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26/11/2020

« Bonus-malus » : le Conseil d’Etat annule le dispositif. Satisfaction des organisations professionnelles à l’origine de ce recours qui saluent une décision « juste »

Les entreprises du Transport routier de marchandises et de la Logistique se mobilisent pour assurer des conditions dignes de travail à leurs conducteurs #OnRoulePourVous !Saisi d’une requête en annulation contre le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage déposée par 10 organisations professionnelles en septembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu le 25 novembre sa décision qui annule le dispositif du bonus-malus. Une bonne nouvelle saluée par ces organisations professionnelles qui voient en cette décision un signal positif qui tient compte de la spécificité de leurs activités en termes d’emplois.

Rappel du contexte

Par décret du 26 juillet 2019, le Gouvernement a instauré un dispositif de modulation de la contribution patronale appelé « bonus-malus » destiné, initialement, à pénaliser le recours aux « contrats courts » et lutter contre la précarité de l’emploi. Mais le décret visait toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus, par le biais d’un dispositif opaque et discriminant. Sans raison objective, le dispositif stigmatisait 7 secteurs d’activité, remettait en question l’employabilité durable et conduisait à l’effet inverse escompté dans un contexte économique particulièrement tendu, en proie à une forte concurrence internationale et malgré la mise en œuvre d’investissements massifs en formation pour s’adapter aux transitions technologiques, économiques et écologiques.

Dix organisations professionnelles s’étaient regroupées en déposant un recours en annulation pour dénoncer cette réforme injuste et contre-productive.

 Le Conseil d’Etat annule le mécanisme de calcul du bonus/malus

Cette décision du Conseil d’Etat, rendue publique ce 25 novembre, annule l'ensemble des dispositions relatives à la modulation de la contribution à l'assurance-chômage et ce, à compter du 1er janvier 2021.

En l'état de l'annulation prononcée, aucun dispositif de modulation ne peut être mis en œuvre.

Une décision bienvenue dans un contexte particulièrement difficile

Alors que les 7 secteurs d’activité représentés par les dix organisations professionnelles connaissent une année 2020 particulièrement difficile en raison des conséquences de la pandémie COVID 19, les mois qui viennent vont être déterminants pour assurer une reprise de toute l’activité et garantir au maximum l’emploi. Cette décision va permettre aux entreprises de se concentrer sur leurs activités économiques sans être pénalisées par un dispositif contre-productif pour l’emploi et qui ne tenait absolument pas compte des spécificités de ces secteurs.

Une nouvelle méthode et une vraie concertation pour un dispositif plus équitable et opérationnel

Les 10 organisations réaffirment leur engagement pour lutter contre la précarité de l’emploi et le chômage afin de valoriser leurs secteurs d’activité qui représentent plus d’un million de salariés en France.

Mais c’est bien la méthode et le fondement juridique du dispositif que les 10 organisations professionnelles ont remis en cause et pour lesquels elles ont été entendues. Elles souhaitent reprendre une véritable concertation avec le Gouvernement, tenant compte des spécificités de chaque secteur et sans créer une nouvelle « usine à gaz » pour continuer à créer des emplois au moment où l’économie française en a bien besoin.

Les 10 organisations professionnelles dépositaires du recours

  • ANIA, Association Nationale des Industries Alimentaires
  • Fédération de la Plasturgie et des Composites,
  • FNB, Fédération Nationale du Bois,
  • FNTR, Fédération Nationale des Transports Routiers,
  • FNTV, Fédération Nationale des Transports de Voyageurs,
  • OTRE, Organisation des Transporteurs Routiers Européens
  • SFIC, Syndicat Français de l'Industrie Cimentière,
  • UNIIC, Union Nationale des Industries de l'Impression et de la Communication,
  • UNIDIS, Union inter-secteurs Papiers Cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale,
  • Union TLF, Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France.


Consulter le communiqué de presse

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« Bonus-malus » : le Conseil d’Etat annule le dispositif. Satisfaction des organisations professionnelles à l’origine de ce recours qui saluent une décision « juste » was last modified: novembre 26th, 2020 by Union TLF