Vous n'êtes pas adhérent ?Adhérez
29/04/2021

Tous les arrêtés, décrets, lois et ordonnances portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Arrêté du 14/03/20 Consulter tous les arrêtés, décrets, lois et ordonnances portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

AVRIL 2021

DÉCRET DU 29 AVRIL 2021

Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Le décret publiés au JO du 29 avril 2021 prévoient une adaptation à la marge de la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle.

Décret du 29 avril 2021

DÉCRET DU 29 AVRIL 2021

Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle. Le décret publiés au JO du 29 avril 2021 prévoient respectivement, la prolongation du taux actuel de l’indemnité d’activité partielle, ainsi que la prolongation du taux actuel de l’allocation.

Décret du 29 avril 2021

DÉCRET DU 13 AVRIL 2021

Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, il vient fixer le taux de l’allocation d’activité partielle pour les motifs garde d’enfant et personne vulnérable à 70 %, quel que soit le secteur d’activité, avec un plancher à 8,11 €.

Décret du 13 avril 2021

DÉCRET DU 2 AVRIL 2021

Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les règles en matière de déplacement des personnes sont modifiées. Toutefois, restent inchangées les mesures applicables :aux déplacements professionnels et au TRM.

Décret du 2 avril 2021

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

MARS 2021

DÉCRET DU 31 MARS 2021

Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Il prolonge les aides de l’Etat versées pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai, ainsi que l’aide à l’embauche des jeunes jusqu’au 31 mai 2021 également. 01Il prolonge également, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.

Décret du 31 mars 2021

DÉCRET DU 31 MARS 2021

Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Il prolonge la période de neutralisation qui devait arriver à terme au 31 mars 2021.

Décret du 31 mars 2021

DÉCRET DU 31 MARS 2021

Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Prolongation du taux actuel de l’allocation et l’adaptation de la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle.

Décret du 31 mars 2021

DÉCRET DU 31 MARS 2021

Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle. Prolongation du taux actuel de l’indemnité d’activité partielle.

Décret du 31 mars 2021

DÉCRET DU 23 MARS 2021

Décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.Le nouveau texte supprime à compter d’aujourd’hui l’obligation des tests pour les professionnels du transport routier en activité en provenance du Royaume-Uni.

Décret du 23 mars 2021

DÉCRET DU 19 MARS 2021

Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.D'une façon générale, les activités professionnelles et notamment le transport routier de marchandises ou de voyageurs (sous réserve des motifs de déplacement pour les passagers), les livraisons, le déménagement restent autorisées, y compris pendant les horaires de couvre-feu ou dans les départements confinés.

Décret du 19 mars 2021

DÉCRET DU 11 MARS 2021

Publié au JO du jour et dans la continuité du décret du 8 janvier 2021, ce décret autorise le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire versée par l'employeur à d'autres personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison d'une mesure d'isolement ou de quarantaine à leur arrivée sur le territoire. Il prolonge et aménage également les prises en charge intégrales par l'assurance maladie de certaines consultations et téléconsultations.

Décret du 11 mars 2021

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

FÉVRIER 2021

DÉCRET DU 26 FÉVRIER 2021

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Décret du 26 février 2021

DÉCRET DU 26 FÉVRIER 2021

Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle.

Décret du 26 février 2021

REGLEMENT UE DU 16 FÉVRIER 2021

Règlement (UE) 2021/267 du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698

Réglement de l'UE du 16 février 2021

LOI DU 15 FÉVRIER 2021

En vigueur depuis le 17 octobre 2020, la loi du 15 février 2021, publiée au JO de ce jour, prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus (au lieu du 16 février initialement). La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 1er avril initialement) le cadre juridique du régime de l’état d’urgence sanitaire (possibilité notamment au gouvernement de déclarer un nouvel état d’urgence en cas de reprise épidémique). Elle ne prolonge toutefois pas le régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Loi 15 février 2021

ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2021

Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 neutralisait, pour les accords collectifs validés ou les documents homologués à compter du 15 décembre, la période de confinement dans le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail et du nombre de mois autorisés de recours au dispositif. La période devait être comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté. L’arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable fixe cette date de fin au 31 mars 2021.

Arrêté du 10 février 2021

DÉCRET DU 14 FÉVRIER 2021

Un décret publié au JO du 14 février aménage les conditions de restauration définies par le Code du travail, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.

Décret du 10 février 2021

ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2021

Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Ordonnance du 10 février 2021

ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2021

Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi.

