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08/09/2020

Actualisation de la liste des dérogations nationales pour le Transport des marchandises dangereuses

Actualisation de la liste des dérogations nationales pour le Transport des marchandises dangereusesLa décision d’exécution (UE) 2020/1241 du 28 août 2020 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Elle modifie notamment la liste des dérogations en lien avec le TRM sur le territoire français.

DÉROGATIONS NATIONALES FONDÉES SUR L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, POINT A), DE LA DIRECTIVE 2008/68/CE

Champ d’application : « Sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise, les États membres peuvent demander des dérogations à l’annexe I, section I.1, à l’annexe II, section II.1, et à l’annexe III, section III.1, pour le transport de petites quantités de certaines marchandises dangereuses sur leur territoire, à l’exception des matières moyennement ou hautement radioactives, pour autant que les conditions fixées pour ce transport ne soient pas plus sévères que celles établies dans ces annexes. »

transport intérieur des marchandises dangereuses

RO–a–FR–2

OBJETTransport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.
CONTENU DE LA
LÉGISLATION NATIONALE
Exemption des exigences de l’ADR pour le transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.
DATE D’EXPIRATION30 juin 2021

RO–a–FR–6

OBJETTransport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses.
CONTENU DE L'ANNEXE
DE LA DIRECTIVE
Obligation d’avoir un document de transport.
CONTENU DE LA
LÉGISLATION NATIONALE
Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 en quantités n’excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6 n’est pas soumis à l’obligation du document de transport prévu au point 5.4.1.
DATE D’EXPIRATION28 février 2022

RO–a–FR–7

OBJETTransport par route d’échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses aux fins de surveillance du marché.
CONTENU DE L'ANNEXE
DE LA DIRECTIVE
Dispositions générales; classification; dispositions particulières et exemptions relatives au transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées; dispositions relatives à l’utilisation des emballages et des citernes; procédures d’expédition; prescriptions relatives à la construction des emballages; dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement; exigences relatives aux équipements et opérations de transport; exigences applicables à la construction et à l’agrément des véhicules.
CONTENU DE LA
LÉGISLATION NATIONALE
Les échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses et transportés aux fins d’analyse dans le cadre des activités de surveillance du marché doivent être emballés dans des emballages combinés. Ils doivent être conformes aux règles relatives aux quantités maximales par emballage intérieur en fonction de la nature des marchandises dangereuses concernées. Les emballages extérieurs doivent être conformes aux exigences applicables aux caisses en plastique rigide (4H2, chapitre 6.1 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE). L’emballage extérieur doit être muni du marquage prévu au point 3.4.7 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE et de la mention : “Échantillons destinés à l’analyse”. Dès lors que ces dispositions sont respectées, le transport n’est pas soumis aux dispositions de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.
OBSERVATIONSL’exemption prévue au point 1.1.3 de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE ne s’applique pas au transport à des fins d’analyse d’échantillons de marchandises dangereuses prélevés par les autorités compétentes ou pour leur compte. Pour assurer une surveillance du marché efficace, la France a introduit une procédure fondée sur le système applicable aux quantités limitées afin de garantir la sécurité du transport des échantillons contenant des marchandises dangereuses. Comme il n’est pas toujours possible d’appliquer les dispositions du tableau A, la limite quantitative pour l’emballage intérieur a été définie d’une manière plus adaptée aux contraintes opérationnelles.
DATE D’EXPIRATION1er janvier 2025

DÉROGATIONS NATIONALES SUR LA BASE DE L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, POINT B) I), DE LA DIRECTIVE 2008/68/CE

Champ d’application : « Sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise, les États membres peuvent également demander des dérogations à l’annexe I, section I.1, à l’annexe II, section II.1, et à l’annexe III, section III.1, pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire en cas de transport local sur une courte distance. »

RO–bi–FR–1

OBJETUtilisation du document maritime comme document de transport sur les trajets courts à partir du lieu de déchargement du navire.
CONTENU DE L'ANNEXE
DE LA DIRECTIVE
Informations à faire figurer dans le document utilisé comme document de transport de marchandises dangereuses. Contenu de la législation nationale : le document maritime tient lieu de document de transport dans un rayon de 15 km.
CONTENU DE LA
LÉGISLATION NATIONALE
Le document maritime tient lieu de document de transport dans un rayon de 15 km.
DATE D’EXPIRATION30 juin 2021

RO–bi–FR–3

OBJETTransport de réservoirs fixes de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL).
CONTENU DE LA
LÉGISLATION NATIONALE
Le transport de réservoirs fixes de stockage de GPL est soumis à des règles spécifiques et permis seulement sur de courtes distances.
DATE D’EXPIRATION30 juin 2021

RO–bi–FR–4

OBJETAdoption de RO–bi–BE–8 - exemption de l’interdiction faite au conducteur ou à son assistant d’ouvrir des colis de marchandises dangereuses dans une chaîne de distribution locale allant d’un dépôt de distribution à un détaillant ou à un utilisateur ou d’un détaillant à un consommateur final (sauf pour la classe 7).
CONTENU DE L'ANNEXE
DE LA DIRECTIVE
Interdiction faite au conducteur ou à son assistant d’ouvrir des colis de marchandises dangereuses.
CONTENU DE LA
LÉGISLATION NATIONALE
L’interdiction d’ouvrir des emballages est atténuée par la clause « sauf si l’exploitant du véhicule en donne l’autorisation ».
OBSERVATIONSPrise au pied de la lettre, l’interdiction ainsi formulée dans l’annexe risque de créer de sérieux problèmes pour la vente au détail.
DATE D’EXPIRATION30 janvier 2022

RO–bi–FR–5

OBJETAdoption de RO–bi–BE–5 - transport de déchets vers des installations de traitement des déchets.
CONTENU DE L'ANNEXE
DE LA DIRECTIVE
Classification, marquage et prescriptions en matière d’emballage.
CONTENU DE LA
LÉGISLATION NATIONALE
Au lieu de classer les déchets conformément à l’ADR, les déchets sont classés dans différents groupes (solvants inflammables, peintures, acides, batteries, etc.) pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe. Les prescriptions relatives à la fabrication des emballages sont moins restrictives.
OBSERVATIONSCe règlement peut être appliqué au transport de petites quantités de déchets vers les installations de traitement.
DATE D’EXPIRATION30 juin 2024

RO–bi–FR–6

OBJETTransport de déchets contenant de l’amiante libre.
CONTENU DE L'ANNEXE
DE LA DIRECTIVE
Instruction d’emballage P002
CONTENU DE LA
LÉGISLATION NATIONALE
Transport de déchets contenant de l’amiante libre (numéro ONU 2212 [AMIANTE, AMPHIBOLE (amosite, trémolite, actinolite, anthophyllite, crocidolite)] ou ONU 2590 [AMIANTE, CHRYSOTILE]), issu de chantiers des travaux publics ou de bâtiments :

 

  • les déchets sont transportés dans des camions bennes,
  • les déchets sont emballés dans des grands sacs dits “conteneurs-bags” (sacs dépliables aux dimensions de la benne) et qui sont refermés de manière étanche de façon que les fibres d’amiante ne puissent s’échapper durant le transport,
  • les “conteneurs-bags” sont d’une conception telle qu’ils résistent aux sollicitations survenant dans des conditions normales de transport, et durant le déchargement au centre d’enfouissement,
  • les autres conditions applicables de l’ADR sont respectées.
DATE D’EXPIRATION30 juin 2024

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Actualisation de la liste des dérogations nationales pour le Transport des marchandises dangereuses was last modified: septembre 8th, 2020 by Union TLF