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06/08/2020

Coronavirus et Supply Chain internationale : Covid-19 – Déconfinement

Coronavirus et Supply Chain internationale : Covid-19 (2019nCoV)Synthèse des informations disponibles concernant le Coronavirus Covid-19. Retrouvez notamment ici les différentes mesures de soutien aux entreprises annoncées par le gouvernement. Nous vous remercions de nous remonter toutes informations relatives aux mouvements de biens, transport international de marchandises.

Guide coronavirus transport et logistique

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES

ARRÊTÉS, DÉCRETS ET LOIS D'URGENCES ET ORDONNANCES

Consulter tous les arrêtés, décrets, lois et ordonnances portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans notre article.

Arrêtés, Décrets, Lois et Ordonnances

MASQUES, GELS ET PROTECTION INDIVIDUELLEGuide importation de masque

    NOUVEAUTÉ

ARRÊTÉ - TAUX RÉDUIT DE TVA À 5.5%

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la TVA aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Ce texte s'applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020. Il s'applique aussi aux importations réalisées à compter du lendemain de sa publication. Ce taux réduit est destiné aux importations réalisées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2020, c’est-à-dire le 27 juillet 2020, et jusqu’au 31 décembre 2021.

Egalement disponible : Arrêté du 7 mai 2020 qui prévoit les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA pour les masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.  Ainsi que le BOFIP Produits imposables aux taux réduits du 27 mai qui précise les produits concernés et apporte d’importantes précisions sur l’application de ce texte dans l’espace et dans le temps.

RAPPEL - Port du masque obligatoire : le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. A compter du lundi 20 juillet 2020, le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 a étendu la liste des établissements recevant du public dans lesquels le port du masque grand public est obligatoire.

Arrêté du 23 juillet 2020

AIDE AUX IMPORTATEURS - DOCUMENTS À FOURNIR

La DGDDI a publié un tableau précisant les formalités à accomplir pour importer des masques. Mise à jour au 12 mai : les mises à jour concernent notamment la norme GB/T 32610 Classe A, les masques à usage non sanitaire, la baisse de la TVA , le principe de la réquisition...

Documents à fournir pour importer des masques

COMMANDER DES MASQUES

StopCovid19.fr propose l'achat de le gel, masques et blouses.
Le groupe La Poste permet de commander des masques grand public à destination des PME et TPE.
Cdiscount et la filière textile (CSF mode) proposent également des masques.

StopCovid19.fr

SUBVENTION DE L'ASSURANCE MALADIE

L’Assurance Maladie propose une subvention "Prévention Covid" pour aider les entreprises de moins de 50 salariés  à financer des équipements de protection. Elle permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement.

Plus d'information

IMPORTATION DE MASQUES

Je suis une entreprise, comment importer des masques ? Télécharger le document du ministère de l’action des comptes publics afin de connaitre toutes les procédures.

Importer des masques

LES DIFFÉRENTS TYPES DE MASQUES

La Direction Générale des Entreprises a préparé la FAQ pour répondre aux différentes questions pratiques se posant sur les masques : types de masque &,usage, masque normalisé, masque «grand public», durée de vie, obligation employeur, approvisionnement, etc.

Plus d'information

MASQUES ADMIS A L’IMPORTATION

La DGDDI a mis en ligne un tableau qui reprend la liste des normes européennes ou internationales actuellement admises à l’importation : Toutes les normes admises pour l'importation de masques de protections pendant la crise sanitaire du COVID-19.

Tableau des masques pour importation

ÉQUIVALENCE NORMES EURO ET ÉTRANGÈRES

Nouvelle instruction interministérielle relative aux équivalences entre normes européennes et étrangères, elle abroge et remplace les circulaires des 31 mars et 5 avril derniers : intégration de nouvelles équivalences, extension période de validité de l'équivalence des normes, marquage CE des masques, etc.

Plus d'information

RECOMMANDATIONS POUR L'IMPORT DE MASQUES DE NORMES ÉTRANGÈRES

Recommandations de la DGDDI pour l’importation de masques conformes à des normes étrangères reconnues comme équivalentes : documents à fournir, dédouanement, attestation de conformité, etc.

Plus d'information


GELS HYDRO-ALCOOLIQUES

CLASSEMENT DES GELS HYDRO-ALCOOLIQUES

Afin de classer précisément les gels hydro-alcooliques, il est nécessaire de connaître leurs composants, ce document de l'Union TLF vous présente toutes les informations sur les 3 formules principales pour déterminer le classement tarifaire des marchandises. Le gouvernement à également publié une page d’informations dédiée aux produits biocide.