Ordonnance du 10 février 2021

DÉCRET DU 02 FÉVRIER 2021

Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Suivant les nouvelles dispositions de l'article 56-1, pour les liaisons vers la Corse, les mesures sanitaires ont été prolongées jusqu’au 7 mars (Concernant le test Covid deux éléments à retenir : L’obligation du test COVID réalisé moins de 72 h avant le voyage pour les passagers âgés de 11 ans ou plus - Les professionnels du transport routier sont expressément exonérés de cette obligation.)

Décret du 02 février 2021

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

JANVIER 2021

DÉCRET DU 30 JANVIER 2021

Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le décret précise deux éléments : une mise en place d’une obligation de test PCR négatif de moins de 72 heures pour les déplacements au sein de l'Union européenne (art 14-1); une exonération des professionnels du transport routier en activité de cette obligation. Ils doivent pouvoir justifier de cette situation (attestation employeur).

Décret du 30 Janvier 2021

DÉCRET DU 29 JANVIER 2021

Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable : Prolongement jusqu’à mars du dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

Décret du 29 Janvier 2021

DÉCRET DU 29 JANVIER 2021

Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle : +rolongement jusqu’à février/mars (suivant les dispositions) des textes relatifs à la modulation du taux horaire et au calcul de l’allocation d’activité partielle.

Décret du 29 Janvier 2021

DÉCRET DU 28 JANVIER 2021

Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret du 28 Janvier 2021

DÉCRET DU 27 JANVIER 2021

Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Les activités suivantes ont été ajoutées à l'annexe 1 du décret du 29 juin 2020 listant les secteurs protégés : agences artistiques de cinéma ; exportateurs de films ; commissaires d'exposition ; scénographes d'exposition ; fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels ainsi que magasins de souvenirs et de piété (transférés de l'annexe 2) ; entreprises de covoiturage ; entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

Décret du 27 Janvier 2021

DÉCRET DU 09 JANVIER 2021

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Afin de limiter les risques de propagation du virus en procédant le plus vite possible à l'isolement des personnes, le décret autorise le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, dans des conditions dérogatoires et pour certaines personnes.

Décret du 09 Janvier 2021

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

DÉCEMBRE 2020

DÉCRET DU 31 DÉCEMBRE 2020

Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Il maintient d’autres dispositions exceptionnelles prises en matière d’activité partielle et précise les taux d’allocation d’activité partielle applicables durant le premier semestre 2021. Il reporte notamment la baisse du taux de l'allocation d'activité partielle au 1er février 2021 (passage de 60 à 36 %).

Décret du 31 décembre 2020

DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2020

Publié au JO du 26 décembre, un décret vient prolonger certaines mesures exceptionnelles prises en matière d'activité partielle, notamment l'individualisation, la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des heures d'équivalence ainsi que le report au 1er février 2021 de la réduction du taux de l'indemnité. Un 2e décret est attendu, notamment pour reporter la baisse du taux de l'allocation d'activité partielle, prévu à 36 % au 1er janvier 2021.

Décret du 26 décembre 2020

DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 2020

Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle. Compte-tenu du rebond de l’épidémie et du contexte sanitaire, un décret maintient certaines dispositions exceptionnelles prises en matière d’activité partielle ou en diffère l’entrée en vigueur.

Décret du 24 décembre 2020

ORDONNANCE DU 21 DÉCEMBRE 2020

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Compte-tenu du contexte sanitaire qui demeure fragile, cette ordonnance prolonge les modalités actuelles de certaines mesures exceptionnelles prises en matière d’activité partielle.

Ordonnance du 21 Décembre 2020

DÉCRET DU 21 DÉCEMBRE 2020

Décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle. Publié au JO le 21 décembre, ce décret adapte la liste des secteurs dits protégés et connexes qui bénéficient du taux majoré de l’allocation d’activité partielle. Il ajoute également l’obligation, pour certains secteurs connexes, de se munir d’une attestation d’un expert-comptable.

Décret du 21 décembre 2020

DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2020

Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 Modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, il prévoit à titre dérogatoire. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Décret du 18 décembre 2020

ORDONNANCE DU 16 DÉCEMBRE 2020

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre. Afin de continuer à tenir compte de la propagation de la Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales, cette ordonnance prolonge et adapte les dispositions spécifiques prises au printemps 2020 en matière de congés, de repos conventionnels, de prêt de main-d’oeuvre et du recours aux CDD et aux contrats d’intérimaire.

Ordonnance du 16 Décembre 2020

DÉCRET DU 14 DÉCEMBRE 2020

Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Publié au JO le 15 décembre 2020, le décret apporte quelques modifications quant au dispositif spécifique d’APLD.

