULE ; eau désionisée microbiologiquement propre

Les gels composés de ces trois formules sont tous classés à la position 38 08 94 90 90 dès lors qu'ils ne sont pas conditionnés en aérosols techniques contenant des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150.

Marketplace StopCOVID19.fr

Marketplace StopCOVID19.fr, plateforme en ligne soutenue par le Ministère de l’Economie et des Finances permettant à des fabricants spécialisés dans la fabrication de produits et de matériel de première nécessité, des distributeurs et des sous-traitants de les commercialiser auprès des professionnels de santé et des institutions publiques engagés dans la lutte contre le COVID-19.

EXPORTATION ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Décret et avis du 27 mars 2020

Publication du Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ». Ce décret attribue au SBDU la compétence pour prendre les décisions d'autorisation d'exportation (hors UE et pays et territoires exemptés) des matériels de protection médicale dans le contexte de crise du covid-19.

Avis du 27 mars 2020 aux opérateurs concernant les exportations d'équipements de protection individuelle tels que décrits dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020.

Procédure

Pour toute exportation effectuée par un exportateur établi en France, les demandes d'autorisation d'exportation devront être adressées au Service des biens à double usage (SBDU). Ce service traitera les demandes d'autorisation dans des délais ne pouvant excéder 5 jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises auront été fournies. Les demandes seront présentées, instruites et délivrées suivant les modalités ci-dessous :

    • la demande doit être présentée sur le formulaire tel que figurant sur le site internet du SBDU (sur la base du modèle annexé au règlement précité) ;
    • la demande est accompagnée d'une lettre de contexte comprenant, sur une page maximum : les informations utiles pour l'appréciation du dossier au regard des critères mentionnés à l'article 3 du règlement précité et, notamment :
    • le contexte particulier de la demande ;
    • s'il s'agit d'un projet ponctuel ou susceptible d'être réitéré ;
    • la part que représente le projet dans les capacités (stock ou production) du demandeur ;
    • toute information complémentaire de nature à identifier parfaitement le destinataire et le besoin ;
    • la demande est à adresser sous forme dématérialisée, accompagnée de la lettre de contexte, à l'adresse doublusage@finances.gouv.fr;
    • dans le délai précisé par le règlement, le SBDU délivre l'autorisation ou le refus d'autorisation, sur le formulaire de demande ;
    • la décision (formulaire signé du chef du SBDU ou par délégation) est notifiée à l'exportateur par voie dématérialisée à l'adresse courriel ayant servi à l'envoi ;
    • l'absence de réponse du SBDU au-delà de 5 jours signifie un refus d'exporter (art 1.2 du règlement européen 2020/402 modifié précité) ;
    • afin de permettre le contrôle de l'autorisation d'exportation au moment des formalités douanières, il est demandé de mentionner en case 44 de la déclaration d'exportation (DAU) le numéro complet figurant en case 2 du formulaire de demande d'autorisation ;
    • le bureau de douane concerné est susceptible de vous demander présentation du fac-similé de l'autorisation signée du SBDU ;
    • l'autorisation est à usage unique : chaque ligne de bien ne peut donner lieu qu'à une seule exportation ;
    • après dédouanement, il vous est demandé d'informer le SBDU de l'imputation (volume exporté) par courriel à l'adresse doublusage@finances.gouv.fr.

TRANSPORT

ROUTE

LEVÉE DES INTERDICTIONS DE CIRCULATION

L'arrêté du 20 mars 2020  lève jusqu’au 20 avril 2020 inclus l’ensemble des interdictions de circulation relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises. Vous pouvez consulter les commentaires de l'Union TLF sur cet arrêté.

Consulter l'arrêté

IMPACTS PRIX DE REVIENT TRM

Le CNR a publié le 30 mars 2020 une note « COVID-19 - Impacts sur les prix de revient du TRM ». Pour prendre en compte les conséquences de la crise Covid-19, le CNR a recalculé les prix de revient moyens issus de ses enquêtes statistiques en faisant varier les différents facteurs de production.