Classement des gels

MARKETPLACE STOPCOVID-19.FR

La plateforme StopCovid19.fr  s’adresse désormais aux entreprises en mesure d’acheter au minimum 300 litres de produits hydro-alcooliques par semaine. Nous recommandons aux entreprises qui ne peuvent envisager la commande d’au moins 300 litres de se regrouper pour s’approvisionner ou d’identifier un distributeur qui pourrait, à son niveau, s’approvisionner à travers ce site ou par lui-même.

Stopcovid19.fr

ACCORD MULTILATÉRAL M328

Accord multilatéral M328 signé le 16 avril par la France concernant le transport de gels et solutions hydro-alcooliques désinfectants permettant l’exemption totale aux dispositions de l’ADR lorsque conditionnés en emballages de 5 litres max et en transportés en quantités ne dépassant pas 240 litres. En annexe les consignes écrites devant également être présentes à bord du véhicule. Valable jusqu’au 31 août 2020.

Accord multilatéral M328

TRANSPORT

Le ministère de la transition écologique et solidaire a mis à disposition une  FAQ sur les mesures prises pour les transporteurs professionnels elle synthétise toutes les informations pour le transport terrestre et maritime : permis, aires de services et de repos, centres de contrôle technique, renouvellement de titres ou certificats, validité du matériel de sécurité de navire, quarantaine, etc.

ROUTE

AGRÉMENTS NÉCESSAIRES POUR LE TRANSPORT TERRESTRE ET MARITIME

Courrier du secrétariat d’Etat chargé des transports daté du 15 juin 2020 portant sur l’adaptation des agréments nécessaires à la poursuite des activités dans les transports terrestres et maritimes. Le courrier détail les dispositions applicables par secteur d'activité. A noter : L’Union européenne a adopté le règlement 2020/698 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et formations. Le gouvernement a également publié l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précisant les conditions de prolongation de tous les titres agréments, certificats, autorisations, attestations et qui auraient dû être renouvelées entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Consulter le courrier

TAXE A L'ESSIEU - TSVR

Concernant le paiement de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou Taxe à l’essieu) : Pour les avis de paiement qui seront adressés début juillet, la date limite de paiement fixée au premier septembre sera prolongée au premier décembre 2020. Des modalités spécifiques en cas de suspension d'activité d’un véhicule au premier trimestre 2020 pourraient être mises en œuvre via une déduction opérée sur le montant dû au titre du second semestre 2020.
Vous trouverez également ci-dessous les réponses du service fiscalité des douanes suite à la sollicitation de l’Union TLF concernant la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (ou Taxe à l’essieu) et inutilisation partielle ou totale des véhicules au cours de la période de confinement.

Plus d’information

PUBLICATION DU RÈGLEMENT 2020/698

Le 27 mai, le règlement (UE) 2020/698 a été publié au Journal officiel de l'UE.  Le règlement prévoit des mesures spécifiques et temporaires concernant le renouvellement ou la prorogation de certains certificats, licences et autorisations et le report de certains contrôles périodiques et de la formation continue dans le domaine de la législation des transports. En ce qui concerne le transport routier, les règlements et directives sont listés dans le document ci-dessous.

Plus d'information

DÉCRET DU 31 MAI 2020

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. A retenir : "La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes. La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport".

Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Consulter le décret

AÉRIEN

REPRISE DES PRÉLÈVEMENTS LIBÉRATOIRES  PCF DE ROISSY

Message de la DDPP93 concernant la reprise des prélèvements libératoires au stade de l’importation au PCF de Roissy à compter du 24 juin 2020.

Consulter le message

ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2020

Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19.

Arrêté du 12 juin 2020

PLAN DE SOUTIEN À L’AÉRIEN

Plan de soutien à l’aérien, à l’automobile et aux finances locales au menu du budget rectificatif présenté le 9 juin 2020 par Florence Parly, ministre des Armées, Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances.

Plus d'information

ARRÊTÉ DU 27 MAI 2020

Arrêté du 27 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire. L'agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sûreté aéroportuaire » est prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 27 juin 2020.

Arrêté du 27 mai 2020

MARITIME

TITRES, CERTIFICATS & ATTESTATIONS: DÉCRET DU 27 AVRIL 2020

Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes : le décret proroge de 6 mois après la fin d'état d'urgence les différents titres, certificats et attestations indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins.

