Nouvelles restrictions sanitaires : que contient le décret du 3 avril 2021 ?

Nouvelles restrictions sanitaires : que contient le décret du 3 avril 2021 ?

Suite aux annonces du Président de la République le 31 mars et au renforcement des restrictions sanitaires, le décret n° 2021-384, qui précise les nouvelles règles sanitaires applicables, a été publié au Journal Officiel le 3 avril dernier. Les règles en matière de déplacement des personnes sont modifiées. Toutefois, les mesures restent inchangées concernant les déplacements professionnels et le Transport Routier de Marchandises (TRM). Ainsi :

• Les restaurants autorisés, stations et boutiques associées, restent ouverts par arrêté préfectoral y compris pendant les heures de couvre-feu.
• Les centres de formation à la conduite et les examens du permis de conduire restent autorisés.

Des précisions concernant l’activité partielle et la garde
d’enfants durant la période des vacances scolaires

L'activité partielle est possible en cas de difficultés à concilier télétravail et garde d’enfants

La ministre du Travail a confirmé la possibilité qu’un salarié en télétravail puisse demander à être placé en activité partielle si « la garde de son ou ses enfants l’empêche de poursuivre son activité normalement », parce qu’il a « par exemple des enfants en bas âge non autonomes ». Il revient aux entreprises d’apprécier, au cas par cas, l’incapacité du salarié à télétravailler en fonction de sa situation.

Articulation entre activité partielle et vacances scolaires

Le communiqué de presse du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion diffusé le 1er avril apporte plusieurs précisions :

• Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021), lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures et qu'ils ont des enfants. La période de prévenance étant habituellement d’un mois pour poser ses congés, il peut être décidé de modifier les dates de congés initialement prévues en bonne entente entre le salarié et l’employeur.
• C’est seulement si les congés ont déjà été posés par le salarié que les employeurs sont invités à les décaler. Les congés ne peuvent être annulés pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle.
• Enfin, le salarié est éligible à l'activité partielle s'il ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde (les déplacements entre régions sont autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche) et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler.

 Activité partielle : un projet de décret pour confirmer
le « 0 reste à charge »

Conformément aux dernières annonces sur un reste à charge nul pour les employeurs, le taux d’allocation d’activité partielle versée à l'employeur sera prochainement porté à 70 % (au lieu de 60 % actuellement, soit un reste à charge de 15 %), pour les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour motif de garde d’enfant (ainsi que pour les salariés considérés comme personnes vulnérables).

Le taux d’indemnité d’activité partielle devrait rester à 70 %. Lors de sa publication, le décret vous sera communiqué dans cette même newsletter.

 Télétravail : les entreprises doivent établir un plan d'action
pour réduire au maximum le temps de présence des salariés

Lors de son allocution le 31 mars, le Président de la République a annoncé que le télétravail sera "systématisé" sur tout le territoire.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise prévoit la définition d’un plan d’action afin de réduire au maximum le temps de présence des salariés sur sites en tenant compte des activités télétravaillables au sein de l'entreprise.

Ce plan d'action doit être présenté à l'inspection du travail en cas de contrôle (page 6 du protocole), il n’est soumis à aucune exigence de forme et, dans un objectif de simplicité de gestion et d’efficacité, ses modalités sont adaptées à la taille de l'entreprise. L’attention est portée au caractère effectif des actions mises en œuvre.