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26/11/2020

Tous les arrêtés, décrets, lois et ordonnances portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Arrêté du 14/03/20 Consulter tous les arrêtés, décrets, lois et ordonnances portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

NOVEMBRE 2020

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.

Elle complète l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, toujours en vigueur. Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois. L’ordonnance permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure. L’ensemble de ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Ordonnance du 26 novembre 2020

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

Ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel et une ordonnance rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail. La première ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques. Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette mesure permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement urgents ou sensibles, tels des projets de licenciements collectifs.

La seconde ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier, pour permettre aux allocataires indemnisés qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation pendant la période de confinement de continuer à bénéficier du droit au chômage. En effet certains demandeurs d’emploi vont arriver, pendant la période de confinement, au terme de leur période d’indemnisation chômage. Alors que la situation de confinement et les conséquences de l’épidémie sur le marché du travail font obstacle à leur reprise d’emploi, la solidarité commande de ne pas priver de ressources ces demandeurs d’emploi en fin de droits.

Ordonnance du 26 novembre 2020

DÉCRET DU 14 NOVEMBRE 2020

Publication du Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Décret du 14 novembre 2020

DÉCRET DU 14 NOVEMBRE 2020

Publication du Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Décret du 14 novembre 2020

LOI DU 14 NOVEMBRE 2020

Publication de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020  autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (saisine du Conseil constitutionnel concernant cette loi). Au terme de cette loi, l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. Par ailleurs, l’article 10 permet aux gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Loi du 14 novembre 2020

DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2020

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Un décret paru au JO le 11 novembre fixe une nouvelle liste des critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Cette liste inclut de nouvelles maladies qui n’étaient pas prévues par le décret du 05 mai 2020.

Décret du 10 novembre 2020

DÉCRET DU 06 NOVEMBRE 2020

Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Décret du 06 novembre 2020

ARRÊTÉ DU 06 NOVEMBRE 2020

Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.

Arrété du 06 novembre 2020

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

OCTOBRE 2020

DÉCRET DU 30 OCTOBRE 2020

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Décret du 30 octobre  2020

DÉCRET DU 30 OCTOBRE 2020

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle.

Décret du 30 octobre  2020

PROTOCOLE NATIONAL SANITAIRE DU 29 OCTOBRE 2020

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisée 29 octobre 2020 :

  • Le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.
  • Dans ce cadre, "le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance". Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail afin de réduire les interactions sociales.
  • Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.
  • L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
  • Les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.
  • Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus
  • Au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.
  •  Elles doivent être intégralement financées par l’employeur, réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical.
    Aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

Protocole national sanitaire

DÉCRET DU 29 OCTOBRE 2020

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Consulter les commentaires de l'Union TLF sur les dispositions concernant le transport de marchandises.

Décret du 29 octobre  2020

DÉCRET DU 16 OCTOBRE 2020

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.Les dispositions spécifiques aux opérations de transport terrestre ne sont pas modifiées (articles 14 à 21 pour le transport de personnes, article 22 pour le transport de marchandises : présence de savon/gel à bord du véhicule).

Les dispositions liées au couvre-feu figurent à l'article 51. Elles confirment que les activités de transport de marchandises et de personnes ne sont pas concernées par des restrictions particulières à ce titre.  En particulier, les mesures prises [en vertu du présent I] ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues [à l'alinéa précédent]. Les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance sont autorisés. Les préfets sont susceptibles de prendre des dispositions complémentaires, dans les limites autorisées par ce décret, en fonction de la situation locale.

Décret du 16 octobre  2020

ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2020

Prorogation du délai de mise sur le marché des de gels ou solutions hydro-alcooliques fabriqués à partir d'alcool non dénaturé. L’ Arrêté du 14 octobre 2020 vient modifier l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain. La date initiale de mise sur le marché de ces produits du 31 décembre 2020 est donc prorogé au 31 mars 2021.

Arrêté du 14 octobre 2020

DÉCRET DU 14 OCTOBRE 2020

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret du 14 octobre  2020

ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2020

Dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été ajusté afin de tenir compte des conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur l'activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs.

Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, exposant les entreprises à des baisses d'activité, voire à des fermetures en cas de rebond de l'épidémie, il est nécessaire d'adapter les modalités de prise en charge de l'activité partielle et d'adapter les mesures afin de continuer à soutenir celles des entreprises les plus touchées et de ne pas obérer leurs facultés de reprise d'activité à l'issue de la crise sanitaire.