Consulter le décret

FORMATION : ARRÊTÉ DU 16 AVRIL 2020

Arrêté du 16 avril 2020 portant retrait de l'arrêté du 26 mars 2020 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de formation professionnelle publié au Journal officiel de la République française le 7 avril 2020.

Consulter l'arrêté

DÉCONFINEMENT

DÉCONFINEMENT REPRISE D'ACTIVITÉ

Le Président de la république a prononcé un discours de fin de confinement, le 14 juin 2020, mis en œuvre par un décret publié au Journal officiel. Afin de favoriser la reprise de l’activité économique, le gouvernement est habilité à adapter, à compter du 1er juin 2020,  pour une durée de six mois maximum à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif de chômage partiel par secteurs d'activité ou par catégories de salariés concernés.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à la reprise de l'activité pendant la période de déconfinement :

Le ministère du travail propose le dispositif Objectif Reprise pour accompagner les TPE PME dans la reprise ou la continuité de leur activité : des conseils et appui gratuits sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail, management, etc.

Objectif Reprise

Site du ministère du travail avec toutes les informations dédiées à la reprise des activités économiques : protocole de déconfinement, cadre juridico-pratique, les consignes pour la reprise d’activité, télétravail, dialogue social et formation.

Coronavirus - Reprise d'activité

CONJONCTURE ECONOMIQUE 17 JUIN 2020

L’INSEE réévalue à la hausse son estimation d’évolution trimestrielle du PIB français au deuxième trimestre 2020, à – 17 % (contre – 20 %  au 27 mai dernier). Pour le transport et l’entreposage, la perte d’activité en juin par apport à une situation normale est de – 30%.

Note de l'INSEE

PROTOCOLE DE DECONFINEMENT 03 AOÛT 2020

Mise à jour le  03 août 2020, cette version se substitue à celle du 03 mai 2020 mais également aux guides et fiches conseils par métier et par secteur d’activité. Le protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique.

Consulter le Protocole

PROTOCOLE DE DECONFINEMENT - SECTEUR TRANSPORT

Le protocole, concernant les mobilités et les transports concerne la première phase de déconfinement dans les transports. Sa mise en œuvre opérationnelle est déclinée territorialement, pour ce qui concerne les services de transports conventionnés.

Consulter le Protocole

FICHES CONSEILS MÉTIERS ET GUIDES

Fiches conseils édités par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

CNIL et Déconfinement

TÉLÉTRAVAIL ET DÉCONFINEMENT

Questions Réponses réalisé par le Ministère du travail relatif au télétravail, toutes les informations pour la mise en place du télétravail en entreprise (réglementation, social, etc.)

Plus d'information

STOPCOVID

StopCovid est une application qui s’inscrit dans le plan global de déconfinement du Gouvernement dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Objectifs : vous protéger, protéger les autres, et soutenir les efforts des soignants et du système de santé pour stopper l’épidémie.

Plus d’information

ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE

MESURES DE SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES

Le gouvernement publie une base de données de questions & réponses qui présente l’ensemble des mesures de soutien.

  • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
  • Remise d’impôts directs
  • Report du paiement des loyers et factures
  • Fonds de solidarité pour les TPE (jusqu’à 1 500 €)
  • Prêt garanti par l’Etat

  • Médiation du crédit (échelonnement bancaires)
  • Dispositif de chômage partiel
  • Médiateur des entreprises en cas de conflit
  • Marchés publics,  pénalités de retard non appliquées

Vous trouverez ci-dessous la synthèse à jour des mesures de soutien aux entreprises concernant les actions de soutien aux entreprises annoncées par le Gouvernement. Vous pouvez consulter toutes ces mesures ici :

Toutes les mesures d'accompagnement

Document du gouvernement présentant les mesures de soutien aux entreprises au format fiche. A noter,  Acturus Groupe propose également une synthèse des mesures des mesures d'accompagnement pour les entreprises.

Mesures de soutien : Format fiche

DISPOSITIF DE SOUTIENT DE LA DGDDI

La DGDDI met en place des dispositions exceptionnelles afin de porter aux entreprises un soutien dans le cadre de la crise sanitaire et de la sortie de l’État d’urgence sanitaire.