Décret du 14 décembre 2020

ARRÊTÉ DU 10 DÉCEMBRE 2020

Parution au JO du 12 décembre 2020 de l’arrêté du 10 décembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ». Cet arrêté permet de déroger à certaines dispositions de l’ADR, du RID et de l’ADN et de l’arrêté TMD concernant les tâches des conseillers à la sécurité et des organismes agréés en charge des contrôles relatifs à l’assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l’épidémie de covid-19.

Arrêté du 10 décembre 2020

ORDONNANCE DU 02 DÉCEMBRE 2020

Ordonnance n° 2020-1502 du 02 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire. En application de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance adapte et renforce les missions et le fonctionnement des services de santé au travail : Missions des services de santé au travail, Elargissement des prérogatives du médecin du travail et Aménagement des visites médicales pendant l’épidémie. Plusieurs mesures restent toutefois à préciser par décret.

Ordonnance du 02 Décembre 2020

ORDONNANCE DU 02 DÉCEMBRE 2020

Ordonnance n° 2020-1501 du 02 décembre 2020modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En application de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance prolonge certaines mesures transitoires issues de l’ordonnance du 1eravril 2020 afin de permettre aux employeurs de satisfaire à leurs obligations légales en matière de formation professionnelle.

Ordonnance du 02 Décembre 2020

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

NOVEMBRE 2020

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.

Elle complète l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, toujours en vigueur. Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois. L’ordonnance permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure. L’ensemble de ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Ordonnance du 26 novembre 2020

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

Ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel et une ordonnance rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail. La première ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques. Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette mesure permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement urgents ou sensibles, tels des projets de licenciements collectifs.

La seconde ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier, pour permettre aux allocataires indemnisés qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation pendant la période de confinement de continuer à bénéficier du droit au chômage. En effet certains demandeurs d’emploi vont arriver, pendant la période de confinement, au terme de leur période d’indemnisation chômage. Alors que la situation de confinement et les conséquences de l’épidémie sur le marché du travail font obstacle à leur reprise d’emploi, la solidarité commande de ne pas priver de ressources ces demandeurs d’emploi en fin de droits.

Ordonnance du 26 novembre 2020

DÉCRET DU 14 NOVEMBRE 2020

Publication du Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Décret du 14 novembre 2020

DÉCRET DU 14 NOVEMBRE 2020

Publication du Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Décret du 14 novembre 2020

LOI DU 14 NOVEMBRE 2020

Publication de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020  autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (saisine du Conseil constitutionnel concernant cette loi). Au terme de cette loi, l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. Par ailleurs, l’article 10 permet aux gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Loi du 14 novembre 2020

DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2020

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Un décret paru au JO le 11 novembre fixe une nouvelle liste des critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Cette liste inclut de nouvelles maladies qui n’étaient pas prévues par le décret du 05 mai 2020.

Décret du 10 novembre 2020

DÉCRET DU 06 NOVEMBRE 2020

Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Consulter les commentaires de l'Union TLF.

Décret du 06 novembre 2020

ARRÊTÉ DU 06 NOVEMBRE 2020

Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.

Arrété du 06 novembre 2020

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

OCTOBRE 2020

DÉCRET DU 30 OCTOBRE 2020

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Décret du 30 octobre  2020

DÉCRET DU 30 OCTOBRE 2020

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle.

Décret du 30 octobre  2020

PROTOCOLE NATIONAL SANITAIRE DU 29 OCTOBRE 2020

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisée 29 octobre 2020 :

  • Le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.
  • Dans ce cadre, "le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance". Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail afin de réduire les interactions sociales.
  • Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.
  • L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
  • Les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.
  • Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus
  • Au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.
  •  Elles doivent être intégralement financées par l’employeur, réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical.
    Aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

Protocole national sanitaire

DÉCRET DU 29 OCTOBRE 2020

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Consulter les commentaires de l'Union TLF sur les dispositions concernant le transport de marchandises.

Décret du 29 octobre  2020

DÉCRET DU 16 OCTOBRE 2020

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.Les dispositions spécifiques aux opérations de transport terrestre ne sont pas modifiées (articles 14 à 21 pour le transport de personnes, article 22 pour le transport de marchandises : présence de savon/gel à bord du véhicule).

Les dispositions liées au couvre-feu figurent à l'article 51. Elles confirment que les activités de transport de marchandises et de personnes ne sont pas concernées par des restrictions particulières à ce titre.  En particulier, les mesures prises [en vertu du présent I] ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues [à l'alinéa précédent]. Les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance sont autorisés. Les préfets sont susceptibles de prendre des dispositions complémentaires, dans les limites autorisées par ce décret, en fonction de la situation locale.