Ordonnance du 14 octobre 2020

    TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

    SEPTEMBRE 2020

    DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 2020

    Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le décret adapte certaines modalités relatives à l’activité partielle et au dispositif d’activité spécifique en cas de réduction d’activité durable (APLD).

    Décret du 29 septembre 2020

    DÉCRET DU 14 SEPTEMBRE 2020

    Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. Le décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles ainsi que pour les assurés deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Le délai de prise en chargeest fixé à 14 jours (délai imparti au salarié pour faire constater sa pathologie à compter de la cessation d'exposition au risque).

    Décret du 14 septembre 2020

      TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

      AOÛT 2020

      PROTOCOLE NATIONAL DU 31 AOÛT 2020

      Le ministère du Travail a publié son nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, applicable à compter de demain 1er septembre. Annoncé depuis plusieurs semaines, ce protocole découle de deux avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), rendus le 14 août et le 28 août, relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans le premier avis, le HCSP a formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs. Dans le second, il propose des aménagements pour certaines conditions de travail (bureau individuel, bureaux collectifs et open-spaces, ateliers avec efforts physiques…).

      Protocole national

      DÉCRET DU 29 AOÛT 2020

      Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 publié hier au JO fixe le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et les nouvelles modalités de pris en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

      Décret du 29 août 2020

      ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2020

      Arrêté du 27 août 2020 signé du préfet Didier Lallement rendant obligatoire le port du masque à Paris et sur les entreprises des trois aéroports parisiens (Roissy, Orly, Le Bourget) à compter de ce jour vendredi 28 août 2020, à 08h00.

      Arrêté du 28 août 2020

      DÉCRET DU 5 AOÛT 2020

      Le décret d’application n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant l’aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans (et non des moins de 25 ans comme initialement annoncé) vient d’être publié au JO. Il précise les modalités de versement de cette prime exceptionnelle (1000 € maximum par trimestre soit 4000 € maximum à l’année pour un même salarié) et notamment les 7 conditions cumulatives à remplir. Les demandes pour cette aide seront adressées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020. 

      Décret du 05 août 2020

      DÉCRET DU 5 AOÛT 2020

      Le décret n° 2020-981 du 5 août 2020 prolonge officiellement la réduction des délais de la procédure d'extension des accords collectifs de branche dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Cet aménagement des délais s’applique pour les accords conclus jusqu’au 10 octobre 2020 inclus.

      Décret du 05 août 2020


        TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

        JUILLET 2020

        DÉCRET DU 28 JUILLET 2020

        Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’activité économique, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a créé un Dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), dit encore Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME).

        Décret du 28 juillet 2020

        ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 2020

        Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Ce texte s'applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020. Il s'applique aussi aux importations réalisées à compter du lendemain de sa publication.

        Arrêté du 23 juillet 2020

        ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2020

        Arrêté du 16 juillet 2020 paru le 26 juillet 2020, modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

        Arrêté du 16 juillet 2020

        LOI DU 9 JUILLET 2020

        La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 sauf pour les territoires de la Guyane et de Mayotte où l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020. En social et en paie, un certain nombre de mécanismes de suspension ou de report des délais étaient calés par rapport à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

        Loi du 9 juillet 2020

        DÉCRET DU 17 JUILLET 2020

        Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. A compter du lundi 20 juillet 2020, le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 a étendu la liste des établissements recevant du public dans lesquels le port du masque grand public est obligatoire.

        Décret du 17 juillet 2020


        TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

        JUIN 2020

        DÉCRET DU 26 JUIN 2020

        Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle. Le décret du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l'activité partielle. Il comporte des dispositions permanentes et des dispositions temporaires.

        Décret du 26 juin 2020

        ORDONNANCE DU 24 JUIN 2020

        Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

        Ordonnance du 24 juin 2020

        DÉCRET DU 15 JUIN 2020

        Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le Président de la république a prononcé un discours de fin de confinement hier, le 14 juin 2020, mis en œuvre par un décret publié au Journal officiel ce jour. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 15 juin 2020

        DÉCRET DU 12 JUIN 2020

        Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

        Décret du 12 juin 2020

        ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2020

        Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19.

        Arrêté du 12 juin 2020

        DÉCRET DU 2 JUIN 2020

        Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs.

        Décret du 2 juin 2020

        TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

        MAI 2020

        DÉCRET DU 31 MAI 2020

        Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 31 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 29 MAI 2020

        Arrêté du 29 mai 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine dans le cadre du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020

        Arrêté du 29 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 27 MAI 2020

        Arrêté du 27 mai 2020 portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire.