Impacts prix de revient TRM

CONTRÔLE TECHNIQUE

Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables. Consulter les commentaires de l'Union TLF. Décret du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Consulter l'arrêté et le décret au format PDF

MISE À DISPOSITIONS DE SALARIÉS

Partage de salariés : l’AFT a lancé « Transport Solidaire », une plate-forme sur laquelle transporteurs et logisticiens peuvent mettre à disposition de leurs confrères des salariés qualifiés et volontaires.
Par ailleurs, vous trouverez en lien un modèle de convention de mise à disposition et un avenant au contrat de travail portant convention de mise à disposition.

transportsolidaire.aft-dev.com

AÉRIEN

PARIS-ORLY : ARRÊTÉ DU 27 MARS 2020

Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Consulter l'arrêté

AIR FRANCE : ARRÊTÉ DU 16 MARS 2020

Arrêté du 16 mars 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Consulter l'arrêté

SUD-OUEST : ARRÊTÉ DU 12 MARS 2020

Arrêté du 12 mars 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.

Consulter l'arrêté

MARITIME

NAVIRES DE CROISIÈRES ET DE COMMERCE : DÉCRET DU 30 MARS 2020

Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293  : dispositions relatives aux navires de croisière et navire de commerce (règles d'escales, règles sanitaires, etc.). Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Consulter le décret

SALAIRES : ARRÊTÉ DU 24 MARS 2020

Arrêté du 24 mars 2020 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Consulter l'arrêté

 

MESURES PAR PAYS

La circulation de tous types de marchandises, pour tous les modes de transport, reste possible sur l'ensemble du territoire, à l'import comme à l'export. 

ESPAGNE

Le 30 mars l’Espagne a publié un décret royal obligeant les salariés à se mettre en congés, sauf ceux justifiant d’exercer une activité essentielle. Ce texte concerne les contrats de travail espagnols, des salariés d’entreprises espagnoles, donc à priori pas les salariés d’entreprises étrangères. A ce décret est joint une ordonnance d’application à laquelle est annexée une déclaration de responsabilité certifiant la poursuite d’une activité essentielle(document en annexe ainsi qu’une traduction libre). Le texte visant les contrats de travail espagnols, il n’est pas clair et certain que ce document soit obligatoire pour les salariés étrangers. Nous vous recommandons toutefois de le transmettre à vos conducteurs.

SUISSE

L'entrée par la route sur le territoire suisse en provenance d'Italie, de France, d'Allemagne et d'Autriche est limitée aux citoyens suisses, aux résidents suisses et aux personnes entrant pour des raisons professionnelles.  Seuls les principaux points de passage frontaliers sont ouverts à la circulation des personnes.  Le transport international de marchandises n'est pas concerné par ces mesures, et tous les points de passage frontaliers sont ouverts à la circulation des marchandises.  Des voies vertes sont également en place à certains points de passage frontaliers pour l'importation, l'exportation et le transit de produits médicaux, de denrées alimentaires, de carburants et de courrier.  La liste des points de passage frontaliers équipés de voies vertes pour le transport de marchandises est disponible ici.

ITALIE

Le Ministère des infrastructures et des transports a préparé une traduction simple en anglais sur la base de laquelle les conducteurs étrangers doivent compléter le formulaire d'auto déclaration en italien. Ce document permet d’attester que le conducteur entre en Italie pour des besoins professionnels avérés pendant une durée ne dépassant pas 72 heures, pouvant être prolongée de 48 heures supplémentaires pour des besoins spécifiques  Cette auto-déclaration ci-dessus doit être détenue par les conducteurs concernés, comme tout autre document d’identité. Ce modèle est valable jusqu’au 3 avril mais sa validité sera vraisemblablement prorogée car le gouvernement italien devrait annoncer dans les prochains jours une prolongation de 15 jours de l’état d’urgence sanitaire.

Source AFTRI

SOCIAL

ACTIVITÉ PARTIELLE

Le ministère du travail a publié un document relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle, le dossier, exhaustif, contient notamment des précisions sur les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation à compter du 1er mars 2020. Le gouvernement a également mis en ligne un questions/réponses pour les salariés ou les entrepreneurs expliquant le dispositif d'activité partielle.


Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Lordonnance adapte le régime de l’activité partielle aux heures d’équivalence rémunérées. Les heures d’équivalence des conducteurs routiers peuvent donc ainsi être indemnisées au titre de l’activité partielle. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Consulter l'ordonnance

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, décret tant attendu réformant l’activité partielle suite aux annonces de Muriel Pénicaud.

Consulter le décret

Mise en oeuvre du chômage partiel : vous trouverez ci-dessous un modèle de document informant les salariés de la mise en œuvre du chômage partiel dans l’entreprise gracieusement mis à votre disposition par la cabinet Richer.

Modèle de document

Accord individuel de télétravail : vous trouverez en lien un modèle d'accord individuel de télétravail dans le cadre du Covd-19 élaboré par le Cabinet Richer, qui peut être signé avec vos salariés.

Accord individuel télétravail

URSSAF - COTISATION SOCIALES

Concernant  le prélèvement du 5 avril (entreprises de plus de 50 salariés), une communication de l'ACOSS est disponible précisant les modalités du report.  Pour rappel, les employeurs peuvent toujours échelonner le règlement des cotisations patronales s’ils ne souhaitent pas bénéficier du report des cotisations.

Communication de l'ACOSS

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Un questions-réponses est mis en ligne sur le site et actualisé très régulièrement.

Questions Réponses URSSAF

FORMATION

APPRENTISSAGE

Questions-réponses du gouvernement concernant l’apprentissage : à noter, les organismes de formation et les CFA mettent à disposition des outils et de contenus pédagogiques à distance permettant de garantir la continuité de leur activité de formation.

Questions Réponses du gouvernement

FORMATION DES CONDUCTEURS

Accord multilatéral M324 concernant les certificats de formation des conducteurs et les certificats de conseiller à la sécurité. Les certificats de formation conducteurs ADR et les certificats du conseiller à la sécurité dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er novembre 2020 restent valables jusqu'au 30 novembre 2020.

Accord multilatéral M324

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE - DSN

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, a précisé les modalités de la déclaration en DSN des arrêts de travail liés au coronavirus. Quel que soit le contexte, un signalement arrêt de travail est indispensable. La déclaration ne supprime pas l’envoi du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie » , auquel il convient de procéder. Elle permet simplement de « remplacer » pour la CNAM la procédure amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe).

Déclaration de maintien à domicile

ACTUALITÉS DES DERNIÈRES ORDONNANCES, DÉCRETS et LOIS

PROLONGATION DES DROITS SOCIAUX

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux.

Consulter les commentaires de l'Union TLF.

REVENUS DE REMPLACEMENT

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 concernant les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail.

CONGÉS PAYES DURÉE DU TRAVAIL ET JOUR DE REPOS

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 concernant les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Vous pouvez télécharger deux modèles d’accord d’entreprise concernant les dates des congés payés : Accord d’entreprise avec  délégué syndical ou conseil d’entreprise et Accord d’entreprise sans délégué syndical ou conseil d’entreprise.

INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

PROCÉDURE D'ARRÊT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉE POUR LES PERSONNES À RISQUE ÉLEVÉ

L’Assurance maladie ouvre les arrêts pour confinement des personnes fragiles et qui ne peuvent pas télé travailler. La procédure a été modifiée et est réservée aux salariés en ALD. A défaut, les salariés doivent contacter leur médecin traitant pour obtenir un arrêt de travail.

PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE  : ARRÊT DE PARENTS DONT LES ENFANTS SONT CONCERNÉS PAR DES MESURES D'ISOLEMENT

Un communiqué du Ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'une procédure dématérialisée pour l'arrêt de parents dont les enfants sont concernés par des mesures d'isolement.

PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES DOCUMENTS DE SÉJOUR

Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.

 

SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

Vous trouverez ci-dessous une instruction qui précise les lignes directrices pour l’action des services de santé au L’objectif est double : protéger la santé et la sécurité des travailleurs malgré les ressources réduites des services de santé au travail pendant l’épidémie et garantir la continuité de la vie économique de la Nation, notamment en facilitant les embauches dans les secteurs stratégiques.