Décret du 16 octobre  2020

ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2020

Prorogation du délai de mise sur le marché des de gels ou solutions hydro-alcooliques fabriqués à partir d'alcool non dénaturé. L’ Arrêté du 14 octobre 2020 vient modifier l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain. La date initiale de mise sur le marché de ces produits du 31 décembre 2020 est donc prorogé au 31 mars 2021.

Arrêté du 14 octobre 2020

DÉCRET DU 14 OCTOBRE 2020

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret du 14 octobre  2020

ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2020

Dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été ajusté afin de tenir compte des conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur l'activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs.

Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, exposant les entreprises à des baisses d'activité, voire à des fermetures en cas de rebond de l'épidémie, il est nécessaire d'adapter les modalités de prise en charge de l'activité partielle et d'adapter les mesures afin de continuer à soutenir celles des entreprises les plus touchées et de ne pas obérer leurs facultés de reprise d'activité à l'issue de la crise sanitaire.

Ordonnance du 14 octobre 2020

    TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

    SEPTEMBRE 2020

    DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 2020

    Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le décret adapte certaines modalités relatives à l’activité partielle et au dispositif d’activité spécifique en cas de réduction d’activité durable (APLD).

    Décret du 29 septembre 2020

    DÉCRET DU 14 SEPTEMBRE 2020

    Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. Le décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles ainsi que pour les assurés deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Le délai de prise en chargeest fixé à 14 jours (délai imparti au salarié pour faire constater sa pathologie à compter de la cessation d'exposition au risque).

    Décret du 14 septembre 2020

      TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

      AOÛT 2020

      PROTOCOLE NATIONAL DU 31 AOÛT 2020

      Le ministère du Travail a publié son nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, applicable à compter de demain 1er septembre. Annoncé depuis plusieurs semaines, ce protocole découle de deux avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), rendus le 14 août et le 28 août, relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans le premier avis, le HCSP a formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs. Dans le second, il propose des aménagements pour certaines conditions de travail (bureau individuel, bureaux collectifs et open-spaces, ateliers avec efforts physiques…).

      Protocole national

      DÉCRET DU 29 AOÛT 2020

      Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 publié hier au JO fixe le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et les nouvelles modalités de pris en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

      Décret du 29 août 2020

      ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2020

      Arrêté du 27 août 2020 signé du préfet Didier Lallement rendant obligatoire le port du masque à Paris et sur les entreprises des trois aéroports parisiens (Roissy, Orly, Le Bourget) à compter de ce jour vendredi 28 août 2020, à 08h00.

      Arrêté du 28 août 2020

      DÉCRET DU 5 AOÛT 2020

      Le décret d’application n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant l’aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans (et non des moins de 25 ans comme initialement annoncé) vient d’être publié au JO. Il précise les modalités de versement de cette prime exceptionnelle (1000 € maximum par trimestre soit 4000 € maximum à l’année pour un même salarié) et notamment les 7 conditions cumulatives à remplir. Les demandes pour cette aide seront adressées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020. 

      Décret du 05 août 2020

      DÉCRET DU 5 AOÛT 2020

      Le décret n° 2020-981 du 5 août 2020 prolonge officiellement la réduction des délais de la procédure d'extension des accords collectifs de branche dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Cet aménagement des délais s’applique pour les accords conclus jusqu’au 10 octobre 2020 inclus.

      Décret du 05 août 2020


        TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

        JUILLET 2020

        DÉCRET DU 28 JUILLET 2020

        Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’activité économique, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a créé un Dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), dit encore Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME).

        Décret du 28 juillet 2020

        ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 2020

        Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Ce texte s'applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020. Il s'applique aussi aux importations réalisées à compter du lendemain de sa publication.

        Arrêté du 23 juillet 2020

        ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2020

        Arrêté du 16 juillet 2020 paru le 26 juillet 2020, modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

        Arrêté du 16 juillet 2020

        LOI DU 9 JUILLET 2020

        La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 sauf pour les territoires de la Guyane et de Mayotte où l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020. En social et en paie, un certain nombre de mécanismes de suspension ou de report des délais étaient calés par rapport à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

        Loi du 9 juillet 2020

        DÉCRET DU 17 JUILLET 2020

        Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. A compter du lundi 20 juillet 2020, le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 a étendu la liste des établissements recevant du public dans lesquels le port du masque grand public est obligatoire.

        Décret du 17 juillet 2020

        Tous les arrêtés, décrets, lois et ordonnances portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 was last modified: avril 29th, 2021 by Union TLF