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01/04/2021

Coronavirus et Supply Chain internationale : Covid-19

Coronavirus et Supply Chain internationale : Covid-19 (2019nCoV)Synthèse des informations disponibles concernant la Covid-19. Retrouvez notamment ici les différentes mesures de soutien aux entreprises annoncées par le gouvernement. Nous vous remercions de nous remonter toutes informations relatives aux mouvements de biens, transport international de marchandises.

Guide coronavirus transport et logistique

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES

ARRÊTÉS, DÉCRETS ET LOIS D'URGENCES ET ORDONNANCES

Consulter tous les arrêtés, décrets, lois et ordonnances portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans notre article.

Arrêtés, Décrets, Lois et Ordonnances

MASQUES, PROTECTIONS & VACCINS

ARRÊTÉ - TAUX RÉDUIT DE TVA À 5.5%

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la TVA aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Ce texte s'applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020. Il s'applique aussi aux importations réalisées à compter du lendemain de sa publication. Ce taux réduit est destiné aux importations réalisées à compter du 27 juillet 2020.

TAUX DE TVA À 0% : TESTS DE DÉPISTAGES ET VACCINS

La loi de finances pour 2021 prévoit en son article 46 une TVA au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées. Les conditions dans lesquelles la TVA peut être régularisée pour les opérations déjà réalisées depuis le 15 octobre 2020 sont précisées au bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-LIQ-30-10-55, §180 et 190).

AUTORISATION D’EXPORTATION DES VACCINS CONTRE LE CORONAVIRUS

Le règlement subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation a été publié le 29 Janvier 2021. Celui soumet à autorisation d’exportation les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) relevant du code NC 3002 20 10, quel que soit leur emballage. Cela vaut également pour les substances actives, y compris les banques de cellules primaires et de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins (liste des exportations qui ne sont pas soumisses aux mesures).

AVIS AUX IMPORTATEURS DE MASQUES « GRAND PUBLIC » RÉSERVÉS À DES USAGES NON SANITAIRES

Dans le contexte de l'apparition de nouveaux variants plus contagieux du virus de la covid-19 et suite à l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en date du 18 janvier 2021, une nouvelle catégorie de masques « grand public filtration supérieure à 90 % » a été définie, dont les critères sont décrits dans la note ci-après. L'avis aux importateurs précise les conditions préalable à la mise sur le marché. Au moment du dédouanement, les pièces justificatives qui seront demandées à l'importateur ou à son représentant sont : l'attestation de l'importateur d'engagement sur le classement des masques et le fondement de ce classement par la mention de la référence au(x) rapport(s) d'essai ; le rapport d'essai correspondant à la marchandise, en français ou en anglais.

Guide importation de masque

TRANSPORT

Suite au décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les activités professionnelles et notamment le transport routier de marchandises ou de voyageurs (sous réserve des motifs de déplacement pour les passagers), les livraisons, le déménagement restent autorisées, y compris pendant les horaires de couvre-feu ou dans les départements confinés. Le Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modificatif confirme et précise les mesures suivantes :

  • Une mise en place d’une obligation de test PCR négatif de moins de 72 heures pour les déplacements au sein de l'Union européenne (art 14-1).
  • Une exonération des professionnels du transport routier en activité de cette obligation. Ils doivent pouvoir justifier de cette situation (attestation employeur).

Il n'y a pas de changement sur les règles applicables avec l'Irlande et avec le Royaume-Uni en matière de transport routier.

La DGITM nous a confirmé que les transporteurs routiers étaient exemptés de la présentation de test RT-PCR négatif :

  • dans le cadre de liaisons FR-FR;
  • dans le cadre de liaisons communautaires depuis/vers la France.

Néanmoins, les transporteurs routiers restent soumis à la présentation de l'attestation relative à l'absence de symptôme et de contact avec un personne atteinte de la Covid 19 pendant les 14 jours qui précèdent l'embarquement. Plus d'information pour faire valoir cette exemption de test RT-PCR.