        Arrêté du 27 mai 2020

        DÉCRET DU 27 MAI 2020

        Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 27 mai 2020

        DÉCRET DU 27 MAI 2020

        Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 27 mai 2020

        ORDONNANCE DU 27 MAI 2020

        La ministre du travail a présenté une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 27 mai 2020

        DÉCRET DU 22 MAI 2020

        Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

        Décret du 22 mai 2020

        DÉCRET DU 22 MAI 2020

        Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

        Décret du 22 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 22 MAI 2020

        Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.

        Arrêté du 22 mai 2020

        DÉCRET DU 22 MAI 2020

        Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

        Décret du 22 mai 2020

        DÉCRET DU 22 MAI 2020

        Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

        Décret du 22 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 20 MAI 2020

        Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.

        Arrêté du 20 mai 2020

        ORDONNANCE DU 20 MAI 2020

        Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

        Ordonnance du 20 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 19 MAI 2020

        Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.

        Arrêté du 19 mai 2020

        DÉCRET DU 18 MAI 2020

        Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière : le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 18 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 18 MAI 2020

        Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (rectificatif).

        Arrêté du 18 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 18 MAI 2020

        Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 ».

        Arrêté du 18 mai 2020

        DÉCRET DU 15 MAI 2020

        Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 15 mai 2020

        DÉCRET DU 15 MAI 2020

        Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 15 mai 2020

        ORDONNANCE DU 13 MAI 2020

        Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

        Ordonnance du 13 mai 2020

        ORDONNANCE DU 13 MAI 2020

        Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

        Ordonnance du 13 mai 2020

        ORDONNANCE DU 13 MAI 2020

        Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

        Ordonnance du 13 mai 2020

        ORDONNANCE DU 13 MAI 2020

        Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

        Ordonnance du 13 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 12 MAI 2020

        Arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

        Arrêté du 12 mai 2020

        DÉCRET DU 12 MAI 2020

        Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 12 mai 2020

        DÉCRET DU 12 MAI 2020

        Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés : Modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et Modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 12 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 11 MAI 2020

        Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 ». Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Arrêté du 11 mai 2020

        DÉCRET DU 11 MAI 2020

        Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 11 mai 2020

        DÉCRET DU 11 MAI 2020

        Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 11 mai 2020

        DÉCRET DU 11 MAI 2020

        Décret n° 2020-547 du 11 mai 2020, entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et l'arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 11 mai 2020

        LOI DU 11 MAI 2020

        Promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.- À la suite de la décision rendue le 11 mai par le Conseil constitutionnel, le texte est publié au JO du 12 mai, tout comme le décret précisant les mesures préconisées par la loi. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Loi du 11 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 7 MAI 2020

        Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées. Cet arrêté introduit la prise en compte des évolutions technologiques dans les matériaux constituants les plaques d'immatriculation et apporte des précisions quant au contenu du dossier d'homologation de ces dispositifs.

        Arrêté du 7 mai 2020

        DÉCRET DU 5 MAI 2020

        Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 5 mai 2020

        DÉCRET DU 5 MAI 2020

        Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 5 mai 2020

        DÉCRET DU 5 MAI 2020

        Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 5 mai 2020

        DÉCRET DU 2 MAI 2020

        Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 2 mai 2020

        ORDONNANCE DU 2 MAI 2020

        Ordonnance adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 2 mai 2020

        ORDONNANCE DU 2 MAI 2020

        Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 2 mai 2020

        DÉCRET DU 2 MAI 2020

        Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 2 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 2 MAI 2020

        Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 ».

        Arrêté du 2 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 2 MAI 2020

        Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 ».

        Arrêté du 2 mai 2020

        ARRÊTÉ DU 2 MAI 2020

        Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020, pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 ».

        Arrêté du 2 mai 2020


        TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

        AVRIL 2020

        DÉCRET DU 30 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ». Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 30 avril 2020

        DÉCRET DU 28 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l'état d'urgence sanitaire.

        Décret du 28 avril 2020

        DÉCRET DU 28 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 28 avril 2020

        DÉCRET DU 27 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce.

        Décret du 27 avril 2020

        DÉCRET DU 27 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes : le décret proroge de six mois après la fin d'état d'urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins.

        Décret du 27 avril 2020

        LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES DU 26 AVRIL 2020

        La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Les articles 5 et 6 de la loi de finances intègrent un K bis et K ter à l’article 278-0 bis du CGI

        Loi de finances du 26 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2020

        Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.