  •  Ces mesures sont destinées aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, étant à jour de leurs obligations déclaratives, mais éprouvant des difficultés pour régler leurs impositions payables entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.
  • Ces mesures s'adressent à tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI justifiant de difficultés avérées liées à la crise économique générée par l’épidémie.
  • Elles se traduisent par des possibilités d'étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordées sur décision du receveur des douanes. Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier.
  • Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.
  • Ces demandes doivent être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 Septembre 2020.

SOUTIEN ÉCONOMIQUE – BPI FRANCE

Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place une série de mesures exceptionnelles de soutien aux sociétés notamment pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Déposer vos dossiers en ligne afin d'obtenir rapidement de la trésorerie (prêts et garanties) :

Déposer votre dossier

Plus d'information sur les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises de BPI FRANCE :

Présentation Bpifrance

DÉCRET - SOUTIEN DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19. Mise en place d'un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-1

Décret du 12 juin 2020

RENFORCEMENT  DU SOUTIEN A L'ASSURANCE-CRÉDIT

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a annoncé la conclusion d’un nouvel accord avec les assureurs-crédit venant renforcer le soutien à l’assurance-crédit. Il prévoit la mise en œuvre d’un programme de réassurance publique des encours d’assurance-crédit et de maintien des lignes assurées.

Plus d’information

MODALITÉ DE PAIEMENT DES ACOMPTES DE CVAE ET DE l'IS

Toutes les échéances fiscales du mois de mai ont été décalées au 30 juin. Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de CVAE.  Concernant l'IS : report du second acompte jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, les acomptes n°2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie. Pour le CVAE : Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, les facultés de modulation des acomptes sont assouplies.

Communiqué de presse

REMBOURSEMENT DES IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

Les entreprises bénéficiant d’un crédit d'impôt sur les sociétés restituable en 2020 peuvent également demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale. Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer : la demande de remboursement de crédit d’impôt, la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés.

Espace professionnel  Import.gouv.fr

PRÊT GARANTI PAR l'ETAT - PGE

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises.  Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.  Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à 3 mois de CA. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. En lien le questions-réponses du Gouvernement et une infographie de la PGE présentant les étapes pour en bénéficier.

Étapes pour obtenir un PGE

FONDS DE SOLIDARITÉ

Ordonnance n° 2020-317 portant création d'un fonds de solidarité, complétée par le Décret n° 2020-371  le Décret n° 2020-394 et le Décret n° 2020-552 du 12 mai. A noter, création d’un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières : aide forfaitaire de 1 500  à 5 000 €. Sont concernés par cette aide, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Depuis le 12 mai, le fonds bénéficie également aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.

Plus d'information

 

FISCAL ET DROITS DES AFFAIRES

MESURES D'URGENCE FISCALES - TICPE & TSVR

Deux mesures d'urgence : remboursement de la TICPE  et décalage de la taxe à l'essieu (TSVR) de 3 mois. Le décret n° 2020-665  réduit de six à trois mois la périodicité des remboursements de TICPE aux transporteurs routiers de marchandises. Concernant la TSVR : simplification de la procédure de déclaration en ligne des véhicules, la signature d’une convention d’habilitation pouvant désormais être transmise directement par courrier électronique au SNDFR. La DGDDI a également annoncé le prolongement jusqu’au 30 juin 2020 de la date limite permettant à un opérateur de signaler au SNDFR l'arrêt temporaire d'un véhicule.

Plus d'information

REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES DU MOIS DE MAI AU 30 JUIN  

Pour accompagner les entreprises dans la reprise de leur activité, de nouvelles mesures sont également prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de CVAE. Depuis le début de la crise l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi, les mesures de soutien, toutes les échéances fiscales du mois de mai ont été décalées au 30 juin.
De plus, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 précise les règles de suspension des délais fiscaux. Une note du MEDEF précise les procédures et délais fiscaux impactés.

Report des échéances fiscales

SOCIAL

ACTIVITÉ PARTIELLE

Le ministère du travail a publié trois documents de référence : le Questions/Réponses sur l'Activité partielle, un document sur le Chômage partiel ainsi qu'une fiche sur Activité partielle de longue durée.

Le Questions/Réponses document a été mis à jour en date du 28 juillet 2020 :

  • Mise à jour question 3 : Information à noter sur le taux d’allocation : introduction de la modulation du taux horaire par secteurs d’activités ;
  • Mise à jour question 15 : décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 ;
  • Mise à jour question 17 : gardes d’enfant et personnes vulnérables ;
  • Pas de référence à une date de fin de l'activité partielle des personnes vulnérables.

