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11/06/2020

Point d’étape sur le projet européen « Paquet Mobilité 1 »

Paquet MobilitéLe 8 juin 2020, la Commission des Transports et du Tourisme du Parlement européen (TRAN) a débattu du projet de texte « paquet mobilité 1 » visant à obtenir :

  • Des règles claires sur le détachement des conducteurs ;
  • Une meilleure application de la règlementation pour lutter contre les pratiques illégales ;
  • De meilleures règles concernant les temps de conduite et repos des conducteurs.

Le projet d'accord a été adopté et aucun amendement n’a été retenu par rapport à la version du Conseil du 07 avril 2020.

Les principaux compromis sont résumés ci-dessous.

Règles de détachement

  • Les règles de détachement devraient s'appliquer au cabotage et aux transports internationaux à partir du premier jour.
  • Une dérogation aux règles de détachement sera appliquée :
    • lorsque le conducteur effectuant un transport bilatéral en plus de celui-ci, effectue une activité de chargement et/ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers que le conducteur traverse, à condition que le conducteur ne charge ni ne décharge les marchandises dans le même État membre.
    • jusqu'à deux activités supplémentaires de chargement et/ou de déchargement, dans le cas d’un transport bilatéral vers l'État membre d'établissement, à partir d’un État membre où aucune activité supplémentaire n'a été effectuée.

  • Période de mise en œuvre : 18 mois après l'entrée en vigueur.

Temps de conduite et de repos

  • Au cours de 2 semaines consécutives, les conducteurs devront prendre au moins 2 périodes de repos hebdomadaire régulier ou 1 période de repos hebdomadaire régulier et 1 période de repos hebdomadaire réduit d'au moins 24h.
  • Les conducteurs doivent retourner dans l’État d’établissement de leur employeur ou à leur domicile toutes les 4 semaines.
  • Les conducteurs ne pourront pas passer 2 périodes consécutives de repos hebdomadaire réduit que s'ils effectuent des transports internationaux et rentrent chez eux toutes les 3 semaines (Toutefois, lorsqu'un conducteur aura pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs, l'entreprise de transport organisera le travail du conducteur de telle sorte que celui-ci soit en mesure de rentrer avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq heures pris en compensation).
  • Le repos hebdomadaire régulier et les périodes de repos plus longues ne peuvent pas être prises dans le véhicule ou dans l'aire de stationnement. Ils doivent être pris dans un logement approprié, pouvant être adjacent au parking.
  • La Commission élaborera des normes pour les aires de stationnement PL sûres et sécurisées (SSTPA) et fournira des informations pertinentes (emplacement des SSTPA sur un site Web dédié).
  • Période de mise en œuvre pour les temps de conduite et repos : 20 jours après la publication de la loi.
  • Le tachygraphe intelligent de deuxième génération, qui enregistre le franchissement des frontières et les activités supplémentaires telles que le chargement / déchargement, sera mis en place selon le calendrier suivant :

    • Pour les nouveaux véhicules, après l’entrée en vigueur ;
    • Pour les tachygraphes analogique et 1B, 3 ans après l’entrée en vigueur ;
    • Pour les tachygraphes 1C, 4 ans après l’entrée en vigueur.

Accès au marché & cabotage

  • Les véhicules seront obligés de retourner dans l'État membre d'établissement toutes les 8 semaines.
  • Les règles actuelles de cabotage seront maintenues, permettant 3 opérations dans les 7 jours avec introduction d’une période obligatoire de « carence » de 4 jours.
  • Les États membres auront la possibilité d'imposer des règles de cabotage pour la partie « route nationale » du transport combiné (En ce qui concerne ces trajets routiers, les États membres pourront prévoir une période plus longue que le délai de sept jours et une période plus courte que le délai de quatre jours).
  • Période de mise en œuvre : 18 mois après l'entrée en vigueur.

La prochaine étape est de soumettre ce projet au vote du Parlement européen lors de sa prochaine plénière (session de juillet 2020).

Techniquement, le paquet mobilité 1 sera considéré comme adopté si une majorité absolue se prononce en sa faveur (au moins 353 voix) et si aucun autre amendement n’est introduit à la version actuelle « TRAN/Conseil ».

Point d’étape sur le projet européen « Paquet Mobilité 1 » was last modified: juin 11th, 2020 by Union TLF