        Arrêté du 25 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2020

        Arrêté du 24 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

        Arrêté du 24 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2020

        Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

        Arrêté du 24 avril 2020

        DÉCRET DU 24 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi.

        Décret du 24 avril 2020

        DÉCRET DU 23 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale.

        Décret du 23 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 22 AVRIL 2020

        Arrêté du 22 avril 2020 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif aux frais de formation.

        Arrêté du 22 avril 2020

        ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020

        Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

        Ordonnance du 22 avril 2020

        DÉCRET DU 21 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

        Décret du 21 avril 2020

        DÉCRET DU 21 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

        Décret du 21 avril 2020

        DÉCRET DU 21 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 21 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 21 AVRIL 2020

        Arrêté du 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

        Arrêté du 21 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2020

        Arrêté du 20 avril 2020 portant modification des arrêtés de création des diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à la conduite de chariots de manutention automoteurs à conducteur porté.

        Arrêté du 24 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2020

        Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Le présent arrêté allonge le temps de stockage pour les productions de DASRI perforants inférieures à 15 kgs par mois en les portant de 3 à 6 mois.

        Arrêté du 20 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 18 AVRIL 2020

        Arrêté du 18 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

        Arrêté du 18 avril 2020

        DÉCRET DU 17 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 17 avril 2020

        RAPPORT DU 17 AVRIL 202020

        Rapport relatif au décret n° 2020-443 du 17 avril 2020 portant ouverture et annulation de crédits. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Rapport du 17 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 16 AVRIL 2020

        Arrêté du 16 avril 2020 portant retrait de l'arrêté du 26 mars 2020 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de formation professionnelle maritime.

        Arrêté du 16 avril 2020

        DÉCRET DU 16 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 16 avril 2020

        DÉCRET DU 16 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Décret qui prolonge en avril 2020, avec des adaptations, le premier volet du dispositif, d'ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et d'apporter certains ajustements au deuxième volet du dispositif. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. La version consolidée du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

        Décret du 16 avril 2020

        DÉCRET DU 16 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

        Décret du 16 avril 2020

        DÉCRET DU 16 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

        Décret du 16 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 16 AVRIL 2020

        Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.

        Arrêté du 16 avril 2020

        ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2020

        Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 15 avril 2020

        ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2020

        Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 15 avril 2020

        ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2020

        Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 15 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 15 AVRIL 2020

        Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Arrêté du 15 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2020

        Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.

        Arrêté du 14 avril 2020

        DÉCRET DU 14 AVRIL 2020

        Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifie la date de fin des restrictions de circulation au 11 mai 2020 conformément aux annonces du président de la république.

        Décret du 14 avril 2020

        DÉCRET DU 14 AVRIL 2020

        Le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie quant aux demandeurs d'emploi indemnisés.

        Décret du 14 avril 2020

        DÉCRET DU 10 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

        Décret du 10 avril 2020

        ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020

        Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales.

        Arrêté du 10 avril 2020

        DÉCRET DU 02 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 2 avril 2020

        ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2020

        L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 1er avril 2020

        ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2020

        Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020. L'ordonnance vise à aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l'état de santé des salariés. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 1er avril 2020

        ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2020

        Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 1er avril 2020

        ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2020

        L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 1er avril 2020

        DÉCRET DU 01 AVRIL 2020

        Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 1er avril 2020


        TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

        MARS 2020

        ARRÊTÉ DU 31 MARS 2020

        Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Arrêté du 31 mars 2020

        DÉCRET DU 31 MARS 2020

        Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 31 mars 2020

        DÉCRET DU 30 MARS 2020

        Décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 relatif au délai de dépôt d'une demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte. Le décret prolonge le délai de dépôt d'une demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte (12 mois au lieu de 6 mois sous certaines conditions).

        Décret du 30 mars 2020

        DÉCRET DU 30 MARS 2020

        Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 30 mars 2020

        DÉCRET DU 30 MARS 2020

        Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 : dispositions relatives aux navires de croisière et navire de commerce. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 30 mars 2020

        DÉCRET DU 28 MARS 2020

        Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes.

        Décret du 28 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 27 MARS 2020

        Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie du covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Arrêté du 27 mars 2020

        ORDONNANCE DU 27 MARS 2020

        Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 27 mars 2020

        DÉCRET DU 27 MARS 2020

        Publication du décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

        Décret du 27 mars 2020

        DÉCRET DU 27 MARS 2020

        Publication du Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ». Ce décret attribue au SBDU la compétence pour prendre les décisions d'autorisation d'exportation (hors UE et pays et territoires exemptés) des matériels de protection médicale dans le contexte de crise du covid-19.