COTISATION SOCIALES

Reconduction en juillet des mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois d'avril et mai, pour l’ensemble des entreprises en difficulté.

Consulter le Communiqué de presse

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles : détails dans le  questions-réponses ci-dessous.

Questions Réponses URSSAF

FORMATION

FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE (FCO)

Nombre de stagiaires maximal présents dans un véhicule ou dans une salle de formation, organisation de séquences d’apprentissage semi-autonome individualisées… L’arrêté du 16 juillet 2020 est entré en vigueur hier et vient assouplir les règles énoncées par l’arrêté du 12 mai 2020 concernant le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations obligatoires des conducteurs routiers dans un contexte de crise.

Arrêté du 16 Juillet 2020

APPRENTISSAGE

Le ministère du Travail a précisé les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation et a publié un Questions-réponses Apprentissage sur ces modalités. Pour information, les organismes de formation mettent à également disposition des outils et de contenus pédagogiques à distance.

Questions Réponses du gouvernement

ACTUALITÉS DES DERNIÈRES ORDONNANCES, DÉCRETS et LOIS

DÉCRET DU 5 AOÛT 2020 - DÉLAIS ACCORDS DE BRANCHE

Le décret d’application n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant l’aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans vient d’être publié au JO. Il précise les modalités de versement de cette prime exceptionnelle (1000 € maximum par trimestre soit 4000 € maximum à l’année pour un même salarié) et notamment les 7 conditions cumulatives à remplir. Les demandes pour cette aide seront adressées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020. 

DÉCRET DU 5 AOÛT 2020 - EMBAUCHE DES JEUNES

Le décret n° 2020-981 du 5 août 2020 prolonge officiellement la réduction des délais de la procédure d'extension des accords collectifs de branche dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Cet aménagement des délais s’applique pour les accords conclus jusqu’au 10 octobre 2020 inclus.

LOI DU 9 JUILLET 2020 - DÉLAIS PROROGÉS

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 sauf pour les territoires de la Guyane et de Mayotte où l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020. En social et en paie, un certain nombre de mécanismes de suspension ou de report des délais étaient calés par rapport à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

DÉCRET DU 26 JUIN 2020 - ACTIVITÉ PARTIELLE

Publication du Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle. Le décret du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l'activité partielle. Il comporte des dispositions permanentes et des dispositions temporaires.

DEUXIÈME LOI D'URGENCE SANITAIRE

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes, ainsi qu’au Brexit, dite seconde loi d’urgence Covid-19, a été publiée au Journal officielle 18 juin. Elle comporte de nombreuses mesures sociales, notamment sur l’activité partielle, le renouvellement des CDD et des contrats d’intérim, le prêt de main-d’œuvre et l’intéressement dans les TPE.

ORDONNANCE 24 JUIN 2020 - TAUX HORAIRE ALLOCATION ACTIVITÉ PARTIELLE

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

DÉCRET DU 27 MAI 2020

Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union.

DÉCRET DU 27 MAI 2020

Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le Ministère du travail a publié un document relatif à l’entretien professionnel. Le document reprend les principales questions reçues concernant les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel. Il intègre les adaptations adoptées en avril 2020 dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

ORDONNANCE DU 13 MAI ET LOI DU 11 MAI 2020

Publication de la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et de l'Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. La loi n° 2020-546 proroge l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 et adapte certaines dispositions sociales. En outre, cette prorogation entraine quelques conséquences sur les mesures sociales précédemment adoptées et traitées par l’ordonnance n° 2020-560.

POUVOIR D'ACHAT

Ordonnance n° 2020-385 et Instruction ministérielle du 16 avril 2020. L'instruction confirme notamment la position du Ministère du travail permettant une modulation de la prime jusqu'à 0 € pour les salariés en télétravail. Les entreprises peuvent verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. Le ministère du travail a publié une FAQ complète sur le sujet, a noter que ce document prend position pour la possibilité de ne pas verser la prime aux salariés en télétravail. L'URSSAF met également à disposition une documentation sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Vous pouvez enfin utiliser le modèle d'accord entreprise ou le modèle de décision unilatérale pour le versement de cette prime.

CONGÉS PAYES DURÉE DU TRAVAIL & JOUR DE REPOS

L'ordonnance n° 2020-323 concernant les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Les entreprises pourront déroger aux règles sur la durée de travail, et par exemple fixer la durée hebdomadaire du travail à 60 heures. Vous pouvez télécharger deux modèles d’accord d’entreprise concernant les dates des congés payés :  Accord d’entreprise avec  délégué syndical ou conseil d’entreprise et Accord d’entreprise sans délégué syndical ou conseil d’entreprise.