Dans le cas où les transporteurs proviennent d'un pays tiers et débarquent sur le territoire par voie maritime, ils doivent à ce jour :

  • présenter un test RT-PCR négatif de moins de 72h;
  • le certificat européen pour les travailleurs du secteur transport:
  • une déclaration sur l'honneur (absence de symptômes, absence de contact avec une personne positive à la Covid, acceptation d'un test à l'arrivée sur le territoire).

Attestation pour les transports internationaux

PUBLICATION DU REGLEMENT OMNIBUS II

Nous vous informons de la publication du règlement Omnibus II (règlement UE 2021/267) du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments. En matière de transport routier, sont concernés par ces prorogations les autorisations, documents, vérifications, contrôles qui ont ou vont expirer entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, la prorogation est fixée à 10 mois à compter de la date d'expiration de la mesure concernée.

En outre, les délais pour instruire les demandes de carte conducteurs des tachygraphe (article 4) peuvent être allongés (remplacement ou délivrance qui doit intervenir entre le 1er septembre 2020 et 30 juin 2021 : 2 mois) ainsi que pour les demandes de service de transport routier international régulier de personnes (6 mois pour instruire une demande intervenue entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 et 3 mois pour rendre un avis sur une demande d'un autre État membre faite entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021). (Article 8). A noter qu'en matière de contrôle technique des véhicules, la France a décidé de ne pas appliquer les dispositions du règlement qui permet de proroger la date limite pour les visites (article 5).

Les procédures relatives à l'inscription au registre, demandes de copies de licence, etc. peuvent être formulées de façon dématérialisée via le lien ci-dessous.

Démarches "Transport routier"

SITUATION PAR PAYS

Pour  information, la DGITM a précisé que pour les conducteurs routiers français une attestation de l'employeur ou une carte professionnelle peuvent valoir attestation permanente.  Pour le transport international, le modèle européen d'attestation employeur – Annexe 3 des Green lanes vaut attestation sur le territoire national.

Vous trouverez ci-dessous la situation par pays incluant les dates de mises à jour des informations. La situation évoluant très vite, certaines informations peuvent avoir été actualisé depuis leur diffusion.

Situation liée aux transports et à la Covid-19 dans les pays suivants :

  • Royaume-Uni
  • Lettonie
  • Italie
  • République Tchèque et Autriche
  • Pologne

  • France < > Allemagne
  • Allemagne
  • Russie
  • Grèce
  • Allemagne

Cette liste est uniquement disponible pour les adhérents de l'Union TLF, merci de vous identifier avec votre Identifiant et votre Mot de passe en cliquant plus haut sur cette page sur « ESPACE ADHÉRENTS ».

CONFINEMENT - COUVRE-FEU

ATTESTATIONS DÉROGATOIRE

Les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines, soit :

  • pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) après la fin du week-end de Pâques ;
  • le couvre-feu reste en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain.

Concernant les déplacements :

  • aucun déplacement inter-régionaux n'est autorisé après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux pour, par exemple, accompagner un enfant chez un parent ;
  • possibilité de retour en France pour les Français de l’étranger, ainsi que trajets des travailleurs transfrontaliers.
Le nouveau décret n° 2021-296 relatif aux mesures sanitaires a été publié au JO le 20 mars 2021 :
  • Les activités professionnelles et notamment le transport routier de marchandises ou de voyageurs (sous réserve des motifs de déplacement pour les passagers), les livraisons et les déménagements restent autorisés, y compris pendant les horaires de couvre-feu ou dans les départements confinés.
  • Les déplacements des personnes sont limités dans les départements confinés.
  • Le transit par tout mode à travers les départements confinés est autorisé pour les motifs autorisés de déplacement, en particulier les déplacements dans le cadre d'une activité professionnelle ainsi que pour les déplacements de longue distance.
  • Les conditions d'accès aux services aux conducteurs ne sont pas modifiés notamment l'accès à la restauration.

