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03/12/2020

Consultation de la Commission européenne sur le permis de conduire

Le 28 octobre 2020, la Commission européenne (CE) a lancé une consultation publique en vue d'une éventuelle révision de la directive européenne sur le permis de conduire (directive (UE) 2006/126/CE). Il est possible d’y participer jusqu’au 20 janvier 2021.

La réduction de l'âge du conducteur professionnel est un des points importants de modification envisagés pour pallier le manque de conducteurs.

La Commission des affaires sociales de l’IRU à laquelle participe l’AFTRI a listé un certain nombre de questions ci-dessous qui méritent d’être soumises à la Commission.

Questions soumisses à la Commission européenne

  • Supprimer les limitations de distance et aligner les limites d'âge minimales pour les conducteurs d'autobus et d'autocars sur celles applicables aux chauffeurs de camion ;

  • Réduire l'âge minimum des jeunes conducteurs professionnels formés au transport routier de marchandises à 17 ans à la condition qu'ils soient dûment accompagnés par un chauffeur professionnel compétent et expérimenté ;

  • Disposer d’une liste de pays tiers dont les Certifications professionnelles officielles de conducteurs sont reconnues comme satisfaisant aux exigences européennes de formation. S'il n'est pas possible d'établir une liste au niveau européen, préconisez que États membres de l'UE puisse établir une telle liste au niveau national ;

  • Créer un véritable permis de conduire D1 permettant aux conducteurs de conduire des véhicules de transport de passagers de 21+1 sièges (actuellement 16+1) ;

  • Permettre aux entreprises de transport routier d'accéder aux bases de données publiques/officielles disponibles couvrant les informations sur la perte/le retrait temporaire ou définitif du permis de conduire professionnel afin de pouvoir vérifier la validité de leur propre permis de conduire ;

  • Permettre aux jeunes de 17 ans d'entamer une formation professionnelle de conducteur de camion afin qu'ils puissent le passer et commencent à conduire dès qu'ils ont 18 ans ;

  • Adapter les catégories A et AM du permis de conduire de l'UE pour y inclure les vélos électriques de transport de marchandises et les petits véhicules électriques, les camionnettes de livraison, qui sont de plus en plus utilisées dans le cadre de la livraison urbaine écologique.

Pour répondre au questionnaire

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Questionnaire

Consultation de la Commission européenne sur le permis de conduire was last modified: décembre 3rd, 2020 by Union TLF