ASPECTS EUROPÉENS ET DOUANE

RÉOUVERTURE DES FRONTIÈRES

Les frontières françaises rouvrent le 15 juin à l’intérieur de l’espace Schengen, et le 1er juillet pour les autres pays. Quant aux frontières avec les pays qui ne font pas partie de l’espace Schengen, la France les rouvrira le 1er juillet.

LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉTAILLE SON PLAN DE RELANCE DE 750 MILLIARDS

Après la présentation de son grand plan de relance de 750 milliards d’euros, la Commission a publié, le 29 mai, la proposition de règlement instaurant un outil de soutien aux entreprises européennes qui ont un « modèle économique viable » mais qui ont des problèmes de solvabilité en raison de la crise du Covid-19. L’instrument sera doté au total d’une garantie de 66,4 milliards d’euros en vue de mobiliser 300 milliards et 60 % des opérations devront être approuvées d’ici fin 2022, et 100 % d’ici à fin 2026. Il est d’abord adossé au Fonds Juncker (Feis), outil de la période 2014-2020 dont le plafond a été rehaussé. Les « opérations » devront être en ligne avec les objectifs du Green deal et numériques de l’UE, mentionne le texte. Le comité de pilotage du Feis va élaborer des lignes directrices pour s’en assurer, souligne la vice-présidente Margrethe Vestager, interrogée par Contexte.

APPLICATION GALILEO GREEN LANES - CIRCULATION DU FRET

L'application Galileo Green Lanes est désormais accessible à tous les intéressés, entreprises et conducteurs. Le 23 mars 2020, la Commission européenne (CE) a publié une communication concernant la mise en œuvre de l'initiative "Green Lanes", lignes directrices pour la gestion des frontières dont l’'objectif était de maintenir la circulation du fret dans toute l'UE pendant la période COVID-19 pandémie. Pour garantir que les chaînes d'approvisionnement à l'échelle de l'UE continuent de fonctionner, les États membres de l'UE ont été invités à désigner les points de passage des frontières intérieures pertinents sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) comme les postes-frontières "voie verte".  Pour assurer la surveillance du processus, en particulier aux frontières intérieures de l'UE, L'Agence des systèmes de navigation (GSA) système européen global de navigation par satellite a lancé la création d'une application sur smartphone « Green Lanes basé sur Galileo permettant aux conducteurs d'installer sur leur propre téléphone portable (Android) ce nouveau service. L'application contient également une interface pour les conducteurs. Le service est gratuit.

Le système (gratuit) est maintenant pleinement opérationnel et peut être utilisé par toute entreprise intéressée à https://galileogreenlane.eu/large_map.php
La version finale de l'application est maintenant prête à être téléchargée : https://play.google.com/store/apps/details?id=eu.foxcom.galileogreenlane
Il est prévu que le système et l'application restent en service au-delà de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'UE.

EXPORTATION DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Le règlement d’exécution (UE) 2020/568 du 23 avril 2020 soumettant l’exportation de certains équipements de protection individuelle à la présentation d’une autorisation d’exportation, adopté pour une durée de 30 jours, n’est plus en vigueur à compter du 26 mai. Le dispositif de contrôle n’étant pas reconduit, les exportateurs ne sont plus tenus à cette date de déposer des demandes d’autorisation d’exportation. Toute demande reçue par le SBDU sera déclarée irrecevable en l’absence de texte applicable.

Plus d’informations

GUIDE DES QUESTIONS DOUANIÈRES  LIÉES AU COVID-19

La Commission européenne a mis à disposition un guide sur les questions douanières liées à l'urgence COVID-19 (application des dispositions douanières, procédures et formalités douanières).

LIENS UTILES

Plus d'information sur les sites internet suivants :

Vos demandes et besoins dans la gestion de la crise

Nous vous remercions de nous faire remonter les informations relatives à l’impact du Covid-19 sur vos activités mais aussi toute demande (accompagnement économique, formalités simplifiées) que vous souhaitez transmettre au gouvernement.

Contact

Audrey Filali Déléguée Commission DouaneContact

France Beury
Déléguée aux Affaires Européennes & Internationales - TLF Overseas
fbeury@e-tlf.com
France Beury

Coronavirus et Supply Chain internationale : Covid-19 – Déconfinement was last modified: août 6th, 2020 by Union TLF