Conditions de confinement

  • Couvre-feu à 19h.
  • Télétravail systématique
  • Commerces fermés selon la liste déjà définie. Les commerces considérés comme "essentiels" resteront ouverts
  • Pas de déplacements inter-régionaux après le 5 avril sauf motif impérieux
  •  Pas de déplacement en journée au-delà de 10km du domicile sauf motif impérieux
  • Crèches, écoles, collèges, lycées : fermeture durant 3 semaines ; Vacances de Printemps simultanées pour les 3 zones
  • Aides : les parents qui doivent garder leurs enfants et ne peuvent pas télétravailler « auront droit au chômage partiel ». Pour les salariés, commerçants, indépendants, entrepreneurs et entreprises, « tous les dispositifs seront prolongés »

Conditions de l'attestation Couvre-Feux

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation
  • Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ; pour convocation judiciaire ou administrative
  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général ;
  • Déplacements liés à des transits pour des déplacements de longues distances ;
  • Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.


Le lien suivant permet de télécharger les attestations "couvre-feux" :

Télécharger les attestations

Plus d'informations : Attestations Transports internationnaux

MISE À JOUR PROTOCOLE NATIONAL SANITAIRE EN ENTREPRISE LE 24 MARS 2021

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisée le 24 mars 2021. Vous pouvez consulter dans le protocole ci-dessous.

Protocole national sanitaire en entreprise

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES RETAURANTS D'ENTREPRISE

Les modalités de mise en œuvre du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

Fiches conseils Restauration en entrepise

NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE - INFORMATIONS À RETENIR

  • Le protocole précise à présent que « le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au SARS-CoV-2 dans un objectif de protection de la santé des travailleurs, conformément au premier principe de prévention énoncé à l’article L. 4121-2 du code du travail qui consiste à éviter les risques pour la santé et la sécurité au travail ».
  • Il précise également que dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacement, les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise. Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l'entreprise, fait l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre seront présentées à l'inspection du travail.
  • L’employeur limite autant que possible l’organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié.
    Lorsque ce mode de transport est nécessaire, il faudra également aérer de quelques minutes le véhicule très régulière.
  • Sur la procédure de gestion des personnes présentant des symptômes, ces dernières ne sont plus seulement invitées à consulter un médecin sans délai mais elles doivent effectuer un test de dépistage au plus vite.
  • Le document indique à présent que si elles ne sont pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile, elles sont invitées à se déclarer sur le site declare.ameli.fr. Cette démarche leur permet de bénéficier du versement d’indemnités journalières sans délai de carence dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48h.
  • Le protocole rappelle qu’il en est de même pour les personnes cas-contact et précise qu’il s’agit des personnes dans les situations définies par Santé Publique France « et ayant été contactées par les services de l’assurance maladie dans le cadre du « contact tracing » (traçage des contacts) ».
    Elles peuvent également solliciter un arrêt de travail pour s’isoler sans délai de carence.

ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE

MESURES DE SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES

Le gouvernement publie une base de données de questions & réponses qui présente l’ensemble des mesures de soutien. Le Gouvernement a également mis en place un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté : 0806 000 245 (accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h).

  • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
  • Remise d’impôts directs
  • Report du paiement des loyers et factures
  • Fonds de solidarité pour les TPE (jusqu’à 1 500 €)
  • Prêt garanti par l’Etat

  • Médiation du crédit (échelonnement bancaires)
  • Dispositif de chômage partiel
  • Médiateur des entreprises en cas de conflit
  • Marchés publics,  pénalités de retard non appliquées

Vous trouverez ci-dessous la synthèse à jour des mesures de soutien aux entreprises concernant les actions de soutien aux entreprises annoncées par le Gouvernement. Vous pouvez consulter toutes ces mesures ici :

Toutes les mesures d'accompagnement

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié le guide à destination des TPE & PME recensant tous les dispositifs d’aide et d’accompagnement du plan de relance d'activités, à consulter ci-dessous :

Guide Mesures du Plan de relance TPE et PME

QUESTIONS/RÉPONSES
TOUTES LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Le Ministère de l’économie a mis à jour son Questions-Réponses sur les mesures de soutien économiques et les points de contact pendant la crise. Vous pouvez consulter toutes les mesures ci-dessous.

