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21/04/2021

Commission Affaires européennes : Nouvelles règlementations SPS applicables au 21 avril 2021

Trois nouvelles règlementations européennes relatives aux produits SPS seront applicables dès le 21 avril 2021.

Vous trouverez les liens vers ces trois règlements dans cette synthèse.

Par ailleurs, à compter du mercredi 21 avril, les conditions sanitaires d'importation des produits composés évoluent. La DG SANTE a publié sur son site internet un ensemble d'informations récapitulant les conditions applicables.

Produits Sanitaires et PhytoSanitaires : Entrée en vigueur du règlement santé animale le 21 avril 2021

Le règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles entrera en vigueur le 21 avril prochain.

Il fixe également des exigences applicables à :

  • la prévention des maladies et la préparation à celles-ci (par exemple, des mesures de biosécurité*) contre les foyers potentiels, comme le recours aux outils de diagnostic, la vaccination et les traitements médicaux;
  • l’identification et l’enregistrement des animaux et la certification et la traçabilité de l’envoi de ces animaux, ainsi que celui de certains produits animaux (par exemple sperme, ovules et embryons);
  • l’entrée des animaux et des produits animaux dans l’Union et leurs mouvements en son sein;
  • la lutte contre les maladies et leur éradication, y compris les mesures d’urgence telles que des restrictions de déplacement des animaux, leur mise à mort et leur vaccination.

Les règles couvrent les maladies animales chez tous les animaux détenus (y compris, pour certaines d’entre elles, chez les animaux de compagnie), animaux sauvages et produits animaux, tant terrestres qu’aquatiques. Elles ne couvrent pas directement le bien-être animal, même si le lien entre la santé des animaux et leur bien-être est reconnu et pris en considération lors de l’examen de l’incidence des maladies.

La législation de l’UE sur la santé animale est complétée en ce qui concerne les aspects suivants :

  • l’agrément des établissements de produits germinaux et la traçabilité, ainsi que les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements, au sein de l’UE, de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus;
  • la prévention et la lutte contre certaines maladies;
  • les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements, au sein de l’UE, d’animaux terrestres et d’œufs à couver;
  • la surveillance, l’éradication et le statut « indemne de maladie » pour certaines maladies;
  • les règles pour les établissements aquacoles et les transporteurs d’animaux aquatiques;
  • les règles d’entrée dans l’UE, ainsi que les mouvements et la manipulation, après leur entrée dans l’UE, de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale; et
  • les règles pour les établissements détenant des animaux terrestres et des couvoirs, et la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et d’œufs à couver;
  • les maladies devant faire l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union, leur étendue géographique et les maladies pour lesquelles le statut « indemne de maladie » de compartiments peut être établi.

Synthèse de la réglementation

Règlement 2019/625 du 4 mars 2019

Le règlement 2019/625 du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine.

Règlement 2019/625 du 4 mars 2019

Précisions de la DGAL

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAA) a adopté le 16 avril une procédure transitoire applicable aux produits composés stables à température ambiante ne contenant pas de viandes. Conformément à l'article 163 du règlement (UE) 2020/692 et à l'article 14 du règlement (UE) 2019/625, ces produits devront à compter du 21 avril être accompagnés d'une attestation privée signée de l'importateur. Cette attestation devra préciser que les produits animaux transformés contenus dans les produits composés ont fait l'objet de traitements spéciaux qui garantissent leur sécurité en matière de santé animale.

Cependant il est apparu disproportionné d'exiger la mise en place de traitements sur des produits laitiers originaires de pays tiers par ailleurs autorisés à exporter vers l'Union européenne du lait cru ou des produits laitiers. En conséquence, la Commission européenne va modifier le règlement (UE) 2020/692 pour réviser les conditions d'importation des produits composés stables à température ambiante contenant des produits laitiers et originaires de pays tiers listés pour exportation vers l'Union.

Des modifications du règlement (UE) 2020/692 et de l'annexe V du règlement (UE) 2020/2235 (modèles d'attestation privés) seront prochainement publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Vous trouverez en pièce jointe  les modifications prévues pour les attestations accompagnant les produits composés stables à température ambiante contenant des produits laitiers et originaires de pays tiers autorisés à exporter des produits laitiers vers l'Union. Il a été demandé aux postes de contrôle frontaliers du SIVEP d'accepter les attestations comprenant ces dispositions dès le 21 avril, en amont de leur publication au JOUE, afin d'éviter tout blocage inutile des produits aux frontières.

Règlement (UE) n° 2020/2235 du 16 décembre 2020

Le règlement (UE) n° 2020/2235 du 16 décembre 2020 établit des modèles généraux de certificat zoo sanitaire, de certificat officiel ou de certificat zoo sanitaire/officiel (cf. modèle repris en annexe 1 du règlement). 

Règlement (UE) n° 2020/2235 du 16 décembre 2020

Commission Affaires européennes : Nouvelles règlementations SPS applicables au 21 avril 2021 was last modified: avril 21st, 2021 by Union TLF