TSVR - Taxe annuelle à l'essieu : les modalités de suivi et de déclaration

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30/04/2021

TSVR – Taxe annuelle à l’essieu : les modalités de suivi et de déclaration

Réforme de la taxe à l’essieu - Art. 14 du projet de loi de finances 2021 LaNous revenons sur les modalités de déclaration et de règlement de la taxe annuelle à l’essieu avec notamment les deux formulaires 2856 FD-SD CERFA N°16123*1 et 2856-SD CEFA N°1625*1 afin d'aider à calculer la taxe.

Tableau de suivi et de calcul de la taxe

 

Formulaire d'aide au calcul
2856 FD-SD CERFA N°16123*1

Ce formulaire ne constitue pas une déclaration mais un tableau d’aide au calcul.

Ce document n’a pas à être transmis spontanément à l’administration.

En revanche, il peut servir d'état récapitulatif à tenir à la disposition de l'administration fiscale en cas de contrôle.

Formulaire CERFA  16123*1


Formulaire de déclaration en cas de cessation
totale d’activité - 2856-SD CEFA N°1625*1

La déclaration n°2856-SD est à utiliser uniquement dans le cas où vous cessez votre activité soumise à la taxe à l'essieu en 2021. Elle doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du siège dont vous dépendez territorialement ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si vous relevez d'elle.

Une notice explicative est également disponible.

Formulaire CERFA 1625*1


Taxe à l'essieu

A ce jour, ce sont les seuls documents disponibles en matière de taxe à l’essieu. Nous n’avons donc pas encore un formulaire de déclaration pour l’ensemble de l’année 2021 à faire en janvier 2022.

A toutes fins utiles vous trouverez ci-après un rappel du dispositif figurant sur le site impot.gouv.

Charge de l’obligation de déclaration et de paiement
dans le cadre des contrats de location

 

Le redevable est défini à l’article 1010 ter du CGI. Suivant cette disposition le redevable de la taxe est l'utilisateur du véhicule.

Conformément au II de l’article 1010 ter du CGI, «  L'utilisateur du véhicule s'entend :

  • 1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;

  • 2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;

  • 3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d'une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;

  • 4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, de l'entreprise mentionnée au même 2° ».

L'article 1010 sexies précise que le redevable est tenu de déclarer et de liquider la taxe dans les conditions précisées à cet article.

Il en résulte que dans le cadre des formules de location :

  • Pour les contrats de courte durée : le propriétaire déclare et paie la taxe
  • Pour les contrats de longue durée : ces obligations sont à la charge du preneur.

Contrôle de la taxe à l’essieu

Nous vous rappelons que désormais le contrôle de la taxe à l’essieu s’effectue suivant les mêmes modalités que celui de la TVA.

Il n’y a donc plus de contrôle de TSVR1 en bord de route.

TSVR – Taxe annuelle à l’essieu : les modalités de suivi et de déclaration was last modified: mai 4th, 2021 by Union TLF