Q-R Mesures d’accompagnement des entreprises

« OBJECTIF REPRISE »
POUR ACCOMPAGNER LES TPE-PME

Objectif reprise est un dispositif gratuit du Ministère du Travail à destination des TPE-PME. Ces dernière peuvent poser leurs questions ou bénéficier d’un RDV téléphonique pour recevoir des conseils.

Plus d'informations et fiche contact

SOUTIEN ÉCONOMIQUE – BPI FRANCE

Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place une série de mesures exceptionnelles de soutien aux sociétés notamment pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Déposer vos dossiers en ligne afin d'obtenir rapidement de la trésorerie (prêts et garanties) :

Déposer votre dossier

Plus d'information sur les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises de BPI FRANCE :

Présentation Bpifrance

SOCIAL

ACTIVITÉ PARTIELLE

Une nouvelle fois, la baisse de la prise en charge de l’activité partielle a été reportée d’un mois. Les deux décrets publiés au JO du 30 mars 2021 prévoit respectivement, la prolongation du taux actuel de l’indemnité d’activité partielle, ainsi que la prolongation du taux actuel de l’allocation et l’adaptation de la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés sera maintenu à 70% jusqu’au 30 avril 2021, dans la limite de 4,5 SMIC. Il sera ensuite réduit à 60 % à compter du 1ermai 2021, toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Au même titre que l’indemnité, le décret maintient également sur le mois d’avril, le niveau actuel de remboursement des entreprises, à savoir un taux à 60 % de la rémunération brute de référence, toujours dans la limite de 4,5 SMIC et avec un montant plancher de 8,11 €. Il sera ensuite réduit à 36 % à compter du 1er mai 2021.

Un communiqué de presse du ministère du Travail rappelle la prolongation des taux actuels de prise en charge du dispositif d’activité partielle. Il précise également les règles applicables à la garde d’enfants suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, avec notamment le retour de l’attestation sur l’honneur comme au printemps dernier. Aucune information n’est donnée à date pour les centres de loisirs, nous sollicitons le ministère pour s’assurer que l’activité partielle sera bien appliqué à la fermeture des centres.

Ainsi, les conditions pour qu’un salarié puisse bénéficier de l’activité partielle sont :

  • Être dans l’incapacité de télétravailler ;
  • Être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge ;
  • Remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant

Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle.

Liens utiles et documents de référence

TÉLÉTRAVAIL

A  date du nouveau confinement, pour les salariés en télétravail à 100 %, le retour en présentiel reste possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur, comme cela est prévu par le protocole national en entreprise (dernière version du 23 mars 2021).  Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

Q/R TÉLÉTRAVAIL - MINISTÈRE DU TRAVAIL

Questions Réponses (Mise à jour au 15/02/2021) réalisé par le Ministère du travail relatif au télétravail, toutes les informations pour la mise en place du télétravail en entreprise (réglementation, social, etc.).

Q-R Télétravail

QUESTIONS-RÉPONSES TÉLÉTRAVAIL - CNIL

En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables, la CNIL publie son Questions-Réponses relatif au télétravail.

Q-R CNIL Télétravail

ÉCHÉANCES SOCIALES ET FISCALES

Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites mars 2021. Comme pour les échéances du mois de février et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 5 mars (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 mars 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée. Seules les entreprises dont l'activité fait l'objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco le 25 mars. Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 mars).

Par ailleurs et selon les mêmes modalités qu'en janvier et février, le prélèvement automatique des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera réalisé aux échéances du 5 et 20 mars. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF. Ce prélèvement n'aura pas lieu pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel) et les secteurs dit S1 bis (secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs 1). Les cotisants de ces secteurs seront identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.

La Guyane et la Réunion ne sont pas concernée par cette mesure.