 

FISCAL ET DROITS DES AFFAIRES

CONTRATS SOUMIS AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars sur l'Adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique.

Consulter l'ordonnance

RÈGLES DE RÉUNION ET DE DÉLIBÉRATION DES ASSEMBLÉES ET ORGANES DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

Ordonnance n° 2020-321  du 25 mars sur l'adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.

Consulter l'ordonnance

DOCUMENTS D'AFFAIRES (APPROBATION DES COMPTES, AUDIT…)

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier. A noter notamment : prolongation des délais de présentation des documents au conseil de surveillance, établissement des comptes annuels, approbation des comptes…. ).

Consulter l'ordonnance

CONTRÔLES FISCAUX - INFORMATIONS DGFIP

Aucun nouveau contrôle ne sera lancé et aucun acte de procédure ne sera envoyé pour les contrôles en cours. Pour les contrôles en cours, le vérificateur peut demander des documents ou proposer un rendez-vous téléphonique, mais l'entreprise peut, bien entendu, répondre qu'elle n'est pas en mesure de donner suite pour l'instant. Si l’entreprise peut répondre, notamment concernant des courriers qui doivent normalement être adressés avec AR, elle peut répondre par mail. Le paiement des impôts directs peut être suspendu, les impôts indirects restent dus.

Formulaire demande de délai de paiement

ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE

MESURES DE SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES

Le gouvernement publie une une base de données de questions & réponses qui présente l’ensemble des mesures de soutient.

  • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
  • Remise d’impôts directs
  • Report du paiement des loyers et factures
  • Fonds de solidarité pour les TPE (jusqu’à 1 500 €)
  • Prêt garanti par l’Etat

  • Médiation du crédit (échelonnement bancaires)
  • Dispositif de chômage partiel
  • Médiateur des entreprises en cas de conflit
  • Marchés publics,  pénalités de retard non appliquées

Vous trouverez ci-dessous la synthèse à jour des mesures de soutien aux entreprises concernant les actions de soutien aux entreprises annoncées par le Gouvernement. Vous pouvez consulter ces mesures ici :

Toutes les mesures d'accompagnement

Ce document récapitule également l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises dont l’activité se trouverait impactée par la crise du coronavirus  :

Récapitulatif des mesures d'accompagnement

COMMENT ÉLABORER UN PLAN DE CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ ?

Afin de vous accompagner dans l'élaboration de votre plan de continuité de l'activité, vous trouverez en lien deux modèles :

1- Un kit est destiné aux entrepreneurs, dirigeants de TPE et PME, artisans, commerçants et professions libérales pour leur permettre d'assurer la continuité de leur activité.

Consulter le Kit

2- Un guide pour élaborer un kit de continuité d'activité conçu par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Consulter le Guide

SOUTIEN ÉCONOMIQUE – BPI FRANCE

A la suite d'une réunion organisée par le Ministère de l'économie, voici les précisions apportées par BPI France concernant les mesures de soutien aux entreprises :

  • Sur les nouveaux crédits de renforcement de la trésorerie : L'entreprise, si elle est une PME, peut bénéficier d'une garantie de Bpifrance sur les crédits de renforcement de la trésorerie accordés par sa ou ses banques, sous certaines conditions ;
  • Sur les crédits en cours, un report d'échéances de prêt pourra être accordé sur demande.

Pour plus d'informations sur ces dispositifs :

Contacter Bpifrance

Déposer vos dossiers en ligne :

Présentation Bpifrance

PRÊT GARANTI PAR l'ETAT - PGE

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises.  Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.  Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à 3 mois de CA. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé. En lien le questions-réponses et la fiche produit.

Étapes pour obtenir un PGE

FONDS DE SOLIDARITÉ

Ordonnance n° 2020-317 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées, complétée par le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. A noter, création pour une durée de 3 mois d’un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières : aide forfaitaire de 1 500 euros. Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, etc.)  et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique. Les entreprises concernées sont : les sociétés qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires avec un effectif inférieur ou égal à dix salariés. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Plus d'information

ASPECTS EUROPÉENS ET DOUANE

La circulation de tous types de marchandises, pour tous les modes de transport, reste possible sur l'ensemble du territoire, à l'import comme à l'export. 