        Décret du 27 mars 2020

        AVIS COMPLÉMENTAIRE DU 27 MARS 2020

        Avis du 27 mars 2020 aux opérateurs concernant les exportations d'équipements de protection individuelle tels que décrits dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Arrêté du 27 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 25 MARS 2020

        Arrêté du 25 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.

        Arrêté du 25 mars 2020

        DÉCRET DU 25 MARS 2020

        Décret n° 2020-314 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce décret autorise notamment la prescription de l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ritonavir aux patients atteints par le covid-19.

        Décret du 25 mars 2020

        DÉCRET DU 25 MARS 2020

        Décret n° 2020-325 relatif à l'activité partielle.

        Décret du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        L’ordonnance n° 2020-312 relative à la prolongation de droits sociaux. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        L'ordonnance n° 2020-323 concernant les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        Ordonnance n° 2020-328 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        Ordonnance n° 2020-318 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19. A noter notamment : prolongation des délais de présentation des documents au conseil de surveillance, établissement des comptes annuels, approbation des comptes…).

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        Ordonnance n° 2020-321 sur l'adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ORDONNANCE DU 25 MARS 2020

        Ordonnance n° 2020-319 sur l'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique.

        Ordonnance du 25 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 24 MARS 2020

        Arrêté du 24 mars 2020 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Arrêté du 24 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 24 MARS 2020

        Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Arrêté du 24 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 23 MARS 2020

        Arrêté du 23 mars 2020 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Cet arrêté généralise la déclaration pour voie électronique. La déclaration papier ne sera acceptée que par exception (situations complexes).

        Arrêté du 23 mars 2020

        LOI DU 23 MARS 2020

        La loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, instaurant un Etat d’urgence sanitaire et des mesures d’urgence économique. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Loi du 23 mars 2020

        DÉCRET DU 23 MARS 2020

        Le décret n° 2020-293 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.  Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 23 mars 2020

        DÉCRET DU 23 MARS 2020

        Le décret n° 2020-291  prévoyant l’entrée vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

        Décret du 23 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 21 MARS 2020

        Arrêté complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

        Arrêté du 21 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 20 MARS 2020

        Arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques.

        Arrêté du 20 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 20 MARS 2020

        Arrêté portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Arrêté du 20 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 20 MARS 2020

        Arrêté  complétant l'arrêté du 14/03/20 portant diverses mesures relatives à la lutte contre le virus covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Arrêté du 20 mars 2020

        DÉCRET DU 20 MARS 2020

        Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décrets du 20 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 19 MARS 2020

        Arrêté  portant levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

        Arrêté du 19 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 19 MARS 2020

        Arrêté complétant l'arrêté du 14/03/20 portant diverses mesures relatives à la lutte contre le virus covid-19.

        Arrêté du 19 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 18 MARS 2020

        Arrêté relevant temporairement les plafonds de délégation de signature s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit d'impôt.

        Arrêté du 18 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 17 MARS 2020

        Arrêté complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre le virus covid-19.

        Arrêté du 17 mars 2020 

        DÉCRET DU 17 MARS 2020

        Décret portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Décret du 17 mars 2020

        DÉCRET DU 16 MARS 2020

        Décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19.

        Décret du 16 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 16 MARS 2020

        Arrêté complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre le virus covid-19.

        Arrêté du 16 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 16 MARS 2020

        Arrêté du 16 mars 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

        Arrêté du 16 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 15 MARS 2020

        Arrêté complétant l'arrêté du 14/03/20 portant diverses mesures relatives à la lutte contre le virus covid-19.

        Arrêté du 15 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020

        Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

        Arrêté du 14 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 12 MARS 2020

        Arrêté du 12 mars 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.

        Arrêté du 12 mars 2020

        DÉCRET DU 9 MARS 2020

        Décret adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19.

        Décret du 10 mars 2020

        ARRÊTÉ DU 09 MARS 2020

        Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre le virus covid-19.

        Arrêté du 9 mars 2020

        Actualités du COVID-19

        Toutes les informations à disposition des entreprises sur le Coronavirus - Covid-19

        Actualités sur le Coronavirus

        Tous les arrêtés, décrets, lois et ordonnances portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 was last modified: novembre 26th, 2020 by Union TLF