Par communiqué de presse du 2 mars 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, annoncent deux nouvelles mesures fiscales :

ASSOUPLISSEMENT DU CALCUL DU PREMIER
ACOMPTE D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Pour prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur les résultats des entreprises, les entreprises pourront, sur option, moduler le premier acompte d’IS afin qu’il corresponde à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d’erreur autorisée de 10%.

Communiqué de presse

RECONDUCTION REMBOURSEMENT
CRÉDITS D’IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

Comme en 2020, les entreprises bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2021 peuvent, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (la liasse fiscale), demander le remboursement du solde de la créance disponible. La procédure à suivre, identique à 2020.

Procédures de remboursement

DERNIÈRES ACTUALITÉS SOCIALES

PROLONGATION AIDES EXCEPTIONNELLES
A L'EMBAUCHE

Le décret n° 2021-363 publié au JO du jour prolonge les aides de l’Etat versées pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai, ainsi que l’aide à l’embauche des jeunes jusqu’au 31 mai 2021 également. Il prolonge également, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.

VACCINATION- RESPONSABILITÉ
DES EMPLOYEURS

Le MEDEF a saisi le 25 février dernier le ministère du Travail sur la question relative à la responsabilité de l'employeur dans le cadre de la vaccination par les services de santé au travail.  Dans sa réponse, le Secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail confirme que si l'information donnée par l'employeur aux salariés quant à la possibilité d'être vacciné par les services de santé au travail (interentreprises ou autonomes) est « conforme aux préconisations des autorités sanitaires, alors elle ne saurait par elle-même emporter une quelconque responsabilité des employeurs ».

VACCINATION PAR LES SERVICES
DE SANTÉ AU TRAVAIL

Les dispositions prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 prévoient la participation des services de santé au travail aux actions de vaccination. Un communiqué de presse du Ministère de la santé au travail de ce jour rappelle que les services de santé au travail peuvent s’engager dans la campagne de vaccination auprès des salariés répondant aux critères d’âge et de comorbidité tels que définis par les autorités sanitaires (personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités). Une instruction de la DGT, encadrant les modalités d’intervention, leur a été adressée (volontariat, respect du secret médical, aménagement des plages horaires, surveillance post-vaccinale etc.).

HARMONISATION DE LA DURÉE D’ISOLEMENT
QUEL QUE SOIT LE VIRUS

A compter de ce lundi 22 février 2021, la durée d’isolement est de 10 jours pour tous les cas confirmés ou probables, qu’il s’agisse du virus sauvage ou des variants dits britannique, sud-africain et brésilien. La fin de l’isolement des cas symptomatiques et asymptomatiques n’est pas conditionnée à la réalisation d’un test de sortie d’isolement (même pour les variants). La prise en charge des personnes contacts à risque d’un cas confirmé ou probable reste à 7 jours, quel que soit la forme du virus. Lien de l'information de la DGS du 19 février 2021.

ASPECTS EUROPÉENS ET DOUANE

RÈGLEMENT OMNIBUS 2

Vous trouverez en lien un tableau récapitulatif portant sur l’application du règlement règlement Omnibus 2 autorisant les Etats membres à prolonger la validité de de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698.

ETAT DES RÈGLEMENTATIONS TRANSPORT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UE

Aperçu des réglementations actuelles des États membres de l'UE qui affectent le passage des frontières des employés du secteur des transports (Tableau Excel en anglais).

Veuillez noter que les informations partagées dans le fichier ci-joint sont à titre informatif uniquement, la situation évoluant très rapidement. Bien que le document ait été rédigé par la Commission européenne, il ne s'agit en aucun cas d'un document officiel de l'UE et la Commission ne peut donc pas assumer la responsabilité de son contenu.

LIENS UTILES

Plus d'information sur les sites internet suivants :

Vos demandes et besoins dans la gestion de la crise

Nous vous remercions de nous faire remonter les informations relatives à l’impact du Covid-19 sur vos activités mais aussi toute demande (accompagnement économique, formalités simplifiées) que vous souhaitez transmettre au gouvernement.

Contact

Coronavirus et Supply Chain internationale : Covid-19 was last modified: avril 6th, 2021 by Union TLF