GUIDE DES QUESTIONS DOUANIÈRES  LIÉES AU COVID-19

La Commission européenne à mis à disposition un guide sur les questions douanières liées à l'urgence COVID-19 (application des dispositions douanières, procédures et formalités douanières).

CIRCULATION DES MARCHANDISES EN EUROPE

La Commission européenne publie des orientations pratiques pour garantir la continuité de la circulation des marchandises sur tout le territoire de l'UE au moyen de voies réservées. Afin de garantir la continuité du transport de marchandises sur tout le territoire de l'UE, la Commission a publié de nouvelles orientations pratiques sur la mise en œuvre de ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières. Afin de garantir que les chaînes d'approvisionnement continuent de fonctionner à l'échelle de l'UE, les États membres sont invités à désigner sans délai, sur le réseau de transport transeuropéen des transports (RTE-T), tous les points de passage frontaliers internes pertinents comme points de passage pour les voies réservées. Les points de passage frontaliers pour les voies réservées devraient être ouverts à tous les véhicules de transport de marchandises, quelles que soient les marchandises qu'ils transportent. Le franchissement de la frontière, y compris les éventuels contrôles et dépistages portant sur la santé, ne devrait pas prendre plus de 15 minutes. Pour plus d'information vous pouvez consulter le site europa.eu.

FRONTIÈRES DE L’UNION EUROPÉENNE ET DÉPLACEMENTS DES PERSONNES

Des mesures ont d’ores et déjà prises pour limiter les échanges. Il ne s’agit pas de procéder à une fermeture totale des frontières. La Commission européenne a présenté le 30 mars, des recommandations pratiques sur  la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et sur la libre circulation des travailleurs exerçant des professions critiques. Elles s'ajoutent aux lignes directrices égrénées depuis mi-mars sur le fret aérien, les voies vertes pour la circulation des marchandises  et les mesures aux frontières.
A noter, la ministre du Travail a précisé  le 19 mars 2020 la situation particulière des travailleurs frontaliers.

OUVERTURE DES BUREAUX DE DOUANE

Nous vous confirmons que les bureaux de douane restent ouverts. La douane a mis en place un plan de continuité d’activité et assure le service.

RÉCEPTION DES MARCHANDISES SOUS TRANSIT

A la suite de la parution du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus civid-19, des mesures de limitation des déplacements sont mises en oeuvre. La circulation de tous types de marchandises, quel que soit le mode de transport, reste possible sur l'ensemble du territoire. Toutefois, les circonstances exceptionnelles peuvent complexifier la réception des marchandises circulant sous transit. Ainsi, vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans NSTI ou Delta T en communiquant : le MRN de l'opération de transit concernée, les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

POSSIBILITÉS  D'IMPORTATION EN FRANCHISE DE DROITS ET TAXES

Note aux opérateurs précisant les possibilités d'importation en franchise de droits et taxes dans le cadre de la crise sanitaire, l’attestation de prise en charge, le tableau récapitulatif en annexe et et la demande d’octroi de numéro EORI.

LIENS UTILES

Plus d'information sur les sites internet suivants :

Vos demandes et besoins dans la gestion de crise

Votre fédération participe chaque semaine à la réunion organisée par le ministère de l’Economie chaque lundi. Nous vous remercions de nous faire remonter les informations relatives à l’impact du Covid-19 sur vos activités mais aussi toute demande (accompagnement économique, formalités simplifiées) que vous souhaitez transmettre au gouvernement.

Contact

Audrey Filali Déléguée Commission DouaneContact

France Beury
Déléguée aux Affaires Européennes & Internationales - TLF Overseas
fbeury@e-tlf.com
France Beury

Coronavirus et Supply Chain internationale : Covid-19 (2019nCoV) was last modified: mars 31st, 2020 by Union TLF